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Refus d'envoi d'une requête au juge des tutelles

Toub29 - Modifié le 22 janv. 2019 à 22:39
 Toub29 - 23 janv. 2019 à 12:11
Bonjour,
Nous avons signé une promesse unilatérale d'achat devant notaire pour l'achat d'une maison. Un des propriétaires est âgé et placé sous tutelle. L'offre est très légèrement inférieure aux prix des estimations fournies au juge des tutelles.

Nous ne sommes plus dans le délai légal des 10jours de renonciation mais 1 mois après.

Renseignements pris aupres du notaire sur l'avancée du dossier, et sur l'éventuel retour du juge des tutelles, nous avons apris que le tuteur n'avait toujours pas envoyé cette requête. Et qu'il souhaitait signer une nouvelle promesse (ou peut être un avenant) pour d'obscures raisons.
Le notaire prévoyant alors un nouveau rdv pour nous tous et voir ce qu'on pouvait faire.

Le tuteur que nous avons eu au téléphone par la suite a admis que ses frères ne souhaitaient plus vendre. Il semble donc qu'une nouvelle promesse soit l'occasion pour eux de se rétracter.

Quel moyen avons nous de forcer l'envoi de cette requête au juge des tutelles de manière a s'en remettre à son jugement, la promesse étant signé ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 janv. 2019 à 00:24
bonsoir

une remarque

vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un merci ,ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles du forum ?

une réponse: un compromis de vente rédigé avec condition d'accord du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur légale c'est comme s'il n'avait jamais existé

bizarre que le notaire ne vous l'explique pas ....
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Toub29
Modifié le 23 janv. 2019 à 07:05
Bonjour et merci pour votre réponse.
Il ne s'agit pas d'un compromis. J'évoque bien une promesse unilatérale d'achat qui a l'issue de l'acceptation du juge en vertu de l'article 505 alinéa 3, la vente sera alors réputée parfaite.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 janv. 2019 à 09:09
Bonjour

Dans ce cas , vous ne pouvez pas forcer le tuteur ni les frères à lever l'option, vous dépendez de leur bon vouloir

en gros votre promesse , à part vous engager vous, ne sert à rien vis à vis des vendeurs qui ne sont absolument pas tenus de vendre
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
23 janv. 2019 à 09:23
bjr

vendeurs qui ne sont absolument pas tenus de vendre

sauf si le tuteur a la pression du juge qui estime que le protégé n' a pas à garder ce bien en indivision
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 janv. 2019 à 09:24
il a signé une promesse d'achat qui n'engage que lui, pas les vendeurs ....
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
23 janv. 2019 à 09:31
On a le sentiment que les vendeurs ( sauf le protégé ) ont accepté cette proposition dans un premier temps , puis qu' ils sont entrain de se rétracter ( regret d' un prix trop bas , autre proposition ).
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