Quelques questions sur la prime d’activité

la loi dit :
"3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; "

la loi ne dit donc pas explicitement que c'est le niveau du smic 2019 qui servira de comparaison avec le revenu des derniers mois 2018. elle ne dit pas plus explicitement l'inverse.
face à ce vide juridique, le plus probable est qu'un juge considère ce qui est logique, vous devez dépasser le montant issu du smic 2018 pour les revenus encaissés en 2018, issu de 2019 pour des revenus 2019.
si en 2019, la demande de prime est positive, alors tout va bien, si elle est négative, faire un recours me parait approprié.

Merci pour vos réponses.


Effectivement, il me semblerait logique qu’il soit pris en compte le revenu établi en 2018 et non en 2019, car passer à côté de plus de 200€ mensuels pour 5€ ça serait vraiment bête... Mais les lois sont parfois illogiques il est vrai. En cas de refus, je passerai effectivement par un recours. A qui dois je m’adresser si tel est le cas ?

Merci

Vous faites un mail directement sur votre compte caf et vous indiquez en debut de votre mail "à l'intention du Président de la Commission du recours amiable".
La commission se réunit que 2 fois par mois donc vous n'aurez pas de réponse tout de suite (attendre au moins 2 mois) il ne faudra pas donc s'inquiéter.

Merci pour votre réponse claire et concise. Cependant, si le recours tourne en ma faveur, les mois d’atrente ne me seront pas dû, si ?

En espérant ne pas à avoir à en arriver là ceci dit, car les démarches administratives c’est prise de tête !

Cela dépendra de la décision de la commission. Elle seule peut demander une rétroactivité des droits.

Bonne journée

vous ne toucherez jamais 256 euros de prime pour une personne seul cela représente presque un quart du smic cela est irréel