Date effective de la donation

anntrissteph Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019 - 31 déc. 2018 à 13:46
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 18:18
Bonjour'
Nous avons fait donation à notre fils unique en mm temps que notre divorce il y a 35 ans ,d'un immeuble de rapport comportant 2 app et un magasin, j'ai l'usufruit de mon appartement sis dans la dite maison .
J'ai toujours signé les baux avec les locataires jusqu'a ce jour , suis je en tort ? Puis je continuer où mon fils doit il signer les baux ? J'ai effectué et payer tout les travaux depuis cette époque, la somme investie est conséquente....ou bien cette donation ne sera t elle être ti e qu'a notre mort mon ex et moi?

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 31 déc. 2018 à 13:50
Bonjour
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
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anntrissteph Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
2 janv. 2019 à 17:50
Je n'ai l'usufruit que de mon appart reste un appart et un magasin
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anntrissteph Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
2 janv. 2019 à 17:53
Excusez la réponse est inappropriée,
Ça ne peux être que mon fils
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 2 janv. 2019 à 18:25
Les baux doivent être signés par le détenteur de l'usufruit. C'est également l'usufruitier qui perçoit les loyers.

Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
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