Taxe ordure

- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 janv. 2019 à 20:43
Bonjour, Ma fille étudiante loue un studio et paie des charges eu plus de son loyer mensuellement. On lui demande de payer pour l'année des charges d'ordures ménagères en plus. Dans son contrat la seul mention concernant les charges est: charges récupérables...

Pourriez vous me dire sur quel base est elle calculer, et quel justificatif devrais je avoir.

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23 janvier 2019
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Bonjour,
La taxe sur les ordures ménagères est une charge récupérable
Lire le décret ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

La taxe figure sur l'avis de taxe foncière : elle doit donc demander à consulter cet avis.

Si l'avis est pour plusieurs logements le calcul est fait au prorata des surfaces ou bien par le service des impôts.

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Merci
quel justificatif devrais je avoir.

L'avertissement de taxe foncière sur lequel le montant de la Taxe est mentionné.

sur quel base est elle calculer,


Votre fille doit rembourser la taxe afférente à ce studio, au prorata du temps d'occupation du bien en 2018.

Ainsi, si elle est entrée dans le studio au 1er septembre, elle doit cette taxe au titre de la période incluse entre le 1er septembre et le 31 décembre, soit pour 4 mois, c'est à dire pour un tiers de l'année.

Dans cet exemple seul un tiers de la taxe afférente au studio, et figurant sur l'avertissement de TF (dont copie doit lui être produit), est dû par votre fille.
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Merci
Merci pour vos réponses sauf que ma fille paie des charges mensuellement , celle qu'on lui demande correspond à quoi? Un reliquat?
roudoudou22
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22 janvier 2019
2972 -
Dans ce cas elle peux sa part de taxe sur ordures ménagères lors de la régularisation annuelle des charges.

celle qu'on lui demande correspond à quoi?


Reportez vous au bail
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Merci
Sur son bail il n'y a pas d'explication sur ses charges. Donc je vais ùe renseigner auprès de l'agence.

Merci pour vos réponses.
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23 janvier 2019
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Merci
Est-ce un logement loué vide ou meublé ?
Sur le bail : est-ce noté : "forfait"ou bien "provisions" ?
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Merci
loué meublé. Non il n'y a noté charges récupérable.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 janvier 2019
4967 -
bonsoir,

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

• ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Cordialement.
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