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Majoration retard de paiement

PatriciaBARNOUIN - 10 janv. 2019 à 11:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 janv. 2019 à 15:29
pour la première fois depuis que je règle mes impots par internet j.ai sans doute commis une erreur lors de mon virement bancaire et le prelèvement s'est avéré sans la provision suffisante Il m'est réclamé 10% de majoration Puis je invoquer la loi Macron pour demander la remise pure et simple de cette majoration
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
10 janv. 2019 à 15:29
Bonjour

Pourquoi vouloir demander le benefice de la loi essoc (et non loi macron).
Ilsuffit de demander la remise gracieuse.
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