Refus d'envoi d'une requête au juge des tutelles
Toub29
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Bonjour,
Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat devant notaire pour l'achat d'une maison. Un des propriétaires est âgé et placé sous tutelle. L'offre est très légèrement inférieure aux prix des estimations fournies au juge des tutelles.
Nous ne sommes plus dans le délai légal des 10jours de renonciation mais 1 mois après.
Renseignements pris aupres du notaire sur l'avancée du dossier, et sur l'éventuel retour du juge des tutelles, nous avons apris que le tuteur n'avait toujours pas envoyé cette requête. Et qu'il souhaitait signer une nouvelle promesse (ou peut être un avenant) pour d'obscures raisons.
Le notaire prévoyant alors un nouveau rdv pour nous tous et voir ce qu'on pouvait faire.
Le tuteur que nous avons eu au téléphone par la suite a admis que ses frères ne souhaitaient plus vendre. Il semble donc qu'une nouvelle promesse soit l'occasion pour eux de se rétracter.
Quel moyen avons nous de forcer l'envoi de cette requête au juge des tutelles de manière a s'en remettre à son jugement, la promesse étant signé ?
Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat devant notaire pour l'achat d'une maison. Un des propriétaires est âgé et placé sous tutelle. L'offre est très légèrement inférieure aux prix des estimations fournies au juge des tutelles.
Nous ne sommes plus dans le délai légal des 10jours de renonciation mais 1 mois après.
Renseignements pris aupres du notaire sur l'avancée du dossier, et sur l'éventuel retour du juge des tutelles, nous avons apris que le tuteur n'avait toujours pas envoyé cette requête. Et qu'il souhaitait signer une nouvelle promesse (ou peut être un avenant) pour d'obscures raisons.
Le notaire prévoyant alors un nouveau rdv pour nous tous et voir ce qu'on pouvait faire.
Le tuteur que nous avons eu au téléphone par la suite a admis que ses frères ne souhaitaient plus vendre. Il semble donc qu'une nouvelle promesse soit l'occasion pour eux de se rétracter.
Quel moyen avons nous de forcer l'envoi de cette requête au juge des tutelles de manière a s'en remettre à son jugement, la promesse étant signé ?
A voir également:
- Refus de vente juge des tutelles
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum salariés
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
2 réponses
bonsoir
une remarque
vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un merci ,ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles du forum ?
une réponse: un compromis de vente rédigé avec condition d'accord du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur légale c'est comme s'il n'avait jamais existé
bizarre que le notaire ne vous l'explique pas ....
une remarque
vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un merci ,ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles du forum ?
une réponse: un compromis de vente rédigé avec condition d'accord du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur légale c'est comme s'il n'avait jamais existé
bizarre que le notaire ne vous l'explique pas ....
Merci pour toutes ces réponses.
Permettez moi d'apporter quelques précisions.
Dans la promesse il n'y a aucune notion de levée d'options.
Il est juste stipulé dans la promesse les différentes clauses suspensives usuelles, ainsi que le fait pour les deux parties d'être redevable de 10% de pénalité, si l'une des deux parties ne peut ou ne veut réitérer les présentes par acte authentique.
Une fois l'accord du juge obtenu, la vente sera parfaite...
Permettez moi d'apporter quelques précisions.
Dans la promesse il n'y a aucune notion de levée d'options.
Il est juste stipulé dans la promesse les différentes clauses suspensives usuelles, ainsi que le fait pour les deux parties d'être redevable de 10% de pénalité, si l'une des deux parties ne peut ou ne veut réitérer les présentes par acte authentique.
Une fois l'accord du juge obtenu, la vente sera parfaite...
bizarre cette histoire de clauses suspensives, et surtout des 10 % de pénalités dans une promesse d'achat
je reste persuadé que vous n'avez pas signé une promesse d'achat mais bien autre chose , soit une compromis soit une promesse synallagmatique de vente
dans une promesse d'achat le vendeur n'est nullement engagé , pas de pénalités ou autres
je reste persuadé que vous n'avez pas signé une promesse d'achat mais bien autre chose , soit une compromis soit une promesse synallagmatique de vente
dans une promesse d'achat le vendeur n'est nullement engagé , pas de pénalités ou autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne s'agit pas d'un compromis. J'évoque bien une promesse unilatérale d'achat qui a l'issue de l'acceptation du juge en vertu de l'article 505 alinéa 3, la vente sera alors réputée parfaite.
Dans ce cas , vous ne pouvez pas forcer le tuteur ni les frères à lever l'option, vous dépendez de leur bon vouloir
en gros votre promesse , à part vous engager vous, ne sert à rien vis à vis des vendeurs qui ne sont absolument pas tenus de vendre
vendeurs qui ne sont absolument pas tenus de vendre
sauf si le tuteur a la pression du juge qui estime que le protégé n' a pas à garder ce bien en indivision