Logement
Nana
-
3 janv. 2019 à 21:02
dna.factory Messages postés 24886 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 janv. 2019 à 10:04
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1 réponse
dna.factory
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4 janv. 2019 à 10:04
4 janv. 2019 à 10:04
A ce jour en 2019 je paye un loyer pour occupation du logement
Payez vous un loyer ou une indemnité d'occupation ?
Car ce n'est pas la même chose, et les conséquences ne sont pas les même.
Un loyer crée un bail, même si celui ci est oral.
Par contre, une indemnité d'occupation ne génère aucun droit, et vous pouvez être expulsé à tout moment.
En général, les logements de fonctions sont liés au contrat, et n'ont plus lieu d'être quand le contrat cesse.
Si votre propriétaire vous demande bien une indemnité d'occupation, vous n'avez aucun moyen de pression. Vous devez libérer les lieux avec votre famille.
Payez vous un loyer ou une indemnité d'occupation ?
Car ce n'est pas la même chose, et les conséquences ne sont pas les même.
Un loyer crée un bail, même si celui ci est oral.
Par contre, une indemnité d'occupation ne génère aucun droit, et vous pouvez être expulsé à tout moment.
En général, les logements de fonctions sont liés au contrat, et n'ont plus lieu d'être quand le contrat cesse.
Si votre propriétaire vous demande bien une indemnité d'occupation, vous n'avez aucun moyen de pression. Vous devez libérer les lieux avec votre famille.