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Donation entre époux séparés de faits et fiscalité

- - Dernière réponse :  Sab - 10 janv. 2019 à 11:03
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,

Avec mon époux nous sommes en cours de changement de régime matrimonial (nous passons d'un régime de communauté à un un régime de séparation de biens) dans le but de me faire une donation de sa part de notre appartement après ce changement de régime.

Nous venons de nous séparer (aucune procédure de séparation de corps ou de divorce n'a été engagée). Il a déclaré aux impôts notre séparation.

Il veut quand même me faire la donation de sa part de l'appartement pour ne pas changer les enfants de leur cadre de vie.

Pour résumer :
1- nous sommes déclarés séparés aux impôts,

2- juridiquement nous sommes mariés et allons changer d'ici peut de régime matrimoniale pour passer sous le régime de la séparation de bien.

3- Nous ferons une donation entre époux sans payer de droit de mutation avec l'abattement puisque nous serons toujours marié (sous le régime de séparation de bien au moment où nous ferons la donation)

4- nous entamerons ensuite la procédure de divorce.

Mon inquiétude est la suivante.
Nous devrions être exonérés du droit de mutation puisque marié (abattement de 80 724 euros)
Le fait de notre déclaration de séparation aux impôts (sans être divorcés) ne remet il pas en question cet abattement ?
Si ça ne remet pas en question cet abattement, risquons nous un redressement fiscal par la suite ?
En fait j'ai peur que le fisc nous dise : vous étiez séparé et même si vous n'étiez pas divorcé c'est comme si vous aviez fait une donation a un tiers (donc plus d'abattement).

Merci pour vos réponses
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jeudi 11 février 2010
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17 janvier 2019
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Merci
Nous devrions être exonérés du droit de mutation puisque marié (abattement de 80 724 euros)
Exact.
Cet abattement s'applique.

Le fait de notre déclaration de séparation aux impôts (sans être divorcés) ne remet il pas en question cet abattement ?
Pas du tout.
Il s'agit d'une séparation "physique" et non "judiciaire" prononcée par jugement.
Pour les revenus, fiscalement la séparation des époux sans jugement entraîne un domicile distinct de chaque époux et un foyer fiscal séparé. Chacun reste imposé sur ses propres revenus.
Mais le mariage n'étant pas dissous, les époux étant toujours liés par leur mariage, l'abattement sur donation reste en vigueur.

En fait j'ai peur que le fisc nous dise : vous étiez séparé et même si vous n'étiez pas divorcé c'est comme si vous aviez fait une donation a un tiers (donc plus d'abattement).
Réponse négative.
Pas de problème.
Nombre de couples vivent ainsi depuis 20 ans et +.
Certains sont encore mariés au décès du premier époux.
Le survivant des 2 reste le "conjoint survivant" avec ses droits à exercer dans la succession de son défunt conjoint, lequel, bien souvent, a poursuivi une vie de couple "illégitime" par la suite!!!!!..
C'est cela la vie.
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Ca me rassure. On peut continuer nos procédures.
Merci beaucoup condorcet
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