Droit aux congès bonifiés
Anne
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23 janv. 2019 à 03:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 janv. 2019 à 06:11
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maylin27
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23 janv. 2019 à 06:11
23 janv. 2019 à 06:11
bonjour,
Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 5 ans : il doit justifier de 60 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de titularisation.
La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 59e mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 55e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.
Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 107e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 61e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.
Autres fonctionnaires
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de nomination (ou de titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 35e mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 31e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.
Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 59e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 37e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.
cordialement
Fonctionnaire d'État résidant et travaillant dans le même Dom
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 5 ans : il doit justifier de 60 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de titularisation.
La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 59e mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 55e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.
Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 107e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 61e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.
Autres fonctionnaires
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Les services sont pris en compte à partir de la date de nomination (ou de titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).
La demande de congé peut être faite à partir du 1er jour du 35e mois de services.
Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut demander à anticiper son congé à partir du premier jour du 31e mois de services afin de faire coïncider le congé avec les grandes vacances scolaires.
Le fonctionnaire peut aussi reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 59e mois de services. Dans ce cas, il recommence toutefois à acquérir de nouveaux droits à congé à partir du 1er jour du 37e mois de services et il ne peut bénéficier d'un nouveau congé qu'au moins 12 mois après la fin du précédent.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...