Dépôt de garantie non restitué - Cas particulier

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Si j'ai indiqué "Cas particulier" dans l'objet, c'est que le dépôt de garantie de mon ancien logement n'a pas été restitué à mes garants de l'époque. J'ai quitté les lieux il y a un peu plus de douze mois et si je n'avais pas vérifié auprès de mes anciens garants il y a trois mois, jamais je n'aurais su que mon ancien propriétaire n'avait jamais renvoyé le dépôt de garantie. Mes garants de l'époque n'y avait malheureusement plus pensé, heureusement que lors d'une conversation je leur ai demandé.

Je précise que je suis parti du logement car il a était mis en vente et il a été vendu après mon départ pour plusieurs centaines de milliers d'euros. Il a je pense été complètement refait à neuf depuis par les nouveaux propriétaires.

J'ai habité 15 ans dans un logement. Hormis une plaque de cuisson endommagée (elle était tout à fait opérationnelle mais elle avait vécu), une moquette un peu endommagée à un endroit et de l'humidité "importante" (je cite l'état des lieux de sortie) relevée dans la chambre (la douche était dans la chambre donc au bout de 15 ans il est normal qu'il y ait de l'humidité surtout avec une aération minuscule...), rien de spécial. Mon état des lieux d'entrée n'était donc pas le même que mon état des lieux de sortie mais après 15 ans c'est un peu normal je pense. Il n'y avait aucune dégradation hormis celles mentionnées.

Depuis mon départ, aucune nouvelle de mon ancien propriétaire ou de l'agence (je n'ai jamais reçu des devis d'une société qui aurait refait quoi que se soit, de toute façon l'appartement était en vente), ma nouvelle adresse était sur l'état des lieux de sortie mais l'agence avait mes coordonnées.

J'ai relancé l'agence encore et encore depuis près de 3 mois mais rien, ils me disent qu'ils vont prendre contact avec le propriétaire, que au final ils se sont rendus compte que mon propriétaire n'avait pas voulu rendre le dépôt de garantie et maintenant ils me disent qu'il le recontacte encore pour voir pourquoi il n'a pas voulu rendre le dépôt de garantie... Si je ne les relance pas ce n'est pas eux qui vont revenir vers moi... J'ai été extrêmement patient à la fois avec mon ancienne agence mais aussi avec ce propriétaire sans scrupule.

Après avoir empoché une somme très significative suite à la vente de ce bien, mon propriétaire est extrêmement culotté d'avoir en plus voulu garder ce dépôt de garantie.

Que faut-il que je fasse ? Une lettre à l'agence ? Je n'ai pas les coordonnées de mon ancien propriétaire. Ou faut-il que je passe directement par l'autorité compétente (juge de proximité ?).

Je vois déjà l'excuse de mon ancien propriétaire qui va essayer de trouver toutes les excuses possibles en prétextant l'humidité dans la chambre ou que sais-je...

Merci de m'avoir lu et des réponses que vous pourrez m'apporter.

djivi38 · Answer

bonjour,

un DG se restitue au locataire, même si ce n'est pas lui qui l'a donné à la signature du bail, et sauf si entente écrite entre bailleur et garant.

Puisque vous n'avez pas l'adresse de votre ancien bailleur (qui DOIT figurer sur votre contrat de location) faites un courrier à l'agence (CONCIS et en R+AR), OU demandez les coordonnées de ce bailleur à cette agence (qui a obligation de faire figurer les coordonnées du bailleur sur tout contrat de location) : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
(art 3 loi 6/7/1989)

Réclamez la restitution intégrale de votre DG, soit la somme de .... € (en chiffre et en lettres) : au bout de 15 ans de location tout passe en vétusté, donc les éventuelles réparations sont aux frais exclusif du bailleur, même si, sans vétusté, ça serait une réparation locative :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

Mentionnez un délai de restitution (8 ou 10 jours à réception de la présente) et concluez votre courrier par : "à défaut de restitution intégrale de mon DG dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus de mon dû du DG [et des pénalités de retard si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention lors du rendu ds clés), je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil. + formule de politesse".
Rappelez bien sûr en début de courrier la durée de votre location à telle adresse.... etc.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") » 


Ce qu'a fait votre ancien bailleur de son logement et le prix qu'il en a retiré à la vente n'entre pas en ligne de compte et surtout ne vous regarde pas.

cdt.

brunodi · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse claire. Je vous donne quelques nouvelles. J'ai donc envoyé un Pli recommandé avec AR (sans enveloppe). J'ai reçu l'accusé de réception.

J'avais indiqué un délai de 10 jours pour restituer le dépôt de garantie mais voilà maintenant plus de 15 jours que mon ancienne propriétaire à reçu ma lettre et bien sûr, le dépôt de garantie ne m'a pas été rendu.

L'état des lieux de sortie étant différent de l'état des lieux d'entrée (pour rappel, j'ai habité près de 15 ans dans le logement), je comprends que le dépôt de garantie aurait dû m'être restitué 2 mois plus tard.

Je vais donc saisir la commission départementale de conciliation. En revanche, combien de mois dois-je prendre en compte pour le calcul des intérêts de retard (10%). L'état des lieux de sortie à eu lieu le 15 septembre 2017. Si je prends 2 mois, on arrive au 15 novembre. Donc c'est 10% multiplié par 15 mois ou 16 mois de loyers hors charges ?

Je dois en effet indiquer le montant du litige dans la fiche de saisine.

Savez-vous combien de temps prend la commission pour statuer ? Ce n'est pas très clair car j'aimerais quand même éviter le Tribunal d'instance et me lancer dans une procédure comme celle là...

Merci !

brunodi · Answer

Merci beaucoup !!

Dépôt de garantie non restitué - Cas particulier

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