renseignement succession après la loi du député Serge Letchimi concernant la Mar

Question

Bonjour, 
               Après la loi du Député sur l'indivision qui dit que s'il y a une majorité on exécute. Ce que je voudrais savoir c'est est-ce que cette majorité peut disposer de la part des héritiers de la minorité alors que ceux ci tiennent à garder leur part. Ces héritiers majoritaires peuvent-ils vendre en lésant les héritiers minoritaires.

Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cette loi, qui n'est pas encore adoptée,ne vise que les indivisions successorales d'outre-mer_indivisions la plupart du temps semblables à un "sac de noeuds" - concerne bien entendu la vente de la totalité du bien.

Renseignement succession après la loi du député Serge Letchimi concernant la Mar

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