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kasom
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samedi 25 septembre 2010
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23 janv. 2019 à 00:24
23 janv. 2019 à 00:24
bonsoir
une remarque
vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un merci ,ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles du forum ?
une réponse: un compromis de vente rédigé avec condition d'accord du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur légale c'est comme s'il n'avait jamais existé
bizarre que le notaire ne vous l'explique pas ....
une remarque
vous manquiez de temps ou de place pour compléter votre question par un merci ,ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles du forum ?
une réponse: un compromis de vente rédigé avec condition d'accord du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur légale c'est comme s'il n'avait jamais existé
bizarre que le notaire ne vous l'explique pas ....
Modifié le 23 janv. 2019 à 07:05
Il ne s'agit pas d'un compromis. J'évoque bien une promesse unilatérale d'achat qui a l'issue de l'acceptation du juge en vertu de l'article 505 alinéa 3, la vente sera alors réputée parfaite.
23 janv. 2019 à 09:09
Dans ce cas , vous ne pouvez pas forcer le tuteur ni les frères à lever l'option, vous dépendez de leur bon vouloir
en gros votre promesse , à part vous engager vous, ne sert à rien vis à vis des vendeurs qui ne sont absolument pas tenus de vendre
23 janv. 2019 à 09:23
vendeurs qui ne sont absolument pas tenus de vendre
sauf si le tuteur a la pression du juge qui estime que le protégé n' a pas à garder ce bien en indivision
23 janv. 2019 à 09:24
23 janv. 2019 à 09:31