Rachat de soulte et solde des TH et TF
cheyenne27
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 janv. 2019 à 12:08
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flocroisic
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Modifié le 12 janv. 2019 à 11:38
Modifié le 12 janv. 2019 à 11:38
Bonjour
Non.
Le controleur doit faire respecter la legislation fiscale.
Le redevable legal de la taxe d'habitation est celui qui a disposition le bien au 1/01.
S'il s'agit de vous, vous devez payer cette taxe.
Il ne peut y avoir de transfert d'imputation de taxe d'un compte fiscal à un autre.
Il n'y a pas de prorata en matiere de taxe d'habitation
C'est un simple arrangement entre vous.
Pour la taxe fonciere, le redevable legal est chacun de vous pour votre quote part respective.
Le notaire devrait savoir cela.
Non.
Le controleur doit faire respecter la legislation fiscale.
Le redevable legal de la taxe d'habitation est celui qui a disposition le bien au 1/01.
S'il s'agit de vous, vous devez payer cette taxe.
Il ne peut y avoir de transfert d'imputation de taxe d'un compte fiscal à un autre.
Il n'y a pas de prorata en matiere de taxe d'habitation
C'est un simple arrangement entre vous.
Pour la taxe fonciere, le redevable legal est chacun de vous pour votre quote part respective.
Le notaire devrait savoir cela.
12 janv. 2019 à 11:57
Modifié le 12 janv. 2019 à 12:09