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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 janv. 2019 à 09:53
9 janv. 2019 à 09:53
Nous devrions être exonérés du droit de mutation puisque marié (abattement de 80 724 euros)
Exact.
Cet abattement s'applique.
Le fait de notre déclaration de séparation aux impôts (sans être divorcés) ne remet il pas en question cet abattement ?
Pas du tout.
Il s'agit d'une séparation "physique" et non "judiciaire" prononcée par jugement.
Pour les revenus, fiscalement la séparation des époux sans jugement entraîne un domicile distinct de chaque époux et un foyer fiscal séparé. Chacun reste imposé sur ses propres revenus.
Mais le mariage n'étant pas dissous, les époux étant toujours liés par leur mariage, l'abattement sur donation reste en vigueur.
En fait j'ai peur que le fisc nous dise : vous étiez séparé et même si vous n'étiez pas divorcé c'est comme si vous aviez fait une donation a un tiers (donc plus d'abattement).
Réponse négative.
Pas de problème.
Nombre de couples vivent ainsi depuis 20 ans et +.
Certains sont encore mariés au décès du premier époux.
Le survivant des 2 reste le "conjoint survivant" avec ses droits à exercer dans la succession de son défunt conjoint, lequel, bien souvent, a poursuivi une vie de couple "illégitime" par la suite!!!!!..
C'est cela la vie.
Exact.
Cet abattement s'applique.
Le fait de notre déclaration de séparation aux impôts (sans être divorcés) ne remet il pas en question cet abattement ?
Pas du tout.
Il s'agit d'une séparation "physique" et non "judiciaire" prononcée par jugement.
Pour les revenus, fiscalement la séparation des époux sans jugement entraîne un domicile distinct de chaque époux et un foyer fiscal séparé. Chacun reste imposé sur ses propres revenus.
Mais le mariage n'étant pas dissous, les époux étant toujours liés par leur mariage, l'abattement sur donation reste en vigueur.
En fait j'ai peur que le fisc nous dise : vous étiez séparé et même si vous n'étiez pas divorcé c'est comme si vous aviez fait une donation a un tiers (donc plus d'abattement).
Réponse négative.
Pas de problème.
Nombre de couples vivent ainsi depuis 20 ans et +.
Certains sont encore mariés au décès du premier époux.
Le survivant des 2 reste le "conjoint survivant" avec ses droits à exercer dans la succession de son défunt conjoint, lequel, bien souvent, a poursuivi une vie de couple "illégitime" par la suite!!!!!..
C'est cela la vie.
10 janv. 2019 à 11:03
Merci beaucoup condorcet