Litige suite accident
Boulenger
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10 janv. 2019 à 14:24
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 10 janv. 2019 à 17:10
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FRDROITASSURANCE
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10 janv. 2019 à 17:10
10 janv. 2019 à 17:10
Bonjour,
Indiquez leur que, sauf demonstration du contraire, leur bareme n a aucune valeur juridique et que si vous n obtenez pas satisfaction, vous demanderez à faire jouer la clause d arbitrage de votre garantie défense recours.
Cdt,
Indiquez leur que, sauf demonstration du contraire, leur bareme n a aucune valeur juridique et que si vous n obtenez pas satisfaction, vous demanderez à faire jouer la clause d arbitrage de votre garantie défense recours.
Cdt,