Bail éronnés + plusieurs petits abus.
chassin.j
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11 janv. 2019 à 17:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 janv. 2019 à 21:04
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 janv. 2019 à 21:04
A voir également:
- Bail éronnés + plusieurs petits abus.
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Rochat1
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23 avril 2024
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11 janv. 2019 à 17:27
11 janv. 2019 à 17:27
Bonsoir,
Votre roman est beaucoup trop long. Désolé.
Cdlt.
Votre roman est beaucoup trop long. Désolé.
Cdlt.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 avril 2024
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11 janv. 2019 à 19:45
11 janv. 2019 à 19:45
bonjour,
Rochat a raison (meilleurs vœux à toi !) : tentez de synthétiser.
Vous avez de la chance... j'ai du temps aujourd'hui... !!
1/ Erreur de superficie sur le contrat de location :
--> "Et avons nous le droit d'éxiger une refection du bail avec une baisse de loyer? "
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-la-surface-habitable
Si éligible : un bail ne se refait pas, mais peut être modifié par un avenant.
--> "On a peur que si on fait des vagues ils vont tout faire pour garder la caution à notre départ"
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2/ Charges :
--> "Avons nous le droit d'éxiger de voir la facture d'eau à notre nom?"
Vous avez bien entendu le droit de voir le justificatif, mais il ne sera pas à votre nom, puisque ce sont des charges communes... qui sont provisionnées mensuellement et qui doivent être régularisées chaque année, sur justificatif.
Et la provision mensuelle de l'année suivante doit être ajustée - par le bailleur - en plus ou en moins, selon le résultat de la régularisation.
--> ".... pour déduire du prochain loyer ....."
Vous n'avez pas le droit d'ajuster vous-même votre loyer.../...
Article 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
.../... ni d'ajuster vous-même vos charges d'ailleurs : attendre la régularisation annuelle des charges. Au besoin, réclamez-la si le bailleur ne la fait pas de lui-même.
3/ Jardin :
"Nous avons la jouissance non exclusive du jardin avec les locataires du dessus, mais le jardin ne fait pas partie du bail. "
Si le jardin ne fait pas partie de votre location... vous n'avez rien à dire... et vos bailleurs peuvent venir quand ils veulent et n'ont rien à vous "demander", éventuellement vous "prévenir" par politesse...
Mais c'est un peu contradictoire :
"Nous avons la jouissance non exclusive du jardin"
et :
"le jardin ne fait pas partie du bail"
Alors comment savez-vous que vous avez une "jouissance non exclusive" ? C'est écrit sur votre contrat de location ?
cdt.
Rochat a raison (meilleurs vœux à toi !) : tentez de synthétiser.
Vous avez de la chance... j'ai du temps aujourd'hui... !!
1/ Erreur de superficie sur le contrat de location :
--> "Et avons nous le droit d'éxiger une refection du bail avec une baisse de loyer? "
https://www.pap.fr/bailleur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-la-surface-habitable
Si éligible : un bail ne se refait pas, mais peut être modifié par un avenant.
--> "On a peur que si on fait des vagues ils vont tout faire pour garder la caution à notre départ"
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2/ Charges :
--> "Avons nous le droit d'éxiger de voir la facture d'eau à notre nom?"
Vous avez bien entendu le droit de voir le justificatif, mais il ne sera pas à votre nom, puisque ce sont des charges communes... qui sont provisionnées mensuellement et qui doivent être régularisées chaque année, sur justificatif.
Et la provision mensuelle de l'année suivante doit être ajustée - par le bailleur - en plus ou en moins, selon le résultat de la régularisation.
--> ".... pour déduire du prochain loyer ....."
Vous n'avez pas le droit d'ajuster vous-même votre loyer.../...
Article 7 loi 6/7/1989 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (V)
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; >>
.../... ni d'ajuster vous-même vos charges d'ailleurs : attendre la régularisation annuelle des charges. Au besoin, réclamez-la si le bailleur ne la fait pas de lui-même.
3/ Jardin :
"Nous avons la jouissance non exclusive du jardin avec les locataires du dessus, mais le jardin ne fait pas partie du bail. "
Si le jardin ne fait pas partie de votre location... vous n'avez rien à dire... et vos bailleurs peuvent venir quand ils veulent et n'ont rien à vous "demander", éventuellement vous "prévenir" par politesse...
Mais c'est un peu contradictoire :
"Nous avons la jouissance non exclusive du jardin"
et :
"le jardin ne fait pas partie du bail"
Alors comment savez-vous que vous avez une "jouissance non exclusive" ? C'est écrit sur votre contrat de location ?
cdt.
Rochat1
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12 janv. 2019 à 10:22
12 janv. 2019 à 10:22
Merci djivi, meilleurs voeux également. Je te souhaite une bonne et heureuse année 2019 et surtout une parfaite santé. Amicalement.
Rochat1
Rochat1
Valenchantée
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12 janv. 2019 à 21:04
12 janv. 2019 à 21:04
Bonsoir,
Premier problème :
article 3.1 de la loi du 6 juillet 89 : "Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande."
Je précise qu'il n'y a pas besoin de modifier le bail qui reste, quoi qu'il arrive, comme il est. Par contre, vous pouvez établir un avenant à ce bail pour formaliser la baisse de loyer.
Deuxième problème :
Pas tout compris ! Si vous payez 50 euros de provision mensuelle pour les dépenses communes, le bailleur doit procéder à une régularisation une fois par an en produisant des justificatifs : dans votre cas, c'est forcément la facture dont il vous doit une copie. Ainsi vous ne pouvez payer que ce que vous avez consommé : si le portail ne fonctionne pas, il ne consomme pas d'électricité, donc on ne peut pas vous la réclamer.
Troisième problème :
De deux choses l'une : soit vous avez la jouissance du jardin et il doit figurer au bail, soit il ne figure pas au bail et vous n'en avez pas la jouissance.
Cordialement,
Premier problème :
article 3.1 de la loi du 6 juillet 89 : "Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande."
Je précise qu'il n'y a pas besoin de modifier le bail qui reste, quoi qu'il arrive, comme il est. Par contre, vous pouvez établir un avenant à ce bail pour formaliser la baisse de loyer.
Deuxième problème :
Pas tout compris ! Si vous payez 50 euros de provision mensuelle pour les dépenses communes, le bailleur doit procéder à une régularisation une fois par an en produisant des justificatifs : dans votre cas, c'est forcément la facture dont il vous doit une copie. Ainsi vous ne pouvez payer que ce que vous avez consommé : si le portail ne fonctionne pas, il ne consomme pas d'électricité, donc on ne peut pas vous la réclamer.
Troisième problème :
De deux choses l'une : soit vous avez la jouissance du jardin et il doit figurer au bail, soit il ne figure pas au bail et vous n'en avez pas la jouissance.
Cordialement,
chassin.j
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12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 20:32
12 janv. 2019 à 20:32
Désolée j'avais seulement peur de ne pas être assez précise en en disant pas assez.
Merci de votre réponse!
D'après votre lien, nous avons donc le droit de demander une baisse de loyer. J'imagine, que si nous demandons une baisse du loyer car surface incorrecte, le bail devra être modifié pour être conforme.
Pour l'eau et les charges, le problèmes c'est que ça fait plusieurs fois qu'on demande et rien ne se passe. On continue à payer et c'est tout, et j'ai pas l'impression que les propriétaires en aient qqchose à faire... Nous avons un peu les mains liées dans le dos si nous n'avons aucun "levier de pression".
Ils nous ont dit lorsque nous avons enménagés, que chaque appartement avait son propre compteur, donc j'imagine qu'ils doivent recevoir une facture pour chacun du compteur. Tout ce que nous voulons c'est payer notre consomation, et pas celle des deux appart divisée par deux.
Pour le jardin je me suis sûrement mal exprimée. On en a la jouissance, mais c'est tout. On peut se garer, se ballader dessus, mais il reste la propriété des propriétaires. Vous avez du coup répondu à ma question, c'est juste une léger problème d'incivilité.
Merci pour votre réponse, bonne soirée à vous!
Merci de votre réponse!
D'après votre lien, nous avons donc le droit de demander une baisse de loyer. J'imagine, que si nous demandons une baisse du loyer car surface incorrecte, le bail devra être modifié pour être conforme.
Pour l'eau et les charges, le problèmes c'est que ça fait plusieurs fois qu'on demande et rien ne se passe. On continue à payer et c'est tout, et j'ai pas l'impression que les propriétaires en aient qqchose à faire... Nous avons un peu les mains liées dans le dos si nous n'avons aucun "levier de pression".
Ils nous ont dit lorsque nous avons enménagés, que chaque appartement avait son propre compteur, donc j'imagine qu'ils doivent recevoir une facture pour chacun du compteur. Tout ce que nous voulons c'est payer notre consomation, et pas celle des deux appart divisée par deux.
Pour le jardin je me suis sûrement mal exprimée. On en a la jouissance, mais c'est tout. On peut se garer, se ballader dessus, mais il reste la propriété des propriétaires. Vous avez du coup répondu à ma question, c'est juste une léger problème d'incivilité.
Merci pour votre réponse, bonne soirée à vous!