Prime pour l emploi
FlorenceMelin
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Modifié le 13 janv. 2019 à 14:27
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 13 janv. 2019 à 14:27
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 13 janv. 2019 à 14:27
Bonjour*
Pour faire la demande de prime d activite doit on declare le 13eme mois comme je percois ! Merci
Pour faire la demande de prime d activite doit on declare le 13eme mois comme je percois ! Merci
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1 réponse
zachuka
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1 012
13 janv. 2019 à 14:27
13 janv. 2019 à 14:27
Oui vous devez le déclarer:
Article R844-1 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;"
Les indemnités de fin de mission, les congés payés, le 13ème mois font parti des revenus tirés d'une activité salariée, il faut donc tous les compter, ce qui peut entrainer un changement du montant de la prime d'activité......
Article R844-1 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;"
Les indemnités de fin de mission, les congés payés, le 13ème mois font parti des revenus tirés d'une activité salariée, il faut donc tous les compter, ce qui peut entrainer un changement du montant de la prime d'activité......
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