L. 1232-2
danyZartier
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis convoqué pour un entretien pouvant m amené à une sanction.. Ils me disent que je peux me faire assister par une personne de mon choix a partir du moment où cette personne fait partie de l entrepise.. Or je ne connais personne de l entrepise... Est-ce normal ? Merci
Je suis convoqué pour un entretien pouvant m amené à une sanction.. Ils me disent que je peux me faire assister par une personne de mon choix a partir du moment où cette personne fait partie de l entrepise.. Or je ne connais personne de l entrepise... Est-ce normal ? Merci
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2 réponses
Vous pouvez être assisté par une personne de l'entreprise (délégué du personnel ou collègue).
Vous pouvez être assisté par un conseiller inscrit sur une liste tenue à disposition à la DIRECCTE ou à la mairie du travail (Code du travail, art. D. 1232–5).
Vous pouvez être assisté par un conseiller inscrit sur une liste tenue à disposition à la DIRECCTE ou à la mairie du travail (Code du travail, art. D. 1232–5).
Intéressant.. Ce qui signifie peut être que la sanction ne serait pas un licenciement.
J'ai mis la charrue avant les bœufs !
Il n'y a qu'au cas où la sanction serait un licenciement pour motif personnel qu'il est précisé dans le code du travail que le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur..
Mais qui dit entretien préalable dit sanction lourde et non simple avertissement ou blâme :x
J'ai mis la charrue avant les bœufs !
Il n'y a qu'au cas où la sanction serait un licenciement pour motif personnel qu'il est précisé dans le code du travail que le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur..
Mais qui dit entretien préalable dit sanction lourde et non simple avertissement ou blâme :x
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