Dégradation volontaire, agression, et casier judiciaire 3
tadjekiiroda
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tadjekiiroda Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 19 janv. 2019 à 18:20
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2 réponses
Pierrecastor
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19 janv. 2019 à 14:46
19 janv. 2019 à 14:46
Salut
Non, pas de risque d'inscription au bulletin 3 pour ce genre de chose :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France#Bulletin_no_3
Pour l'aide, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Non, pas de risque d'inscription au bulletin 3 pour ce genre de chose :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France#Bulletin_no_3
https://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France#Bulletin_no_3
Pour l'aide, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
tadjekiiroda
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19 janvier 2019
19 janv. 2019 à 18:20
19 janv. 2019 à 18:20
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pourtant, il est fait mention sur un site du ministère de la justice que "Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention," peuvent y apparaitre...
Par ailleurs, savez vous quelle serait la qualification retenue contre moi ? Vandalisme (sachant qu'est défini ainsi "une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics." Je n'ai pas abimé ce rétro "gratuitement". Du moins, j'espère que le juge ne pourrait pas l'interprèter de la sorte... Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup.
Pourtant, il est fait mention sur un site du ministère de la justice que "Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention," peuvent y apparaitre...
Par ailleurs, savez vous quelle serait la qualification retenue contre moi ? Vandalisme (sachant qu'est défini ainsi "une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics." Je n'ai pas abimé ce rétro "gratuitement". Du moins, j'espère que le juge ne pourrait pas l'interprèter de la sorte... Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup.