Droit de rétractation achat voiture neuve il y a moins de 7 jours
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johremy
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Energizor Messages postés 25582 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 16:15
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1 réponse
Energizor
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2 janv. 2019 à 16:15
2 janv. 2019 à 16:15
Bonjour,
Le droit de rétractation (14 jours) n'existe que pour les ventes par démarchage à domicile, ou les ventes à distance (par internet par exemple).
Ici, vous vous êtes rendu dans un garage pour signer ce bon de commande. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation.
Et le garage était parfaitement en droit de vous demander un acompte de plus de 10%. Il n'existe pas de loi ou de règlementation qui fixe le montant maximum d'un acompte.
Le droit de rétractation (14 jours) n'existe que pour les ventes par démarchage à domicile, ou les ventes à distance (par internet par exemple).
Ici, vous vous êtes rendu dans un garage pour signer ce bon de commande. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation.
Et le garage était parfaitement en droit de vous demander un acompte de plus de 10%. Il n'existe pas de loi ou de règlementation qui fixe le montant maximum d'un acompte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...