Intérimaire et tickets restaurant périmés au 31 janvier 2019
co1717
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ach60 Messages postés 2 Statut Membre -
ach60 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en intérim et par le biais de mon contrat dans une société de transport, j'ai droit à des tickets restaurant.
j'ai en ce début d'année plus d'une vingtaine de tickets qui seront périmés au 31 janvier 2019.
j'ai demandé à mon agence d'intérim la démarche pour effectuer l'échange et elle m'a répondu qu'il n'était pas possible de le faire et que mes tickets étaient perdus.
ai-je un recours? ont ils l'obligation d'effectuer la procédure d'échange?
vous remerciant par avance pour votre aide?
je suis actuellement en intérim et par le biais de mon contrat dans une société de transport, j'ai droit à des tickets restaurant.
j'ai en ce début d'année plus d'une vingtaine de tickets qui seront périmés au 31 janvier 2019.
j'ai demandé à mon agence d'intérim la démarche pour effectuer l'échange et elle m'a répondu qu'il n'était pas possible de le faire et que mes tickets étaient perdus.
ai-je un recours? ont ils l'obligation d'effectuer la procédure d'échange?
vous remerciant par avance pour votre aide?
A voir également:
- Ticket restaurant interim
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
- Paiement interim ✓ - Forum salariés
- Ifm intérim - Forum salariés
7 réponses
Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.
Pour faire simple, vous avez jusqu’au 31 janvier 2019 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2018 et jusqu’au 28 février 2019 pour utiliser les crédits de la carte restaurant acquis en 2018.
Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à l'employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès des salariés.
Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes. Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité d’entreprise.
Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CE.
Pour faire simple, vous avez jusqu’au 31 janvier 2019 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2018 et jusqu’au 28 février 2019 pour utiliser les crédits de la carte restaurant acquis en 2018.
Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à l'employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès des salariés.
Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes. Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité d’entreprise.
Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CE.
"elle m'a répondu qu'il n'était pas possible de le faire et que mes tickets étaient perdus. "
exact
Le ticket son fiat pour vos repas quand vous travaillez - si vous ne les avez pas utiliser c'est votre pb
servez vous ne pour vos courses alimentaires !
exact
Le ticket son fiat pour vos repas quand vous travaillez - si vous ne les avez pas utiliser c'est votre pb
servez vous ne pour vos courses alimentaires !
merci pour vos réponses......
c'est vrai que je ne les utilise pas pour des resto car je travaille en horaires décalés et faire des restos après 21h ou en semaine quand on a des enfants .....pas facile et de toute façon je ne pourrais pas y aller toutes les semaines.
pour les courses, je les utilise déjà mais c'est 2 maxi par caddie.....et pas dans tous les magasins (ex lidl non...)
mon intérim me dit qu'elle ne peut pas faire de démarches pour les échanger alors qu'à priori il y a un article de loi disant le contraire.....est ce que je peut les obliger à le faire?
en plus je ne reçois mes tickets que 15 jours après le début de mois suivant soit pour décembre 18, je viens de les récupérer......
merci de votre aide......
c'est vrai que je ne les utilise pas pour des resto car je travaille en horaires décalés et faire des restos après 21h ou en semaine quand on a des enfants .....pas facile et de toute façon je ne pourrais pas y aller toutes les semaines.
pour les courses, je les utilise déjà mais c'est 2 maxi par caddie.....et pas dans tous les magasins (ex lidl non...)
mon intérim me dit qu'elle ne peut pas faire de démarches pour les échanger alors qu'à priori il y a un article de loi disant le contraire.....est ce que je peut les obliger à le faire?
en plus je ne reçois mes tickets que 15 jours après le début de mois suivant soit pour décembre 18, je viens de les récupérer......
merci de votre aide......
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le problème c'est qu'elle n'a pas envie, je pense, de s'embêter..... c'est pour cela que je demandais si je pouvais contraindre mon agence à le faire......
c'est le genre d'agence qui n'ouvre que quelques matinées par semaines, demande de"taper 1 ou 2"quand on appelle au téléphone et qui ne fait aucune démarches pour te trouver du travail (inscrit presque 1 an sans proposition.... c'est le client que j'avais démarché en direct qui m'a contacté .....pour m'envoyer chez eux pour les contrats)
en effet quand je me suis présenté pour récupérer les tickets de déc, je les ai prévenus que je devrais leur rapporter début fév 19 pour qu'il fasse la demande et m'ont répondu texto qu'ils ne s'occupaient pas de ça.....
c'est le genre d'agence qui n'ouvre que quelques matinées par semaines, demande de"taper 1 ou 2"quand on appelle au téléphone et qui ne fait aucune démarches pour te trouver du travail (inscrit presque 1 an sans proposition.... c'est le client que j'avais démarché en direct qui m'a contacté .....pour m'envoyer chez eux pour les contrats)
en effet quand je me suis présenté pour récupérer les tickets de déc, je les ai prévenus que je devrais leur rapporter début fév 19 pour qu'il fasse la demande et m'ont répondu texto qu'ils ne s'occupaient pas de ça.....
Ben vous n'avez pas non plus envie de vous assoir dessus donc :
Ne pas se laissez faire, lui rappeler vos droit, lui dire que ce n'est pas une demande mais une obligation légale de sa part. Si elle ne veut rien entendre faire partir un courrier à son attention en LRAR en demandant le report des tickets n° tant à n° car ils n'ont pas étés utilisés avant la date limite.
Ne pas se laissez faire, lui rappeler vos droit, lui dire que ce n'est pas une demande mais une obligation légale de sa part. Si elle ne veut rien entendre faire partir un courrier à son attention en LRAR en demandant le report des tickets n° tant à n° car ils n'ont pas étés utilisés avant la date limite.
merci beaucoup pour votre aide.....je n'ai pas envie de me laisser faire c'est sûr......
donc j'attends le 15 février 2019 et j'envoie mes tickets restaurant qu'il me reste par recommandé?
et si je n'ai pas de retour?car j'ai vu qu'au 31 mars c'est définitivement perdu.....
donc j'attends le 15 février 2019 et j'envoie mes tickets restaurant qu'il me reste par recommandé?
et si je n'ai pas de retour?car j'ai vu qu'au 31 mars c'est définitivement perdu.....
Appelez dès aujourd'hui la personne qui s'occupe de cela au sein de l'agence, en lui demandant le report de vos tickets sur la nouvelle année. Si elle refuse demandez lui les coordonnées de la personne qui s'occupe de cela, dite lui que si elle refuse de faire cette démarche vous envoyez un courrier en recommandé ce jour a son attention avec les tickets + un courrier afin que le nécessaire soit fait dans les délais.
Faites une copie de tout, courrier et TR que vous envoyez.
Faites une copie de tout, courrier et TR que vous envoyez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme Co1717, j'ai rencontré le même problème avec une agence d'interim.
Aorès avoir esuyé un premier refus : "non c'est pas possible, présentez moi le texte de loi", etc..., le ton est monté et la demande semble avoir été prise en compte après courrier et envoi en recommandé,comme quoi en insistant un peu ... A suivre.