Prime pour l emploi

FlorenceMelin -  
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour*

Pour faire la demande de prime d activite doit on declare le 13eme mois comme je percois ! Merci
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1 réponse

zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Oui vous devez le déclarer:

Article R844-1 du code de la sécurité sociale :
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :

1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;"

Les indemnités de fin de mission, les congés payés, le 13ème mois font parti des revenus tirés d'une activité salariée, il faut donc tous les compter, ce qui peut entrainer un changement du montant de la prime d'activité......
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