Logement

Nana - 3 janv. 2019 à 21:02
dna.factory
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- 4 janv. 2019 à 10:04
Bonjour,
Gardien depuis 30 ans je suis parti en retraite en 2016 et ma fille et son enfant vivaient avec nous depuis plus d un an
J ai fais une demande pour garder mon logement à mon nom et être à mon tour locataire et le bailleur n a pas voulu car c est un contingent préfecture et ils n ont pas le droit de me faire signer un bail
A ce jour en 2019 je paye un loyer pour occupation du logement et n ai pas de bail
Comment puis faire pour demander l sol si je n ai pas de bail à mon nom et ma fille vit avec nous et a été déclarer aussi comme occupante avec mon petit fils et elle non plus ne peut rir’ Demander car elle n est pas colocataire comment faire pression sur mon bailleur et ancien employeur

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dna.factory
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4 janv. 2019 à 10:04
A ce jour en 2019 je paye un loyer pour occupation du logement
Payez vous un loyer ou une indemnité d'occupation ?
Car ce n'est pas la même chose, et les conséquences ne sont pas les même.
Un loyer crée un bail, même si celui ci est oral.
Par contre, une indemnité d'occupation ne génère aucun droit, et vous pouvez être expulsé à tout moment.

En général, les logements de fonctions sont liés au contrat, et n'ont plus lieu d'être quand le contrat cesse.
Si votre propriétaire vous demande bien une indemnité d'occupation, vous n'avez aucun moyen de pression. Vous devez libérer les lieux avec votre famille.
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