Droit de voir les justificatifs???
Vivine
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9 janv. 2019 à 11:01
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 9 janv. 2019 à 11:42
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 9 janv. 2019 à 11:42
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
zigomar-premier
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9 janv. 2019 à 11:42
9 janv. 2019 à 11:42
non.
votre avocat a accès à tout les éléments du dossier et vous pouvez naturellement avoir acces aux pièces de la partie adverse.
votre avocat est nul....
votre avocat a accès à tout les éléments du dossier et vous pouvez naturellement avoir acces aux pièces de la partie adverse.
votre avocat est nul....