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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033979182/2017-02-03/
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
"à assumer la charge effective et permanente d'un enfant"
c'est possible qu'il faille interpréter cette exigence comme n'étant pas remplie en cas de garde alternée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...