Date effective de la donation
anntrissteph
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour'
Nous avons fait donation à notre fils unique en mm temps que notre divorce il y a 35 ans ,d'un immeuble de rapport comportant 2 app et un magasin, j'ai l'usufruit de mon appartement sis dans la dite maison .
J'ai toujours signé les baux avec les locataires jusqu'a ce jour , suis je en tort ? Puis je continuer où mon fils doit il signer les baux ? J'ai effectué et payer tout les travaux depuis cette époque, la somme investie est conséquente....ou bien cette donation ne sera t elle être ti e qu'a notre mort mon ex et moi?
Nous avons fait donation à notre fils unique en mm temps que notre divorce il y a 35 ans ,d'un immeuble de rapport comportant 2 app et un magasin, j'ai l'usufruit de mon appartement sis dans la dite maison .
J'ai toujours signé les baux avec les locataires jusqu'a ce jour , suis je en tort ? Puis je continuer où mon fils doit il signer les baux ? J'ai effectué et payer tout les travaux depuis cette époque, la somme investie est conséquente....ou bien cette donation ne sera t elle être ti e qu'a notre mort mon ex et moi?
2 réponses
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Bonjour
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ? -
Les baux doivent être signés par le détenteur de l'usufruit. C'est également l'usufruitier qui perçoit les loyers.
Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...