Intérimaire et tickets restaurant périmés au 31 janvier 2019
co1717
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ach60 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:03
ach60 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:03
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Sophinaelle
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17 janv. 2019 à 14:36
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Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.
Pour faire simple, vous avez jusqu’au 31 janvier 2019 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2018 et jusqu’au 28 février 2019 pour utiliser les crédits de la carte restaurant acquis en 2018.
Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à l'employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès des salariés.
Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes. Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité d’entreprise.
Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CE.
Pour faire simple, vous avez jusqu’au 31 janvier 2019 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2018 et jusqu’au 28 février 2019 pour utiliser les crédits de la carte restaurant acquis en 2018.
Au-delà de cette date, vous pouvez encore, jusqu’au 31 mars, échanger les titres restaurant expirés contre des tickets de l’année en cours. C’est à l'employeur, d’organiser cet échange en envoyant à l’émetteur, les titres récoltés auprès des salariés.
Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes. Conformément au Code du travail, les sommes sont destinées aux œuvres sociales du CE ou à celles de l’entreprise si elle n’a pas de comité d’entreprise.
Le salarié perd le bénéfice de ses titres restaurant perdus. Il n’y a pas de remplacement ou de remboursement par l’employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l’entreprise ou du CE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2019 à 13:03
Comme Co1717, j'ai rencontré le même problème avec une agence d'interim.
Aorès avoir esuyé un premier refus : "non c'est pas possible, présentez moi le texte de loi", etc..., le ton est monté et la demande semble avoir été prise en compte après courrier et envoi en recommandé,comme quoi en insistant un peu ... A suivre.