Prime d activite
ISABELLEBENSETTI
-
2 janv. 2019 à 21:15
PA486 Messages postés 6025 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 2 janv. 2019 à 21:22
PA486 Messages postés 6025 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 2 janv. 2019 à 21:22
A voir également:
- Prime d activite
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Mon fils travaille et vit chez moi prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Prime d'activité supprime les apl - Forum CAF
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
1 réponse
PA486
Messages postés
6025
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
2 084
2 janv. 2019 à 21:22
2 janv. 2019 à 21:22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033979182/2017-02-03/
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...