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Majoration retard de paiement

PatriciaBARNOUIN -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
pour la première fois depuis que je règle mes impots par internet j.ai sans doute commis une erreur lors de mon virement bancaire et le prelèvement s'est avéré sans la provision suffisante Il m'est réclamé 10% de majoration Puis je invoquer la loi Macron pour demander la remise pure et simple de cette majoration
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 065
 
Bonjour

Pourquoi vouloir demander le benefice de la loi essoc (et non loi macron).
Ilsuffit de demander la remise gracieuse.
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