A voir également:
- Prime d activite
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Telecharger formulaire prime d'activité caf - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033979182/2017-02-03/
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...