Date effective de la donation

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2 janvier 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
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17 janvier 2019
- 2 janv. 2019 à 18:18
Bonjour'
Nous avons fait donation à notre fils unique en mm temps que notre divorce il y a 35 ans ,d'un immeuble de rapport comportant 2 app et un magasin, j'ai l'usufruit de mon appartement sis dans la dite maison .
J'ai toujours signé les baux avec les locataires jusqu'a ce jour , suis je en tort ? Puis je continuer où mon fils doit il signer les baux ? J'ai effectué et payer tout les travaux depuis cette époque, la somme investie est conséquente....ou bien cette donation ne sera t elle être ti e qu'a notre mort mon ex et moi?
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2 réponses

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17 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Qui a l'usufruit des logements et du magasin mis en location ?
anntrissteph
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2 janvier 2019
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Je n'ai l'usufruit que de mon appart reste un appart et un magasin
anntrissteph
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2 janvier 2019
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Excusez la réponse est inappropriée,
Ça ne peux être que mon fils
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Merci
Les baux doivent être signés par le détenteur de l'usufruit. C'est également l'usufruitier qui perçoit les loyers.

Les travaux doivent être payés par le propriétaire s'il détient la pleine propriété ou, selon leur nature, par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Lire par exemple : https://www.lerevenu.com/immobilier/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-paie-quoi
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