Renouvellement du bail durée inférieur à la loi
nelsvir
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10 janv. 2019 à 13:01
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 janv. 2019 à 22:06
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djivi38
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10 janv. 2019 à 22:06
10 janv. 2019 à 22:06
bonsoir,
un bail de 3 ans est pour une location NUE et un bail de 1 an est pour une location MEUBLÉE.
Un bail se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
De plus, quand un bailleur veut vendre son logement il doit donner congé à son locataire pour la fin de son bail ET en respectant un préavis défini par la loi : 6 mois si location nue et 3 si location meublée.
Le locataire en place bénéficie d'un droit de préemption uniquement si la location est NUE.
Ce qui veut dire que si vous aviez un bail de location meublée, vous pourriez bien sûr acheter quand même ce logement, mais sans aucune priorité (pas de droit de préemption) : vous seriez sur le même pied d'égalité que tous les autres potentiels acquéreurs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien sûr, ça c'est la loi, mais tout accord entre bailleur et locataire reste possible. Mais je vous conseille de bien réfléchir et d'acter vos accords (si accords il y a) devant notaire (prenez votre propre notaire, différent de celui du vendeur, ça ne vous coûtera pas plus cher).
Je me pose toutefois une question : pourquoi vouloir prolonger votre location, alors que le prix de vente pourra très certainement payer le solde de son prêt ???
cdt.
un bail de 3 ans est pour une location NUE et un bail de 1 an est pour une location MEUBLÉE.
Un bail se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
De plus, quand un bailleur veut vendre son logement il doit donner congé à son locataire pour la fin de son bail ET en respectant un préavis défini par la loi : 6 mois si location nue et 3 si location meublée.
Le locataire en place bénéficie d'un droit de préemption uniquement si la location est NUE.
Ce qui veut dire que si vous aviez un bail de location meublée, vous pourriez bien sûr acheter quand même ce logement, mais sans aucune priorité (pas de droit de préemption) : vous seriez sur le même pied d'égalité que tous les autres potentiels acquéreurs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien sûr, ça c'est la loi, mais tout accord entre bailleur et locataire reste possible. Mais je vous conseille de bien réfléchir et d'acter vos accords (si accords il y a) devant notaire (prenez votre propre notaire, différent de celui du vendeur, ça ne vous coûtera pas plus cher).
Je me pose toutefois une question : pourquoi vouloir prolonger votre location, alors que le prix de vente pourra très certainement payer le solde de son prêt ???
cdt.
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