Usufruit et contrat de mariage
Caro
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Caro -
Caro -
Bonjour,
Mon mari est décédé nous avons fait un contrat de mariage régime matrimonial communauté réduite aux acquêts avec preciput sur meubles ,voiture et capiteux, ainsi que l'usufruit au conjoint survivant sur la part de mon mari ,mon mari avait 2 enfants mineurs d'une première union ,la maison va être vendu dans 1 semaine, mes questions
- Le notaire me dit que c'est un avantage matrimonial donc les enfants peuvent demander la réduction de 1/4 en nu propriété et 1/3 en usufruit est ce possible malgré mon contrat de mariage qui a tout de même coûté 3000 euros. Je pensais avoir 50% en fonction de mon âge et selon le barème de valeur.
- nous avons signé une promesse de achat avec la maman des enfants puisque mineurs mais sans les autorisation du juge des tutelles,car la maman à demander à se faire assister d'un autre notaire et cela fait 2 mois et toujours pas de demande, mon notaire me propose de signer une convention d'occupation anticipée pour les acquéreur il n'y aurait besoin que de ma signature du coup je me demande si je suis toujours usufruitiere ou pas ?
Merci pour vos réponses
Mon mari est décédé nous avons fait un contrat de mariage régime matrimonial communauté réduite aux acquêts avec preciput sur meubles ,voiture et capiteux, ainsi que l'usufruit au conjoint survivant sur la part de mon mari ,mon mari avait 2 enfants mineurs d'une première union ,la maison va être vendu dans 1 semaine, mes questions
- Le notaire me dit que c'est un avantage matrimonial donc les enfants peuvent demander la réduction de 1/4 en nu propriété et 1/3 en usufruit est ce possible malgré mon contrat de mariage qui a tout de même coûté 3000 euros. Je pensais avoir 50% en fonction de mon âge et selon le barème de valeur.
- nous avons signé une promesse de achat avec la maman des enfants puisque mineurs mais sans les autorisation du juge des tutelles,car la maman à demander à se faire assister d'un autre notaire et cela fait 2 mois et toujours pas de demande, mon notaire me propose de signer une convention d'occupation anticipée pour les acquéreur il n'y aurait besoin que de ma signature du coup je me demande si je suis toujours usufruitiere ou pas ?
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2 réponses
le notaire a raison - les conventions avec votre mari ne peuvent excéder la quotité disponible
attendre la réponse de Condorcet mais j'aurais tendance a dire que la maman n'a pas le droit de vendre au nom des enfants sans autorisation du juge des tutelle et que le fait d'avoir pris son propre notaire ne change rien a cela
Certe elle peut signer une promesse mais la vente devra attendre 'accord du juge
attendre la réponse de Condorcet mais j'aurais tendance a dire que la maman n'a pas le droit de vendre au nom des enfants sans autorisation du juge des tutelle et que le fait d'avoir pris son propre notaire ne change rien a cela
Certe elle peut signer une promesse mais la vente devra attendre 'accord du juge
Bonjour
Vos explications manquent de précisions: sur quoi porte exactement la clause de préciput? Qu'avez-vous accepté de cette clause? je rappelle que le préciput est acquis au bénéficiaire avant tout partage et qu'il ne s'impute pas sur la part de ce bénéficiaire dans la succession. Il peut faire l'objet d'une action en retranchement de la part des enfants d'un premier lit s'il excède la quotité disponible; mais vous avez mal compris ce que vous a dit le notaire.
Vos explications manquent de précisions: sur quoi porte exactement la clause de préciput? Qu'avez-vous accepté de cette clause? je rappelle que le préciput est acquis au bénéficiaire avant tout partage et qu'il ne s'impute pas sur la part de ce bénéficiaire dans la succession. Il peut faire l'objet d'une action en retranchement de la part des enfants d'un premier lit s'il excède la quotité disponible; mais vous avez mal compris ce que vous a dit le notaire.
Bonjour
La quotité ne dépasse pas j'avais le preciput sur les meubles et j'en ai donné tout de même aux enfants de mon mari
C'est surtout l'usufruit sur la part de mon mari que je ne comprends pas trop d'après le notaire se serait un régime de séparation de biens pure et simple compliqué puisque sur le contrat de mariage notre régime est communauté réduits sur aux acquêts
2 mois après le décès de mon.mari toujours pas de demande auprès du juge des tutelles du coup le notaire veut me faire signé une convention de droit d'occupation pour les acquéreur tant que nous n'avons pas l'accord du juge
Si je signe je perds toute possibilité de louer et il n'y a aucune date butoir sur la convention
La quotité ne dépasse pas j'avais le preciput sur les meubles et j'en ai donné tout de même aux enfants de mon mari
C'est surtout l'usufruit sur la part de mon mari que je ne comprends pas trop d'après le notaire se serait un régime de séparation de biens pure et simple compliqué puisque sur le contrat de mariage notre régime est communauté réduits sur aux acquêts
2 mois après le décès de mon.mari toujours pas de demande auprès du juge des tutelles du coup le notaire veut me faire signé une convention de droit d'occupation pour les acquéreur tant que nous n'avons pas l'accord du juge
Si je signe je perds toute possibilité de louer et il n'y a aucune date butoir sur la convention
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