Non-représentation d'enfants
tam_1381
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goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 14 janv. 2019 à 21:04
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 14 janv. 2019 à 21:04
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goyave27
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14 janv. 2019 à 18:27
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Bonjour,
L'aller et le retour sont à sa charge?
L'aller et le retour sont à sa charge?
tam_1381
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14 janvier 2019
14 janv. 2019 à 19:16
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Bonsoir,
Effectivement, les frais de déplacements sont à sa charge ( n'étant pas préciser dans le Jugement ) ayant la garde de nos enfants, mais je souhaite tout de même faire part de ma contribution aux déplacements.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Effectivement, les frais de déplacements sont à sa charge ( n'étant pas préciser dans le Jugement ) ayant la garde de nos enfants, mais je souhaite tout de même faire part de ma contribution aux déplacements.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
goyave27
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14 janv. 2019 à 19:19
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Rien n'est précisé dans le jugement?
Qui emmène et qui ramène les enfants?
Qui emmène et qui ramène les enfants?
tam_1381
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14 janvier 2019
14 janv. 2019 à 19:24
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Bonsoir,
Exactement, mais d'après un extrait de la Jurisprudence extrait de cassation ( jafland ) étant donner que c'est mon ex-compagne qui a la garde, c'est la mère qui doit présenter nos enfants pour le droit de visite, et a moi-même de les reconduire sur leurs lieu d'habitation.
Cordialement.
Exactement, mais d'après un extrait de la Jurisprudence extrait de cassation ( jafland ) étant donner que c'est mon ex-compagne qui a la garde, c'est la mère qui doit présenter nos enfants pour le droit de visite, et a moi-même de les reconduire sur leurs lieu d'habitation.
Cordialement.
goyave27
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14 janv. 2019 à 19:34
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Vous avez le contexte de la jurisprudence? Un numéro d'arrêt, quelque chose?
Bien souvent, c'est le parent non gardien qui assume les trajets.
Sauf si accord des parents, éloignement du parent gardien etc... En tout cas, c'est notifié sur le jugement.
Là, je ne comprends pas comment vous avez pu déposer plainte puisque rien n'est notifié concernant les trajets.
Le résultat est que vous ne voyez pas vos enfants.
Que faire? Je dirais aller les chercher et les ramener.
Saisir le jaf à nouveau pour qu'il donne un cadre au trajets des enfants.
Bien souvent, c'est le parent non gardien qui assume les trajets.
Sauf si accord des parents, éloignement du parent gardien etc... En tout cas, c'est notifié sur le jugement.
Là, je ne comprends pas comment vous avez pu déposer plainte puisque rien n'est notifié concernant les trajets.
Le résultat est que vous ne voyez pas vos enfants.
Que faire? Je dirais aller les chercher et les ramener.
Saisir le jaf à nouveau pour qu'il donne un cadre au trajets des enfants.
tam_1381
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14 janv. 2019 à 19:56
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Bonsoir,
Non rien n'est stipulé dans le Jugement, seulement que n'étant préciser dans le Jugement, j'ai une Juriste qui m'a fait part de l'extrait de cassation Jurisprudence ( Cass.crim.26 mai 1999, JAFLAND paragraphe e)
extrait : cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant : alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite doit s'exercer.
Concrètement, cela veut dire que si les parents habitant par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de faire les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
D'où mes plaintes pour non- représentation d'enfants, vous pourrez ainsi vérifier sur le site JAFLAND
Vous remercient.
Cordialement.
Non rien n'est stipulé dans le Jugement, seulement que n'étant préciser dans le Jugement, j'ai une Juriste qui m'a fait part de l'extrait de cassation Jurisprudence ( Cass.crim.26 mai 1999, JAFLAND paragraphe e)
extrait : cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant : alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite doit s'exercer.
Concrètement, cela veut dire que si les parents habitant par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de faire les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
D'où mes plaintes pour non- représentation d'enfants, vous pourrez ainsi vérifier sur le site JAFLAND
Vous remercient.
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goyave27
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14 janv. 2019 à 20:44
14 janv. 2019 à 20:44
Je vous donne mon interprétation de l'arrêt.
X est le parent non gardien.
Il n'a pas ramené ses enfants à leur mère à la fin de son droit de visite et d'hébergement.
Rien n'est notifié sur le jugement concernant les trajets.
La cours d'Appel de Rouen condamne X pour non présentation d'enfant.
X saisie la cour de Cass parce qu'il estime que ses droits non pas été respectés.
La cour de Cass rejette le pourvoi… Les juges estiment que les droits de X ont été respectés.
Donc X a eu tort de croire que c'était à la mère de venir chercher les enfants…
X est le parent non gardien.
Il n'a pas ramené ses enfants à leur mère à la fin de son droit de visite et d'hébergement.
Rien n'est notifié sur le jugement concernant les trajets.
La cours d'Appel de Rouen condamne X pour non présentation d'enfant.
X saisie la cour de Cass parce qu'il estime que ses droits non pas été respectés.
La cour de Cass rejette le pourvoi… Les juges estiment que les droits de X ont été respectés.
Donc X a eu tort de croire que c'était à la mère de venir chercher les enfants…
goyave27
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14 janv. 2019 à 21:04
14 janv. 2019 à 21:04
Il est clairement énoncé que sans décision sur ce point (les trajets) dans le jugement, c'était lui qui avait l'obligation de les ramener à leur résidence habituelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...