Procuration pour une vente suite à une succession

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12 janvier 2019
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Bonjour,

Mon épouse participe en tant que vendeuse à la vente d'un appartement T4 reçu par succession signée en Août 2018. Nous avons trouvé un acheteur par l'intermédiaire de Leboncoin. Ce bien immobilier provient de la succession de ma belle-mère et il y a trois copropriétaires, ses enfants.

J'ai demandé à la notaire de la succession de s'occuper du compromis de vente. Mon beau-frère qui habite le Sud de la France est sollicité par la clerc de notaire pour une procuration. La clerc demande que la signature de cette procuration soit certifiée en Mairie devant une personne de l'état civil. Mon beau-frère refuse de se déplacer en mairie.

Pouvez-vous me dire si cette formalité de certification de signature est une obligation légale ?

Auriez-vous une autre solution à proposer ?
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vendredi 2 mars 2018
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19 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Le notaire a donc pris cela sous sa seule responsabilité, rien ne lui permettant de prouver que c'est bien votre beau-frère qu'il n'a jamais vu, qui a signé le document. C'est son problème.Je rappelle quand même que le notaire a pour obligation de s'assurer de l'identité des parties et cela quel que soit l'acte.Plusieurs ont déjà été condamnés sur ce point, notamment sur substitution de parties (l'épouse du vendeur était en fait sa maitresse -c'est un exemple parmi tant d'autres).

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MLTR
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dimanche 8 novembre 2015
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12 janvier 2019
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Le notaire a rédigé un acte de notoriété au mois de Juin 2018 dans le cadre de la succession et a validé la succession au mois d'août en rédigeant et en faisant valider un acte de propriété. Mon beau-frère n'est pas un inconnu pour lui, même s'il ne s'est jamais déplacé pour signer, en utilisant des procurations.
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19 janvier 2019
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Bonjour
Oui, le notaire est en droit d'exiger que la signature soit légalisée.A défaut la vente ne se fera pas sans recours devant le TGI?
si votre beau-frère ne veut pas se déplacer en mairie, qu'il mette la main à la poche et se fasse établir une procuration notariée par le notaire local. Votre beau-frère est "fatigué"?
MLTR
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dimanche 8 novembre 2015
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12 janvier 2019
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La clerc de notaire, devant le refus de mon beau-frère, a consulté le notaire qui a accepté que la signature de la procuration ne soit pas certifiée en Mairie devant une personne de l'état civil.
Apparemment, cette certification n'est obligatoire que dans certains cas, achat d'immeuble ou achat d'immeuble en rénovation. Je n'ai pas trouvé d'autres précisions pour l'instant.
MLTR
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dimanche 8 novembre 2015
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12 janvier 2019
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Bonjour,
Est-ce une pratique récente ?
Début 2010, nous avons vendu un garage 2 VL et fin 2010 un terrain à bâtir, dans deux villes différentes avec deux notaires différents. Aucun des deux n'a demandé à certifier la signature de mon épouse pour sa procuration. J'étais présent à la signature de la vente.
Par contre, fin 2016, un troisième notaire a demandé cette certification pour la vente d'une maison.
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19 janvier 2019
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Bonjour
Peu importe, je maintiens ce que j'ai dit.
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