Procuration pour une vente suite à une succession
MLTR
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MLTR Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019 - 12 janv. 2019 à 18:38
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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11 janv. 2019 à 17:51
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Bonjour
Le notaire a donc pris cela sous sa seule responsabilité, rien ne lui permettant de prouver que c'est bien votre beau-frère qu'il n'a jamais vu, qui a signé le document. C'est son problème.Je rappelle quand même que le notaire a pour obligation de s'assurer de l'identité des parties et cela quel que soit l'acte.Plusieurs ont déjà été condamnés sur ce point, notamment sur substitution de parties (l'épouse du vendeur était en fait sa maitresse -c'est un exemple parmi tant d'autres).
Le notaire a donc pris cela sous sa seule responsabilité, rien ne lui permettant de prouver que c'est bien votre beau-frère qu'il n'a jamais vu, qui a signé le document. C'est son problème.Je rappelle quand même que le notaire a pour obligation de s'assurer de l'identité des parties et cela quel que soit l'acte.Plusieurs ont déjà été condamnés sur ce point, notamment sur substitution de parties (l'épouse du vendeur était en fait sa maitresse -c'est un exemple parmi tant d'autres).
Ulpien1
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19 septembre 2019
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11 janv. 2019 à 15:20
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Bonjour
Oui, le notaire est en droit d'exiger que la signature soit légalisée.A défaut la vente ne se fera pas sans recours devant le TGI?
si votre beau-frère ne veut pas se déplacer en mairie, qu'il mette la main à la poche et se fasse établir une procuration notariée par le notaire local. Votre beau-frère est "fatigué"?
Oui, le notaire est en droit d'exiger que la signature soit légalisée.A défaut la vente ne se fera pas sans recours devant le TGI?
si votre beau-frère ne veut pas se déplacer en mairie, qu'il mette la main à la poche et se fasse établir une procuration notariée par le notaire local. Votre beau-frère est "fatigué"?
MLTR
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12 janvier 2019
Modifié le 11 janv. 2019 à 17:38
Modifié le 11 janv. 2019 à 17:38
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La clerc de notaire, devant le refus de mon beau-frère, a consulté le notaire qui a accepté que la signature de la procuration ne soit pas certifiée en Mairie devant une personne de l'état civil.
Apparemment, cette certification n'est obligatoire que dans certains cas, achat d'immeuble ou achat d'immeuble en rénovation. Je n'ai pas trouvé d'autres précisions pour l'instant.
Merci pour votre réponse.
La clerc de notaire, devant le refus de mon beau-frère, a consulté le notaire qui a accepté que la signature de la procuration ne soit pas certifiée en Mairie devant une personne de l'état civil.
Apparemment, cette certification n'est obligatoire que dans certains cas, achat d'immeuble ou achat d'immeuble en rénovation. Je n'ai pas trouvé d'autres précisions pour l'instant.
MLTR
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12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 18:38
12 janv. 2019 à 18:38
Bonjour,
Est-ce une pratique récente ?
Début 2010, nous avons vendu un garage 2 VL et fin 2010 un terrain à bâtir, dans deux villes différentes avec deux notaires différents. Aucun des deux n'a demandé à certifier la signature de mon épouse pour sa procuration. J'étais présent à la signature de la vente.
Par contre, fin 2016, un troisième notaire a demandé cette certification pour la vente d'une maison.
Est-ce une pratique récente ?
Début 2010, nous avons vendu un garage 2 VL et fin 2010 un terrain à bâtir, dans deux villes différentes avec deux notaires différents. Aucun des deux n'a demandé à certifier la signature de mon épouse pour sa procuration. J'étais présent à la signature de la vente.
Par contre, fin 2016, un troisième notaire a demandé cette certification pour la vente d'une maison.
Ulpien1
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12 janv. 2019 à 16:37
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Bonjour
Peu importe, je maintiens ce que j'ai dit.
Peu importe, je maintiens ce que j'ai dit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2019 à 13:57