Date effective de la donation

anntrissteph
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- 31 déc. 2018 à 13:46
Gayomi
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24 mai 2022
- 2 janv. 2019 à 18:18
Bonjour'
Nous avons fait donation à notre fils unique en mm temps que notre divorce il y a 35 ans ,d'un immeuble de rapport comportant 2 app et un magasin, j'ai l'usufruit de mon appartement sis dans la dite maison .
J'ai toujours signé les baux avec les locataires jusqu'a ce jour , suis je en tort ? Puis je continuer où mon fils doit il signer les baux ? J'ai effectué et payer tout les travaux depuis cette époque, la somme investie est conséquente....ou bien cette donation ne sera t elle être ti e qu'a notre mort mon ex et moi?

2 réponses

GKLONE
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Modifié le 31 déc. 2018 à 13:50
Bonjour
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
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anntrissteph
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2 janvier 2019

2 janv. 2019 à 17:50
Je n'ai l'usufruit que de mon appart reste un appart et un magasin
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anntrissteph
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2 janvier 2019

2 janv. 2019 à 17:53
Excusez la réponse est inappropriée,
Ça ne peux être que mon fils
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Gayomi
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24 mai 2022
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Modifié le 2 janv. 2019 à 18:25
Les baux doivent être signés par le détenteur de l'usufruit. C'est également l'usufruitier qui perçoit les loyers.

Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
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