Date effective de la donation
anntrissteph
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 31 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
31 déc. 2018 à 13:46
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 janv. 2019 à 18:18
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 janv. 2019 à 18:18
A voir également:
- Date effective de la donation
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Donation déguisée prescription - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 406
Modifié le 31 déc. 2018 à 13:50
Modifié le 31 déc. 2018 à 13:50
Bonjour
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
Gayomi
Messages postés
18970
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
10 268
Modifié le 2 janv. 2019 à 18:25
Modifié le 2 janv. 2019 à 18:25
Les baux doivent être signés par le détenteur de l'usufruit. C'est également l'usufruitier qui perçoit les loyers.
Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
2 janv. 2019 à 17:50
2 janv. 2019 à 17:53
Ça ne peux être que mon fils