Renseignement succession après la loi du député Serge Letchimi concernant la Mar
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Bonjour,
Après la loi du Député sur l'indivision qui dit que s'il y a une majorité on exécute. Ce que je voudrais savoir c'est est-ce que cette majorité peut disposer de la part des héritiers de la minorité alors que ceux ci tiennent à garder leur part. Ces héritiers majoritaires peuvent-ils vendre en lésant les héritiers minoritaires.
Merci
Après la loi du Député sur l'indivision qui dit que s'il y a une majorité on exécute. Ce que je voudrais savoir c'est est-ce que cette majorité peut disposer de la part des héritiers de la minorité alors que ceux ci tiennent à garder leur part. Ces héritiers majoritaires peuvent-ils vendre en lésant les héritiers minoritaires.
Merci
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1 réponse
Bonjour
Cette loi, qui n'est pas encore adoptée,ne vise que les indivisions successorales d'outre-mer_indivisions la plupart du temps semblables à un "sac de noeuds" - concerne bien entendu la vente de la totalité du bien.
Cette loi, qui n'est pas encore adoptée,ne vise que les indivisions successorales d'outre-mer_indivisions la plupart du temps semblables à un "sac de noeuds" - concerne bien entendu la vente de la totalité du bien.
belmo11
est-ce les héritiers minoritaire qui veulent garder leur part héritage en sont privés s'il y a ventes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...