Prime d activite
ISABELLEBENSETTI
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PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis seule avec mon fils suite a une separation au bout de 1 mois la caf ma retirer la prime d activite majorer est ce le fait de la garde alterner
1 réponse
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033979182/2017-02-03/
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...