Revenus de 2018 versés en 2019 (versés par la trésorerie générale) [Résolu]

- - Dernière réponse :  Campin - 3 janv. 2019 à 10:32
Bonjour,

Depuis septembre 2018, L’État mon employeur ne m'a pas payée (pb suite à un changement de situation), je pensais (espérais) l'être fin décembre sauf que les traitements ont été mis en paiement au alentour du 10/12 donc soi disant trop tôt pour la régularisation.

Fin janvier (il vaudrait mieux) je dois donc toucher ma paye + la régularisation de 2018 (ils me doivent environ 6000€ pour les 4 mois de 2018)

Je sais que les revenus exceptionnels versés en 2018 seront imposables. Qu'en sera t'il des revenus de 2018 versé en 2019 ?

Si je dois être imposés sur cette somme, mon taux d'imposition ne sera pas le même ... ces 6000€ vont me couter cher en impôts.

Cela m'était déjà arriver et là j'ai pu étaler ces revenus exceptionnels sur plusieurs années. J'ai cherché sur internet, je n'ai rien trouver pour 2019.

Merci de votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
33
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
16
2
Merci
Bonjour,

Les revenus perçus en 2019 seront à déclarer avec les revenus 2019 sur la déclaration de revenus déposée en 2020, quelque soit l'année à laquelle ils se rapportent puisque c'est l'année de disposition du revenu qui importe.

Quelques solutions pour éviter ou limiter l'erreur de votre employeur :

1 - Demandez l'application du régime du quotient pour les revenus différés ce qui réduira l'effet lié à un éventuel changement de tranche dû à ces revenus différés.

Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus différés, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale en mention expresse.

Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes
et bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP

2 - Une fois l'avis de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu 2019 reçu (courant de l'été 2020), faites une demande de remise gracieuse à votre service des impôts des particuliers pour demander la neutralisation de l'erreur de votre employeur (en rappelant qu'il s'agit de l'état) sur votre impôt sur le revenu puisque si les revenus avaient été versés et imposés en 2018 l'imposition en résultant aurait été neutralisée via le CIMR.

Joignez toutes les pièces justificatives (notamment si vous avez des éléments de contexte matérialisant l'erreur de votre administration : mails, courriers...) et une simulation du montant de l'impôt correspondant aux seuls revenus 2019.

Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse ministérielle N°14453 (M. Patrick Labaune) du 4 juin 2013 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14453QE.htm) qui indique que : «Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.»

Vous demandez l'application de cette réponse ministérielle dans le cadre de la demande gracieuse.

Si rejet total ou partiel,
- Pourvoi en application de l'article R247-7 du LPF et du BOI-CTX-GCX-10-50-20120912 (à adresser au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre SIP par LRAR) avec copie de la demande gracieuse initiale.

puis le cas échéant saisine du conciliateur départemental (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental)

3 - En cas d'échec de la demande gracieuse aux impôts, une autre possibilité serait de mettre en cause la responsabilité de votre administration mais ça risque d'être difficile d'obtenir gain de cause et les montants en jeu ne valent probablement pas la peine de se fâcher avec votre employeur (sans certitude de gagner au final)...

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22811 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour Vincent356

Merci pour votre réponse. C'est donc la même procédure qu'il y a quelques années. Méa culpa pour revenus exceptionnels c'était des revenus différés effectivement.

J'abandonne de suite la procédure au tribunal administratif car trop long trop peu rentable même je dirais couteux même si je gagne au final (me fâcher avec l'administration et non ma hiérarchie, ne me gène pas mais bon).

Merci encore
Commenter la réponse de Vincent356
0
Merci
PS : ces revenus s'ils avaient été versé en 2018 n'aurait pas été imposé puisque année blanche (salaire normal, rien d'exceptionnel) c'est simplement un changement de région donc de trésorerie, mon salaire en 2018 est le même quand 2017 et le même qu'en 2019 à quelques euros prêt

Je les soupçonne d'avoir fait trainer aussi longtemps volontairement d'ailleurs, je ne dois pas être la seule
flocroisic
Messages postés
20807
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
11 janvier 2019
11901 -
Je les soupçonne d'avoir fait trainer aussi longtemps volontairement d'ailleurs, 

Porter plainte contre votre employeur avec preuve et non des suspissions.

En outre, ce ne sont pas des revenus exceptionnels mais différés

et là j'ai pu étaler ces revenus exceptionnels sur plusieurs années. 

L'etalement ne fonctionne pas dans ce cas
> flocroisic
Messages postés
20807
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
11 janvier 2019
-
je cite : L’étalement ne fonctionne pas dans ce cas

Pourtant, il y a quelques années, c'était exactement la même situation, des revenus payés en retard de l'année d'avant. (pour info pour les agents de l’État, la ligne rappel année antérieure est très fréquente, vu la lenteur des régularisations dans les deux sens d'ailleurs)


je cite : Porter plainte contre votre employeur avec preuve et non des suspissions.

Mdr, vous avez déjà essayé de porter plainte pour retard de paiement contre l’État. Les preuves, je les ai ou les aurais puisque je n'ai eu aucune rémunération depuis septembre et j'aurais une régularisation en bonne et du forme quand ils paieront (c'est sur des pages séparées avec le détail mois par mois donc il y a aura bien en entête les mois concernés) certes le total à payer sera sur la feuille de paie je suppose de Janvier.


Certes j'irais aussi voir les syndicats et les impôts mais je cherche des infos pour pouvoir au mieux défendre mon cas.
Commenter la réponse de Campin
Messages postés
20807
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
11 janvier 2019
11901
0
Merci
L'etalement ne fonctionne pas pour les revenus différés. Un.petit tour sur legifrance.
Uniquement le systeme du quotient.
Etalement pour prime de depart à ma retraite, ce qui n'est pas le cas.

Vous aurez les preuves pour paiement tardif mais pas que votre mechant employeur l'a fait exprès


Si l'Etat ne vous plait pas, vous pouvez toujours demissionner et allez travailler dans le prive ou creer votre entreprise
Désolé pour le hors sujet mais ...

A aucun moment, je n'ai écrit que je n'étais pas contente de mon boulot. (et puis à 4 - 5 ans de la retraite, j'irais au bout, j'ai 58 ans avant que vous pensiez que je suis encore une privilégiée qui a visité la France à coup de fermeture de poste et non à ma demande). Je parlais impôts et la situation, je l'ai accepté. Désolé si vous avez un compte à régler avec la fonction publique. Il suffit d'avoir les conditions de diplômes, pour cela il faut bosser à l'école, de passer un concours et surtout l'avoir, de partir aujourd'hui en Seine st Denis. L’État a du mal à recruter donc profitez-en, surtout des scientifiques bac + 5.

Si vous travaillez pendant 4 mois sans rémunération, je pense que vous en auriez après votre employeur Etat ou privé non ? (je ne parle pas de ma hiérarchie)

J'ai l'habitude des retards (ou avance d'ailleurs) de paiement, le pire a été une régul faite en avril pour une rémunération commençant en septembre mais ma hiérarchie avait fait une demande d'avance (mais uniquement 1/2 salaire dés décembre, là elle n'est pas passée cette année). Pour info, c'était bloqué dans un bureau par un agent qui avait autre chose à faire selon ses propres mots, bizarrement après mon passage j'ai été payé et oui, on apprend à mettre de l'argent de coté.

Mais ce n'était pas la question.
Commenter la réponse de flocroisic
Messages postés
20807
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
11 janvier 2019
11901
0
Merci
les traitements ont été mis en paiement au alentour du 10/12 


Les payes sont faites le 10 au plus tard pour un versement sur le compte dans les derniers jours du mois.

Le mois de décembre est payé le 20/12

https://smi-cfdt.fr/index.php/74-non-categorise/1375-dates-previsionnelles-de-versement-des-salaires-2018

La paye de dec est donc faite le mois precedent
Commenter la réponse de flocroisic
Dossier à la une