État des lieux non fait. propriétaire m’accuse de casse à l’état des lieux sorti [Résolu]

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30 mai 2020
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Bonjour
Je suis dans une maison en location et nous n’avons jamais fait l’état des lieux d’entrée ... ( c’était un collègue de travail alors je lui faisais confiance ).
En faisant l’état des lieux de sorties il a dit qu’il ne me rendrait pas ma caution car une vitre de la porte d’entrée était fissurée. Le problème étant est que depuis le début elle y est. Et il doit le savoir . C’est une maison où lui seul vivait il n’y a jamais eu de locataires.
Comment puis je faire ? J’ai parcouru des sites , et des forums et j’ai cru voir que c’était la faute au locataire si il n’y avait pas eu d’état des lieux de faite.
Pouvez vous m’aider s’il vous plaît.

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30 mai 2020
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Bonjour,
Pas d'état des lieux d'entrée = logement reçu en bon état.
Donc si vous n'avez pas signalé la casse dans les 10 jours de l'entrée, c'est à votre charge.
Selon la date de pose de la porte une vétusté s'applique sur la valeur à neuf.
Contactez votre assureur pour en savoir plus sur la vétusté.
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10 mai 2020

Merci de votre réponse.
J’ai contacte mon assureur et malheureusement pour cette maison il n’est pas prit en charge le brie de vitre. Je n’ai pas pensé à lui parler de la vétusté sachant que c’est une très vieille porte qui est abumé par la rouille et avec pleins de petites vitres qui s’ouvrent comme des fenêtres à l’intérieur. Et qui n’a pas les trois points de sécurité exigé par l’assurance .. je pense donc que mon assureur n’en a rien à faire ...
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30 mai 2020
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bonjour,

on vous a parlé de l'art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270


Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : le locataire est en droit de récupérer quand même son exemplaire et de faire signer un reçu (2 exemplaires datés) de restitution intégrale des clés (avec la nouvelle adresse mentionnée dessus) qui justifiera, si besoin, le fait que vous avez effectivement rendu le logement.

Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.


Moi je vous donne ceci... pour savoir si votre EDLS a été fait selon la loi (et dans le cas contraire SI vous pouvez le PROUVEZ) et si des retenues sur DG peuvent être faites :

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


cdt.
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10 mai 2020

Oui en effet je n’ai pas eu d’exemplaires d’EDLS .... il en a remplit seulement un qu’il a gardé lui . Malgré que je l’ai signé , cela veut dire qu’il y a erreur de sa part ?
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Le problème, c'est comment vous allez prouver qu'il ne vous l'a pas fourni et que vous l'avezperdu ?
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10 mai 2020

Effectivement il peut très bien dire ça ..
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30 mai 2020
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10 mai 2020

eh oui ... j'ai bien écrit "Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations."....
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c’était la faute au locataire si il n’y avait pas eu d’état des lieux de faite.
En résumé, oui.
En l'absence d'un état des lieu, on considère le logement fourni en bon état.
Donc en l'absence d'un état des lieux, ou au minimum d'un recommandé de votre part indiquant ce defaut, le propriétaire peut affirmer que le défaut n'était pas présent à votre entrée dans les lieux.
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10 mai 2020

Merci de votre réponse .
Ne doit il pas Fournier une preuve de non défaut ?
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Salut

Une preuve de non défaut ? Qu'est-ce que ceci ?
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Justement ! la preuve de "non défaut" est l'absence d'état des lieux !
Votre seul recours serait si un état des lieux d'entrée montrait cette fissure... ce qui n'est pas le cas puisque vous n'avez pas ce document.
donc relisez ma réponse 1.
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Ne doit il pas Fournier une preuve de non défaut ?
On ne peut pas prouver quelque chose qui n'existe pas (c'est la base).
Donc lui a prouvé qu'a votre sortie des lieux, la porte avait un défaut, c'est à vous de prouver que ce défaut était présent à votre entrée.
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