Revenus de 2018 versés en 2019 (versés par la trésorerie générale)
Résolu
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Vincent356
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Modifié le 2 janv. 2019 à 23:50
Modifié le 2 janv. 2019 à 23:50
Bonjour,
Les revenus perçus en 2019 seront à déclarer avec les revenus 2019 sur la déclaration de revenus déposée en 2020, quelque soit l'année à laquelle ils se rapportent puisque c'est l'année de disposition du revenu qui importe.
Quelques solutions pour éviter ou limiter l'erreur de votre employeur :
1 - Demandez l'application du régime du quotient pour les revenus différés ce qui réduira l'effet lié à un éventuel changement de tranche dû à ces revenus différés.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus différés, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale en mention expresse.
Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes
et bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP
2 - Une fois l'avis de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu 2019 reçu (courant de l'été 2020), faites une demande de remise gracieuse à votre service des impôts des particuliers pour demander la neutralisation de l'erreur de votre employeur (en rappelant qu'il s'agit de l'état) sur votre impôt sur le revenu puisque si les revenus avaient été versés et imposés en 2018 l'imposition en résultant aurait été neutralisée via le CIMR.
Joignez toutes les pièces justificatives (notamment si vous avez des éléments de contexte matérialisant l'erreur de votre administration : mails, courriers...) et une simulation du montant de l'impôt correspondant aux seuls revenus 2019.
Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse ministérielle N°14453 (M. Patrick Labaune) du 4 juin 2013 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14453QE.htm) qui indique que : «Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.»
Vous demandez l'application de cette réponse ministérielle dans le cadre de la demande gracieuse.
Si rejet total ou partiel,
- Pourvoi en application de l'article R247-7 du LPF et du BOI-CTX-GCX-10-50-20120912 (à adresser au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre SIP par LRAR) avec copie de la demande gracieuse initiale.
puis le cas échéant saisine du conciliateur départemental (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental)
3 - En cas d'échec de la demande gracieuse aux impôts, une autre possibilité serait de mettre en cause la responsabilité de votre administration mais ça risque d'être difficile d'obtenir gain de cause et les montants en jeu ne valent probablement pas la peine de se fâcher avec votre employeur (sans certitude de gagner au final)...
Les revenus perçus en 2019 seront à déclarer avec les revenus 2019 sur la déclaration de revenus déposée en 2020, quelque soit l'année à laquelle ils se rapportent puisque c'est l'année de disposition du revenu qui importe.
Quelques solutions pour éviter ou limiter l'erreur de votre employeur :
1 - Demandez l'application du régime du quotient pour les revenus différés ce qui réduira l'effet lié à un éventuel changement de tranche dû à ces revenus différés.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus différés, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale en mention expresse.
Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes
et bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP
2 - Une fois l'avis de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu 2019 reçu (courant de l'été 2020), faites une demande de remise gracieuse à votre service des impôts des particuliers pour demander la neutralisation de l'erreur de votre employeur (en rappelant qu'il s'agit de l'état) sur votre impôt sur le revenu puisque si les revenus avaient été versés et imposés en 2018 l'imposition en résultant aurait été neutralisée via le CIMR.
Joignez toutes les pièces justificatives (notamment si vous avez des éléments de contexte matérialisant l'erreur de votre administration : mails, courriers...) et une simulation du montant de l'impôt correspondant aux seuls revenus 2019.
Vous pouvez également vous appuyer sur la réponse ministérielle N°14453 (M. Patrick Labaune) du 4 juin 2013 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14453QE.htm) qui indique que : «Enfin, des consignes ont été données aux services de la direction générale des finances publiques afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.»
Vous demandez l'application de cette réponse ministérielle dans le cadre de la demande gracieuse.
Si rejet total ou partiel,
- Pourvoi en application de l'article R247-7 du LPF et du BOI-CTX-GCX-10-50-20120912 (à adresser au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre SIP par LRAR) avec copie de la demande gracieuse initiale.
puis le cas échéant saisine du conciliateur départemental (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental)
3 - En cas d'échec de la demande gracieuse aux impôts, une autre possibilité serait de mettre en cause la responsabilité de votre administration mais ça risque d'être difficile d'obtenir gain de cause et les montants en jeu ne valent probablement pas la peine de se fâcher avec votre employeur (sans certitude de gagner au final)...
PS : ces revenus s'ils avaient été versé en 2018 n'aurait pas été imposé puisque année blanche (salaire normal, rien d'exceptionnel) c'est simplement un changement de région donc de trésorerie, mon salaire en 2018 est le même quand 2017 et le même qu'en 2019 à quelques euros prêt
Je les soupçonne d'avoir fait trainer aussi longtemps volontairement d'ailleurs, je ne dois pas être la seule
Je les soupçonne d'avoir fait trainer aussi longtemps volontairement d'ailleurs, je ne dois pas être la seule
flocroisic
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2 janv. 2019 à 22:00
2 janv. 2019 à 22:00
Je les soupçonne d'avoir fait trainer aussi longtemps volontairement d'ailleurs,
Porter plainte contre votre employeur avec preuve et non des suspissions.
En outre, ce ne sont pas des revenus exceptionnels mais différés
et là j'ai pu étaler ces revenus exceptionnels sur plusieurs années.
L'etalement ne fonctionne pas dans ce cas
Campin
>
flocroisic
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17 février 2022
2 janv. 2019 à 23:31
2 janv. 2019 à 23:31
je cite : L’étalement ne fonctionne pas dans ce cas
Pourtant, il y a quelques années, c'était exactement la même situation, des revenus payés en retard de l'année d'avant. (pour info pour les agents de l’État, la ligne rappel année antérieure est très fréquente, vu la lenteur des régularisations dans les deux sens d'ailleurs)
je cite : Porter plainte contre votre employeur avec preuve et non des suspissions.
Mdr, vous avez déjà essayé de porter plainte pour retard de paiement contre l’État. Les preuves, je les ai ou les aurais puisque je n'ai eu aucune rémunération depuis septembre et j'aurais une régularisation en bonne et du forme quand ils paieront (c'est sur des pages séparées avec le détail mois par mois donc il y a aura bien en entête les mois concernés) certes le total à payer sera sur la feuille de paie je suppose de Janvier.
Certes j'irais aussi voir les syndicats et les impôts mais je cherche des infos pour pouvoir au mieux défendre mon cas.
Pourtant, il y a quelques années, c'était exactement la même situation, des revenus payés en retard de l'année d'avant. (pour info pour les agents de l’État, la ligne rappel année antérieure est très fréquente, vu la lenteur des régularisations dans les deux sens d'ailleurs)
je cite : Porter plainte contre votre employeur avec preuve et non des suspissions.
Mdr, vous avez déjà essayé de porter plainte pour retard de paiement contre l’État. Les preuves, je les ai ou les aurais puisque je n'ai eu aucune rémunération depuis septembre et j'aurais une régularisation en bonne et du forme quand ils paieront (c'est sur des pages séparées avec le détail mois par mois donc il y a aura bien en entête les mois concernés) certes le total à payer sera sur la feuille de paie je suppose de Janvier.
Certes j'irais aussi voir les syndicats et les impôts mais je cherche des infos pour pouvoir au mieux défendre mon cas.
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 3 janv. 2019 à 09:21
Modifié le 3 janv. 2019 à 09:21
L'etalement ne fonctionne pas pour les revenus différés. Un.petit tour sur legifrance.
Uniquement le systeme du quotient.
Etalement pour prime de depart à ma retraite, ce qui n'est pas le cas.
Vous aurez les preuves pour paiement tardif mais pas que votre mechant employeur l'a fait exprès
Si l'Etat ne vous plait pas, vous pouvez toujours demissionner et allez travailler dans le prive ou creer votre entreprise
Uniquement le systeme du quotient.
Etalement pour prime de depart à ma retraite, ce qui n'est pas le cas.
Vous aurez les preuves pour paiement tardif mais pas que votre mechant employeur l'a fait exprès
Si l'Etat ne vous plait pas, vous pouvez toujours demissionner et allez travailler dans le prive ou creer votre entreprise
Désolé pour le hors sujet mais ...
A aucun moment, je n'ai écrit que je n'étais pas contente de mon boulot. (et puis à 4 - 5 ans de la retraite, j'irais au bout, j'ai 58 ans avant que vous pensiez que je suis encore une privilégiée qui a visité la France à coup de fermeture de poste et non à ma demande). Je parlais impôts et la situation, je l'ai accepté. Désolé si vous avez un compte à régler avec la fonction publique. Il suffit d'avoir les conditions de diplômes, pour cela il faut bosser à l'école, de passer un concours et surtout l'avoir, de partir aujourd'hui en Seine st Denis. L’État a du mal à recruter donc profitez-en, surtout des scientifiques bac + 5.
Si vous travaillez pendant 4 mois sans rémunération, je pense que vous en auriez après votre employeur Etat ou privé non ? (je ne parle pas de ma hiérarchie)
J'ai l'habitude des retards (ou avance d'ailleurs) de paiement, le pire a été une régul faite en avril pour une rémunération commençant en septembre mais ma hiérarchie avait fait une demande d'avance (mais uniquement 1/2 salaire dés décembre, là elle n'est pas passée cette année). Pour info, c'était bloqué dans un bureau par un agent qui avait autre chose à faire selon ses propres mots, bizarrement après mon passage j'ai été payé et oui, on apprend à mettre de l'argent de coté.
Mais ce n'était pas la question.
A aucun moment, je n'ai écrit que je n'étais pas contente de mon boulot. (et puis à 4 - 5 ans de la retraite, j'irais au bout, j'ai 58 ans avant que vous pensiez que je suis encore une privilégiée qui a visité la France à coup de fermeture de poste et non à ma demande). Je parlais impôts et la situation, je l'ai accepté. Désolé si vous avez un compte à régler avec la fonction publique. Il suffit d'avoir les conditions de diplômes, pour cela il faut bosser à l'école, de passer un concours et surtout l'avoir, de partir aujourd'hui en Seine st Denis. L’État a du mal à recruter donc profitez-en, surtout des scientifiques bac + 5.
Si vous travaillez pendant 4 mois sans rémunération, je pense que vous en auriez après votre employeur Etat ou privé non ? (je ne parle pas de ma hiérarchie)
J'ai l'habitude des retards (ou avance d'ailleurs) de paiement, le pire a été une régul faite en avril pour une rémunération commençant en septembre mais ma hiérarchie avait fait une demande d'avance (mais uniquement 1/2 salaire dés décembre, là elle n'est pas passée cette année). Pour info, c'était bloqué dans un bureau par un agent qui avait autre chose à faire selon ses propres mots, bizarrement après mon passage j'ai été payé et oui, on apprend à mettre de l'argent de coté.
Mais ce n'était pas la question.
"Si l'Etat ne vous plait pas, vous n'avez qu'à démissionner."
Certains pensent à servir l'Etat, d'autres se sont engagés au service du public.
Depuis la mise en place de la déclaration du revenu en 1917, c'est la première fois qu'il y a une année blanche.
A régime exceptionnel, réponses exceptionnelles. Or, le système du quotient s'inscrit dans une logique de continuité fiscale ; il ne répond pas du tout à la problématique de la rupture de l'égalité devant l'impôt ou devant la loi, du fait de l'année transitoire exceptionnelle en 2018, entre un salarié du privé qui ne subit pas de décalage de paye (ou très faible) et un salarié régi par le droit public qui va le subir (j'ai eu jusque 3 ans de décalage pour des heures supplémentaires "égarées"). Et de toute manière, cette question se repose pour un salarié de droit privé puisqu'il va également "subir" le décalage de paye (mise en cause civile de l'employeur par la responsabilité contractuelle incluant le préjudice fiscal du contribuable salarié ?).
Il est question de droit et de rien d'autre. Quant au droit fiscal, il a des outils qui ne sont pas l'épreuve de l'exceptionnel qui s'est réalisé en 2018 ... Les premiers recours n'auront pas lieu sur la déclaration de 2019, mais sur celle de 2020 par rapport à la question des revenus non exceptionnels payés en 2019 mais dus en 2018 et correspondant à un décalage de paye de plus de M+1.
Trop facile en effet : l'Etat est juge et partie, il lui suffit donc de faire trainer des payes comme il l'a fait dans bien des cas pour retrouver un imposition à la clé. Qu'il s'agisse de dysfonctionnement ou de mauvaise foi, les foudres du Conseil d'Etat peuvent tomber sous deux angles, sans compter celles de la CEDH :
1/ Rupture de l'égalité (recours en excès de pouvoir contre la décision gracieuse d'étendre le régime de 2018 aux revenus dus en 2018 payés à plus de M+1 payés en 2019)
2/ Dysfonctionnement de l'Etat (recours plein contentieux spécifique après décision de rejet mais pas dirigée contre elle)
3/ CEDH (Etat, employeur et percepteur, d'où une neutralité inexistante dans ce cas en tant qu'employeur puisqu'il reçoit les enveloppes budgétaires du percepteur, ce qui revient à de "l'optimisation fiscale renversée").
Non seulement l'Etat fait trainer la paye, ce qui ne justifie pas une démission j'en conviens, mais en outre sa négligence entraîne pour le salarié une conséquence négative (ex. 300€ / 1000€ au lieu de 0€, si les revenus en question sont sur la 3° tranche) ? L’illustration par le rappel de salaire est particulièrement scandaleux (plusieurs mois dus sur 2018 versés en 2019), mais celui des heures supplémentaires ou des astreintes ne l'est pas moins (quand c'est l'employeur qui est à la source du retard sur 4 mois voire plus).
Bons recours, il faut ne faut pas hésiter chers collègues, l'esprit de système ne doit pas conduire jusqu'à l'aveuglement sur une injustice commise contre ceux payant systématiquement l'impôt ... et donc leur salaire! Ce qui m'étonne le plus dans cette "histoire", ce n'est pas que l'Etat cherche de l'argent sans faire cas des anomalies fiscales qu'il a crée, c'est l'absence totale des syndicats sur ce sujet. Et pourtant, il y aurait bien un combat à mener ... il est vrai que la perspective de gagner une cause perdue n'intéresse plus personne, il est tellement plus doux de se complaire sur des acquis que le temps fragilise un peu plus chaque année.
Certains pensent à servir l'Etat, d'autres se sont engagés au service du public.
Depuis la mise en place de la déclaration du revenu en 1917, c'est la première fois qu'il y a une année blanche.
A régime exceptionnel, réponses exceptionnelles. Or, le système du quotient s'inscrit dans une logique de continuité fiscale ; il ne répond pas du tout à la problématique de la rupture de l'égalité devant l'impôt ou devant la loi, du fait de l'année transitoire exceptionnelle en 2018, entre un salarié du privé qui ne subit pas de décalage de paye (ou très faible) et un salarié régi par le droit public qui va le subir (j'ai eu jusque 3 ans de décalage pour des heures supplémentaires "égarées"). Et de toute manière, cette question se repose pour un salarié de droit privé puisqu'il va également "subir" le décalage de paye (mise en cause civile de l'employeur par la responsabilité contractuelle incluant le préjudice fiscal du contribuable salarié ?).
Il est question de droit et de rien d'autre. Quant au droit fiscal, il a des outils qui ne sont pas l'épreuve de l'exceptionnel qui s'est réalisé en 2018 ... Les premiers recours n'auront pas lieu sur la déclaration de 2019, mais sur celle de 2020 par rapport à la question des revenus non exceptionnels payés en 2019 mais dus en 2018 et correspondant à un décalage de paye de plus de M+1.
Trop facile en effet : l'Etat est juge et partie, il lui suffit donc de faire trainer des payes comme il l'a fait dans bien des cas pour retrouver un imposition à la clé. Qu'il s'agisse de dysfonctionnement ou de mauvaise foi, les foudres du Conseil d'Etat peuvent tomber sous deux angles, sans compter celles de la CEDH :
1/ Rupture de l'égalité (recours en excès de pouvoir contre la décision gracieuse d'étendre le régime de 2018 aux revenus dus en 2018 payés à plus de M+1 payés en 2019)
2/ Dysfonctionnement de l'Etat (recours plein contentieux spécifique après décision de rejet mais pas dirigée contre elle)
3/ CEDH (Etat, employeur et percepteur, d'où une neutralité inexistante dans ce cas en tant qu'employeur puisqu'il reçoit les enveloppes budgétaires du percepteur, ce qui revient à de "l'optimisation fiscale renversée").
Non seulement l'Etat fait trainer la paye, ce qui ne justifie pas une démission j'en conviens, mais en outre sa négligence entraîne pour le salarié une conséquence négative (ex. 300€ / 1000€ au lieu de 0€, si les revenus en question sont sur la 3° tranche) ? L’illustration par le rappel de salaire est particulièrement scandaleux (plusieurs mois dus sur 2018 versés en 2019), mais celui des heures supplémentaires ou des astreintes ne l'est pas moins (quand c'est l'employeur qui est à la source du retard sur 4 mois voire plus).
Bons recours, il faut ne faut pas hésiter chers collègues, l'esprit de système ne doit pas conduire jusqu'à l'aveuglement sur une injustice commise contre ceux payant systématiquement l'impôt ... et donc leur salaire! Ce qui m'étonne le plus dans cette "histoire", ce n'est pas que l'Etat cherche de l'argent sans faire cas des anomalies fiscales qu'il a crée, c'est l'absence totale des syndicats sur ce sujet. Et pourtant, il y aurait bien un combat à mener ... il est vrai que la perspective de gagner une cause perdue n'intéresse plus personne, il est tellement plus doux de se complaire sur des acquis que le temps fragilise un peu plus chaque année.
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 3 janv. 2019 à 09:32
Modifié le 3 janv. 2019 à 09:32
les traitements ont été mis en paiement au alentour du 10/12
Les payes sont faites le 10 au plus tard pour un versement sur le compte dans les derniers jours du mois.
Le mois de décembre est payé le 20/12
https://smi-cfdt.fr/index.php/74-non-categorise/1375-dates-previsionnelles-de-versement-des-salaires-2018
La paye de dec est donc faite le mois precedent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2019 à 08:32
Merci pour votre réponse. C'est donc la même procédure qu'il y a quelques années. Méa culpa pour revenus exceptionnels c'était des revenus différés effectivement.
J'abandonne de suite la procédure au tribunal administratif car trop long trop peu rentable même je dirais couteux même si je gagne au final (me fâcher avec l'administration et non ma hiérarchie, ne me gène pas mais bon).
Merci encore