Non restitution du dépôt de garantie + "abus de confiance"

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 16:22
Bonjour,
J'ai une situation un peu particulière malheureusement et j'aimerai des conseils concernant la meilleure marche à suivre.

J'ai quitté mon logement en location début décembre.
N'ayant retrouvé un locataire que pour le 1er janvier, mon pripriétaire me demande (lors de l'état des lieux de sortie) si je peux laisser le courant et internet fonctionnel jusqu'à la fin du mois pour que son fils vive dans l'appartement jusque là. Evidemment son fils (présent ce jour là) s'engage à payer les frais et à me restituer mon matériel à la fin du mois (box internet).
Bonne poire et n'ayant jamais eu aucun souci avec lui, je donne mon accord pour laisser le courant et internet jusqu'à la fin du mois.

Le 31 du mois par sms je fais un point avec le fils du propriétaire vivant dans l'appartement. On définit les frais d'éléctricité et internet qu'il doit me rembourser en fonction de sa consommation 60€. J'ai son accord par sms pour ce montant.
De plus il se réengage, par sms toujours, à me restituer ma box internet.
Je le préviens également que le courant sera coupé dans la journée le 31 donc, là commence les problèmes évidemment.

Le fils du propriétaire me demande ce jour là de lui laisser le courant jusqu'au 2 janvier (déjà le locataire du 1er janvier à apparement disparu), n'ayant aucune envie de devoir la taxe d'habitation de l'année 2019 pour rendre service ... Je refuse.
Là commence un "harcélement" le 31 pour que je remette le courant par téléphone, messages ... Le fils du propriétaire appel même edf pour essayer de remettre le courant sur mon contrat, ce qu'edf refuse heureusement!

Depuis plus de nouvelles, je n'ai donc toujours pas récupérer les 60€ de frais promis, ni récupéré ma box internet qui me sera facturé par mon opérateur si je ne peut la rendre.
Je n'ai également pas récupérer mon dépot de garantie alors que pour l'état des lieux de sortie nous avions resigné celui d'entrée comme l'appartement était dans le même état et que celà fait maintenant plus d'un mois...

J'ai lu que je pouvais envoyer une mise en demeure à mon propriétaire en récclamant 10% par mois de dépassement commencé plus le dépôt de garantie.
Mais j'aimerai des conseils pour récupérer les frais de consommation et mon matériel (facturé 99 si non restitution). J'ai essayé de contacter cette personne par sms pour lui demander cordialement de respecter ces engagements mais plus de réponses ...

Des conseils? Lette recommandé et notant les faits? Prise de contact avec un consilateur juridique?
Merci d'avance à ceux qui ont pris le temps de lire.
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Merci
bonsoir,

il ne faut pas faire l'amalgame des 2 problèmes et bien les considérer séparément : pour le DG la loi va dans votre sens, pour le reste... votre gentillesse vous perdra !!

I) Restitution du DG :

effectivement quand les 2 EDL sont conformes, la restitution intégrale du DG doit se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés au bailleur.
Questions :
1) ---> Quelle est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé ?
2) ---> A quelle date avez-vous rendu les clés à votre bailleur ?
3) Etiez-vous, le jour du rendu des clés, à jour de vos loyers, à jour des provisions mensuelles de charges et aviez-vous notifié par écrit votre nouvelle adresse à votre bailleur ? Si la réponse est "OUI" à ces 3 questions, vous remplissez les conditions pour avoir le droit d'obtenir (par courrier R+AR) des pénalités de retard égales à 10% du montant de 1 mois de loyer HORS CHARGES par mois de retard entamé; et ceci, SI le logement était en copropriété (car en maison individuelle il n'y a pas de charges... amis c'était à préciser quand même !!)
4) Avez-vous bien récupéré votre exemplaire de l'EDLE avec date et signature du bailleur pour la conformité de l'EDLS avec celui entrant ?


II) Accords avec le fils du bailleur :

Je suppose que ces accords sont oraux et par sms : malheureusement pour vous, rien dans les paroles ni dans les sms (ni dans les mails) ne peuvent servir de PREUVES; en justice les sms et mails ne sont que des DÉBUTS de preuves...
Tentez un courrier R+AR au fils de votre ex bailleur... des fois qu'il ait un sursaut d'honnêteté...

=> Ne vous précipitez pas trop pour réclamer la restitution de votre DG : peut-être que le montant des pénalités de plusieurs mois de retard comblerait ce que le fils vous doit ??

Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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djivi38
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18 janvier 2019
4937 -
OUPS ! ERREUR !!

Je dois rectifier le paragraphe I) - 3) et supprimer la dernière phrase [ "et ceci, SI le logement était en copropriété (car en maison individuelle il n'y a pas de charges... amis c'était à préciser quand même !!) ] qui ne concerne PAS le sujet.

En fait, ça concerne ça :
"" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6) ""

Désolée ! Toutes mes excuses.
> djivi38
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18 janvier 2019
-
Bonjour,

Un grand merci pour ces explications très claires et qui me permette de mieux appréhender le problème.

Du coup la meilleure solution est simplement de ne pas bouger et de réclamer le dépôt de garantie dans quelques mois si celui-ci n'a pas été rendu.
Et pour l'autre souci, une tentative de lettre recommandée même si je doute franchement d'avoir une chance. Mais bon ... Si pour ne pas s'exposer on ne doit jamais donner un coup demain, ce n'est pas très constructif non plus. J'assume mon choix ;)

Questions:
1) Si le dépôt de garantie m'es rendu entre temps sans les intérêts. Je pourrais quand même réclamer les intérêts par la suite?
2) Et si je réclame le dépôt dans quelques mois avec les intérêts, ne pourrait-on pas me reprocher d'avoir laisser trainer ma demande dans le but de capitaliser sur le dépôt?

Merci encore d'avoir pris le temps de m'éclairer.
En vous souhaitant une excellente année :)
djivi38
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18 janvier 2019
4937 > locatairebonnepoire -
"Si pour ne pas s'exposer on ne doit jamais donner un coup demain, ce n'est pas très constructif non plus"
alors donnez-le après-demain.... !!!!

1) Oui, vous pourrez réclamer les pénalités de retard (ce ne sont pas des intérêts !!)
2) faites un juste milieu !!

cdt.
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