Renseignement succession après la loi du député Serge Letchimi concernant la Mar

belmo11 -  
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Bonjour,
Après la loi du Député sur l'indivision qui dit que s'il y a une majorité on exécute. Ce que je voudrais savoir c'est est-ce que cette majorité peut disposer de la part des héritiers de la minorité alors que ceux ci tiennent à garder leur part. Ces héritiers majoritaires peuvent-ils vendre en lésant les héritiers minoritaires.

Merci

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Cette loi, qui n'est pas encore adoptée,ne vise que les indivisions successorales d'outre-mer_indivisions la plupart du temps semblables à un "sac de noeuds" - concerne bien entendu la vente de la totalité du bien.
    0
    1. belmo11
       
      est-ce les héritiers minoritaire qui veulent garder leur part héritage en sont privés s'il y a ventes.
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