Droit de rétractation achat voiture neuve il y a moins de 7 jours
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johremy
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Energizor Messages postés 32717 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture neuve sans crédit le 31/12/2018. Je ne trouve pas dans les CGV si je peux me rétracter dans les 7 jours. Est ce possible ?
Le vendeur m'a demandé un acompte supérieur de 10%. Soit 500€ de plus . En à t'il le droit ?
Merci pour votre réponse.
J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture neuve sans crédit le 31/12/2018. Je ne trouve pas dans les CGV si je peux me rétracter dans les 7 jours. Est ce possible ?
Le vendeur m'a demandé un acompte supérieur de 10%. Soit 500€ de plus . En à t'il le droit ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Le droit de rétractation (14 jours) n'existe que pour les ventes par démarchage à domicile, ou les ventes à distance (par internet par exemple).
Ici, vous vous êtes rendu dans un garage pour signer ce bon de commande. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation.
Et le garage était parfaitement en droit de vous demander un acompte de plus de 10%. Il n'existe pas de loi ou de règlementation qui fixe le montant maximum d'un acompte.
Le droit de rétractation (14 jours) n'existe que pour les ventes par démarchage à domicile, ou les ventes à distance (par internet par exemple).
Ici, vous vous êtes rendu dans un garage pour signer ce bon de commande. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation.
Et le garage était parfaitement en droit de vous demander un acompte de plus de 10%. Il n'existe pas de loi ou de règlementation qui fixe le montant maximum d'un acompte.
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