Non-représentation d'enfants

Question

Madame, Monsieur,

Depuis le 04 janvier 2018 suite au Jugement rendu, mon ex-compagne ce refuse d'accompagner nos enfants pour le droit de visite soit les semaines pairs.
A ce jour, je présente 20 plaintes pour non-représentations d'enfants, malgré l'audience en date du 26 novembre 2018 ( appel ) ou le JAF a signifier à mon ex-compagne de me présenter nos enfants et ce pour leurs intérêts et renoué les liens avec leur père ( syndrome d'Aliénation Parentale )
Depuis l'audience en date du 26 novembre 2018, mon ex-compagne ne me présente nos enfants donc je suis contraint de déposer à nouveau plusieurs plaintes.
Quels sont les moyens dont je pourrais disposer pour faire valoir mes droits et ceux de mes enfants.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

goyave27 · Answer

Bonjour,

L'aller et le retour sont à sa charge?

tam_1381 · Answer

Bonsoir,

Effectivement, les frais de déplacements sont à sa charge ( n'étant pas préciser dans le Jugement ) ayant la garde de nos enfants, mais je souhaite tout de même faire part de ma contribution aux déplacements.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.

tam_1381 · Answer

Bonsoir,

Exactement, mais d'après un extrait de la Jurisprudence extrait de cassation ( jafland ) étant donner que c'est mon ex-compagne qui a la garde, c'est la mère qui doit présenter nos enfants pour le droit de visite, et a moi-même de les reconduire sur leurs lieu d'habitation.

Cordialement.

tam_1381 · Answer

Bonsoir,

Non rien n'est stipulé dans le Jugement, seulement que n'étant préciser dans le Jugement, j'ai une Juriste qui m'a fait part de l'extrait de cassation Jurisprudence ( Cass.crim.26 mai 1999, JAFLAND paragraphe e)

extrait : cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant : alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite doit s'exercer.

Concrètement, cela veut dire que si les parents habitant par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de faire les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.

D'où mes plaintes pour non- représentation d'enfants, vous pourrez ainsi vérifier sur le site JAFLAND
Vous remercient.
Cordialement.

goyave27 · Answer

Je vous donne mon interprétation de l'arrêt.

X est le parent non gardien.

Il n'a pas ramené ses enfants à leur mère à la fin de son droit de visite et d'hébergement. 
Rien n'est notifié sur le jugement concernant les trajets.

La cours d'Appel de Rouen condamne X pour non présentation d'enfant.

X saisie la cour de Cass parce qu'il estime que ses droits non pas été respectés.

La cour de Cass rejette le pourvoi… Les juges estiment que les droits de X ont été respectés. 


Donc X a eu tort de croire que c'était à la mère de venir chercher les enfants…

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