Sujet Précédent Sujet Suivant

Impôts fonciers après décès 2017

peuplecameleon
Messages postés
954
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2022
 - 10 janv. 2019 à 10:30
peuplecameleon
Messages postés
954
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2022
 - 10 janv. 2019 à 20:23
bjr

Mr X usufruitier d' un appart décède en 11/2017 ...ses enfants récupèrent le logement ( la dévolution successorale est établie et transmise à qui de droit ) .

Fin 2018 , réception de la TF au nom du défunt , les enfants règlent cette TF ( en rappelant les faits ) mais gros pataquès car pour les impôts ( tant que la succession n' est pas clôturée ) , le défunt est toujours propriétaire et attendent un versement de la TF de son ex compte bancaire ( qui lui est clos de puis le décès ).

En résumé , les enfants ont payé la TF , mais les impots l ' ont remboursée en emettant une lettre chèque qui se promène dans la nature et réclament d' un défunt une démarche difficile à réaliser ( le tout accompagné d' un notaire débordé ( pour rester courtois ).

Le plus surprenant est que Mr possédait un autre appart et avec cette autre trésorerie , tout s' est bien passé .

Avons nous manqué une étape ou une démarche ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic
Messages postés
27966
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
 14 978
10 janv. 2019 à 13:22
Bonjour

Le notaire a t'il fait l'attestation de propriété (en + de la succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26771-attestation-de-propriete-immobiliere-definition

De toute façon, la taxe ne pouvait pas etre etabli au nom des heritiers pour 2018, transmission du notaire au service de publicite fonciere , traitement, transmission au cadastre impossible pour prise en compte de la taxe 2018.
1
peuplecameleon
Messages postés
954
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2022
 139
10 janv. 2019 à 18:29
bsr et merci

En fait c' est une donation de la mère des enfants à ses enfants et le père en a eu l' usufruit au dc de sa femme .
Pour le notaire ,au dc du père , les enfants en sont devenus immédiatement propriétaires .

Manifestement , comme il est débordé la succession n' est pas finie , les publicités ne sont pas faites et les ennuis vont se poursuivre en 2019 avec cette trésorerie mais pas l' autre .
0
Réponse 2 / 2
flocroisic
Messages postés
27966
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
 14 978
10 janv. 2019 à 19:09 
Pour le notaire ,au dc du père , les enfants en sont devenus immédiatement propriétaires .

Immediatement, absolument imposible.
Et le notaire le sait tres bien.

Il faut que l'acte de transfert de propriété soit publié
1
peuplecameleon
Messages postés
954
Date d'inscription
mercredi 7 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2022
 139
10 janv. 2019 à 20:23
En réalité il y a 2 logiques qui s' opposent .... celle des impôts ( d' une trésorerie et pas une autre je le rappelle ) et une autre logique qui veut qu' en cas de donation , au dc de l' usufruitier ,le transfert est rapide.

D' ailleurs , Il y avait un 3ème appartement ( même configuration de donation avec une 3ème trésorerie ) qui a été mis en vente et vendu 4 mois après le dc du père.

En résumé , je vous ai bien lu , mais ces 3 exemples me laissent dubitatif sur les difficultés qui nous attendent encore pour 2019 avec la TF et cette trésorerie .
0