Date effective de la donation
anntrissteph
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 18:18
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 18:18
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GKLONE
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Modifié le 31 déc. 2018 à 13:50
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Bonjour
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
Gayomi
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Modifié le 2 janv. 2019 à 18:25
Modifié le 2 janv. 2019 à 18:25
Les baux doivent être signés par le détenteur de l'usufruit. C'est également l'usufruitier qui perçoit les loyers.
Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
2 janv. 2019 à 17:50
2 janv. 2019 à 17:53
Ça ne peux être que mon fils