Pv réglé en mino, le trésor public a encaissé le chèque et réclame le PV maj
Gigi
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gigi9400 Messages postés 2 Statut Membre -
gigi9400 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai réglé un pv qui était limite dans sa date, du coup à l'envoi du courrier, le trésor public le considère comme un pv majoré. Hors avant leur avis forfait post-stationnement maj ils ont encaissés le chèque du pv minoré. j'ai fait une demande de régularisation Commission du contentieux qui veut rien savoir.
Ont-ils le droit de demander le règlement de ce pv en majoration alors qu'ils ont encaissé le chèque de ce pv du montant minoré ?
j'ai réglé un pv qui était limite dans sa date, du coup à l'envoi du courrier, le trésor public le considère comme un pv majoré. Hors avant leur avis forfait post-stationnement maj ils ont encaissés le chèque du pv minoré. j'ai fait une demande de régularisation Commission du contentieux qui veut rien savoir.
Ont-ils le droit de demander le règlement de ce pv en majoration alors qu'ils ont encaissé le chèque de ce pv du montant minoré ?
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1 réponse
Ont-ils le droit de demander le règlement de ce pv en majoration alors qu'ils ont encaissé le chèque de ce pv du montant minoré ?
Bien sur, il n'y a aucun problème.
C'est comme lorsque vous payez vos impots, si on vous réclame 800 € et que vous n'adressez que 500 €, il va de soi que le cheque de 500 € est encaissé, mais que vous n'avez pas payé tout ce que vous deviez.
Idem pour le PV majoré, le montant correspondant au PV sans majoration est encaissé. Il n'empêche que vous restez redevable de la différence entre le PV majoré et votre paiement.
Bien sur, il n'y a aucun problème.
C'est comme lorsque vous payez vos impots, si on vous réclame 800 € et que vous n'adressez que 500 €, il va de soi que le cheque de 500 € est encaissé, mais que vous n'avez pas payé tout ce que vous deviez.
Idem pour le PV majoré, le montant correspondant au PV sans majoration est encaissé. Il n'empêche que vous restez redevable de la différence entre le PV majoré et votre paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais, puisque le FPS étant déjà un avis de paiement forfait de post-stationnement majoré à 50€
leurs (feuille grise) forfait de post-stationnement reprenant c'est montants :
forfait à la collectivité : 50 € (ils ont encaissé le chèque de 50€)
maj revenant a l'état 50 € ( je dois leur payer cela en + ?)
montant payé : 0 € (hors j'ai payé 50€ par chèque)
montant dû total diminué a 20 % : 80€
je dois leur payer combien au final ???
merci