Non-représentation d'enfants
tam_1381
Messages postés
4
Statut
Membre
-
goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
Madame, Monsieur,
Depuis le 04 janvier 2018 suite au Jugement rendu, mon ex-compagne ce refuse d'accompagner nos enfants pour le droit de visite soit les semaines pairs.
A ce jour, je présente 20 plaintes pour non-représentations d'enfants, malgré l'audience en date du 26 novembre 2018 ( appel ) ou le JAF a signifier à mon ex-compagne de me présenter nos enfants et ce pour leurs intérêts et renoué les liens avec leur père ( syndrome d'Aliénation Parentale )
Depuis l'audience en date du 26 novembre 2018, mon ex-compagne ne me présente nos enfants donc je suis contraint de déposer à nouveau plusieurs plaintes.
Quels sont les moyens dont je pourrais disposer pour faire valoir mes droits et ceux de mes enfants.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Depuis le 04 janvier 2018 suite au Jugement rendu, mon ex-compagne ce refuse d'accompagner nos enfants pour le droit de visite soit les semaines pairs.
A ce jour, je présente 20 plaintes pour non-représentations d'enfants, malgré l'audience en date du 26 novembre 2018 ( appel ) ou le JAF a signifier à mon ex-compagne de me présenter nos enfants et ce pour leurs intérêts et renoué les liens avec leur père ( syndrome d'Aliénation Parentale )
Depuis l'audience en date du 26 novembre 2018, mon ex-compagne ne me présente nos enfants donc je suis contraint de déposer à nouveau plusieurs plaintes.
Quels sont les moyens dont je pourrais disposer pour faire valoir mes droits et ceux de mes enfants.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
A voir également:
- Non-représentation d'enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Exemple de procuration pour représentation - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Non représentation d'enfant gendarmerie - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
5 réponses
Bonsoir,
Effectivement, les frais de déplacements sont à sa charge ( n'étant pas préciser dans le Jugement ) ayant la garde de nos enfants, mais je souhaite tout de même faire part de ma contribution aux déplacements.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Effectivement, les frais de déplacements sont à sa charge ( n'étant pas préciser dans le Jugement ) ayant la garde de nos enfants, mais je souhaite tout de même faire part de ma contribution aux déplacements.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Bonsoir,
Exactement, mais d'après un extrait de la Jurisprudence extrait de cassation ( jafland ) étant donner que c'est mon ex-compagne qui a la garde, c'est la mère qui doit présenter nos enfants pour le droit de visite, et a moi-même de les reconduire sur leurs lieu d'habitation.
Cordialement.
Exactement, mais d'après un extrait de la Jurisprudence extrait de cassation ( jafland ) étant donner que c'est mon ex-compagne qui a la garde, c'est la mère qui doit présenter nos enfants pour le droit de visite, et a moi-même de les reconduire sur leurs lieu d'habitation.
Cordialement.
Vous avez le contexte de la jurisprudence? Un numéro d'arrêt, quelque chose?
Bien souvent, c'est le parent non gardien qui assume les trajets.
Sauf si accord des parents, éloignement du parent gardien etc... En tout cas, c'est notifié sur le jugement.
Là, je ne comprends pas comment vous avez pu déposer plainte puisque rien n'est notifié concernant les trajets.
Le résultat est que vous ne voyez pas vos enfants.
Que faire? Je dirais aller les chercher et les ramener.
Saisir le jaf à nouveau pour qu'il donne un cadre au trajets des enfants.
Bien souvent, c'est le parent non gardien qui assume les trajets.
Sauf si accord des parents, éloignement du parent gardien etc... En tout cas, c'est notifié sur le jugement.
Là, je ne comprends pas comment vous avez pu déposer plainte puisque rien n'est notifié concernant les trajets.
Le résultat est que vous ne voyez pas vos enfants.
Que faire? Je dirais aller les chercher et les ramener.
Saisir le jaf à nouveau pour qu'il donne un cadre au trajets des enfants.
Bonsoir,
Non rien n'est stipulé dans le Jugement, seulement que n'étant préciser dans le Jugement, j'ai une Juriste qui m'a fait part de l'extrait de cassation Jurisprudence ( Cass.crim.26 mai 1999, JAFLAND paragraphe e)
extrait : cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant : alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite doit s'exercer.
Concrètement, cela veut dire que si les parents habitant par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de faire les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
D'où mes plaintes pour non- représentation d'enfants, vous pourrez ainsi vérifier sur le site JAFLAND
Vous remercient.
Cordialement.
Non rien n'est stipulé dans le Jugement, seulement que n'étant préciser dans le Jugement, j'ai une Juriste qui m'a fait part de l'extrait de cassation Jurisprudence ( Cass.crim.26 mai 1999, JAFLAND paragraphe e)
extrait : cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant : alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite doit s'exercer.
Concrètement, cela veut dire que si les parents habitant par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de faire les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
D'où mes plaintes pour non- représentation d'enfants, vous pourrez ainsi vérifier sur le site JAFLAND
Vous remercient.
Cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vous donne mon interprétation de l'arrêt.
X est le parent non gardien.
Il n'a pas ramené ses enfants à leur mère à la fin de son droit de visite et d'hébergement.
Rien n'est notifié sur le jugement concernant les trajets.
La cours d'Appel de Rouen condamne X pour non présentation d'enfant.
X saisie la cour de Cass parce qu'il estime que ses droits non pas été respectés.
La cour de Cass rejette le pourvoi… Les juges estiment que les droits de X ont été respectés.
Donc X a eu tort de croire que c'était à la mère de venir chercher les enfants…
X est le parent non gardien.
Il n'a pas ramené ses enfants à leur mère à la fin de son droit de visite et d'hébergement.
Rien n'est notifié sur le jugement concernant les trajets.
La cours d'Appel de Rouen condamne X pour non présentation d'enfant.
X saisie la cour de Cass parce qu'il estime que ses droits non pas été respectés.
La cour de Cass rejette le pourvoi… Les juges estiment que les droits de X ont été respectés.
Donc X a eu tort de croire que c'était à la mère de venir chercher les enfants…
La législation juridique et financière évolue en permanence...