Rachat de soulte et solde des TH et TF

cheyenne27
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- 12 janv. 2019 à 11:18
Gayomi
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26 mai 2022
- 12 janv. 2019 à 12:08
Bonjour,
Mon ex vient de racheter ma soulte immobilière, chez le notaire mon ex a fait une lettre mentionnant que j'ai réglé toutes les quotes parts qui m'incombaient de la taxe habitation et foncière, en clair je ne dois plus rien.En fait au départ mon ex à fait un chèque à l'ordre du TP et moi j'ai fait un chèque à l'ordre de mon ex pour lui rembourser ma quote part, le notaire aurait pu dire que ce n'était pas la bonne procédure, moi je suis de bonne foi, le problème ç'est que mon ex à encaisser mon chèque mais n'a pas payé le TP qui lui a imputé la totalité sur le compte fiscal de mon ex.
j'ai voulu faire tamponner cette lettre par le notaire, il a refusé malgré que celle ci ait été écrite à son cabinet.
Le hic ç'est que toutes ces taxes sont dans mon compte fiscal, j'ai rdv avec le contrôleur des impôts pensez vous que cette lettre fasse foi pour faire régulariser les paiements d'un compte à l'autre, ç'est ce que me répond le notaire, mais je ne suis pas persuadé du fait que ce n'est pas tamponné par l'étude.
Quelqu'un a t'il un solution pour mon problème? pour un peu que je tombe sur un contrôleur entêté je suis mal parti
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

flocroisic
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Modifié le 12 janv. 2019 à 11:38
Bonjour

Non.
Le controleur doit faire respecter la legislation fiscale.

Le redevable legal de la taxe d'habitation est celui qui a disposition le bien au 1/01.
S'il s'agit de vous, vous devez payer cette taxe.
Il ne peut y avoir de transfert d'imputation de taxe d'un compte fiscal à un autre.
Il n'y a pas de prorata en matiere de taxe d'habitation


C'est un simple arrangement entre vous.

Pour la taxe fonciere, le redevable legal est chacun de vous pour votre quote part respective.

Le notaire devrait savoir cela.
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cheyenne27
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5 février 2020

12 janv. 2019 à 11:57
Merci de votre réponse, mais votre réponse n'est pas ce que j'attendais, j'ai payé la totalité des 2 taxes, les impôts se sont trompés dans l'imputation du compte fiscal mon ex a tout au crédit de son compte et moi tout au débit, ma question est simple du fait que mon ex à écrite une lettre mentionnant que je ne dois plus rien le contrôleur en tiendra t'il compte? Merci de votre réponse, je ne vais quand même pas payer 2 fois les taxes
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Gayomi
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26 mai 2022
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Modifié le 12 janv. 2019 à 12:09
Le contrôleur vérifiera si les taxes ont bien été établies auprès du "bon" redevable. Si les impositions sont correctes mais non réglées, le fisc ne tiendra pas compte de votre chèque et de votre courrier. Ce n'est pas au fisc de prendre en compte cet arrangement d'ordre privé.
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