Taxe foncière sur garage. Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer sa
Lucie
-
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Taxe foncière sur un garage.
Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer sa taxe foncière sur le garage qu'il me loue.? Sachant que ce n'est pas un local commercial ou autre c'est juste un garage tout simple avec un emplacement pour ma voiture.
Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer sa taxe foncière sur le garage qu'il me loue.? Sachant que ce n'est pas un local commercial ou autre c'est juste un garage tout simple avec un emplacement pour ma voiture.
A voir également:
- Taxe foncière sur garage. Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer sa
- Taxe foncière - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie réparation garage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour,
A priori non !
La taxe foncière est à la charge du propriétaire et ne peut-être récupérée sur le locataire que dans certains cas particuliers.
Demandez au propriétaire ce qui, selon lui, justifie cette demande. C'est à lui de prouver qu'il est en droit de le faire, pas à vous de démontrer que vous n'y êtes pas obligé...
Cdt
A priori non !
La taxe foncière est à la charge du propriétaire et ne peut-être récupérée sur le locataire que dans certains cas particuliers.
Demandez au propriétaire ce qui, selon lui, justifie cette demande. C'est à lui de prouver qu'il est en droit de le faire, pas à vous de démontrer que vous n'y êtes pas obligé...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...