Impôts fonciers après décès 2017
peuplecameleon
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flocroisic
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10 janv. 2019 à 13:22
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Bonjour
Le notaire a t'il fait l'attestation de propriété (en + de la succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26771-attestation-de-propriete-immobiliere-definition
De toute façon, la taxe ne pouvait pas etre etabli au nom des heritiers pour 2018, transmission du notaire au service de publicite fonciere , traitement, transmission au cadastre impossible pour prise en compte de la taxe 2018.
Le notaire a t'il fait l'attestation de propriété (en + de la succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/26771-attestation-de-propriete-immobiliere-definition
De toute façon, la taxe ne pouvait pas etre etabli au nom des heritiers pour 2018, transmission du notaire au service de publicite fonciere , traitement, transmission au cadastre impossible pour prise en compte de la taxe 2018.
flocroisic
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10 janv. 2019 à 19:09
10 janv. 2019 à 19:09
Pour le notaire ,au dc du père , les enfants en sont devenus immédiatement propriétaires .
Immediatement, absolument imposible.
Et le notaire le sait tres bien.
Il faut que l'acte de transfert de propriété soit publié
peuplecameleon
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10 janv. 2019 à 20:23
10 janv. 2019 à 20:23
En réalité il y a 2 logiques qui s' opposent .... celle des impôts ( d' une trésorerie et pas une autre je le rappelle ) et une autre logique qui veut qu' en cas de donation , au dc de l' usufruitier ,le transfert est rapide.
D' ailleurs , Il y avait un 3ème appartement ( même configuration de donation avec une 3ème trésorerie ) qui a été mis en vente et vendu 4 mois après le dc du père.
En résumé , je vous ai bien lu , mais ces 3 exemples me laissent dubitatif sur les difficultés qui nous attendent encore pour 2019 avec la TF et cette trésorerie .
D' ailleurs , Il y avait un 3ème appartement ( même configuration de donation avec une 3ème trésorerie ) qui a été mis en vente et vendu 4 mois après le dc du père.
En résumé , je vous ai bien lu , mais ces 3 exemples me laissent dubitatif sur les difficultés qui nous attendent encore pour 2019 avec la TF et cette trésorerie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2019 à 18:29
En fait c' est une donation de la mère des enfants à ses enfants et le père en a eu l' usufruit au dc de sa femme .
Pour le notaire ,au dc du père , les enfants en sont devenus immédiatement propriétaires .
Manifestement , comme il est débordé la succession n' est pas finie , les publicités ne sont pas faites et les ennuis vont se poursuivre en 2019 avec cette trésorerie mais pas l' autre .