Société SASU droit chômage
Cheulhi92
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis président d'une SASU et je ne me verse pas de salaire.
Je touche le chômage.
Je voudrais déclarer ma femme dans ma société pendant une période de 5 mois.
Ma question est la suivante: Est-il possible que ma femme puisse avoir droit au chômage une fois que le CDD est fini.
Cordialement,
James
Je suis président d'une SASU et je ne me verse pas de salaire.
Je touche le chômage.
Je voudrais déclarer ma femme dans ma société pendant une période de 5 mois.
Ma question est la suivante: Est-il possible que ma femme puisse avoir droit au chômage une fois que le CDD est fini.
Cordialement,
James
A voir également:
- Société SASU droit chômage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Chômage - Guide
- Sociétè - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Société civile immobilière - Guide
4 réponses
Bonjour,
Votre femme aura un contrat de travail et non une fonction de dirigeante, elle aura droit au chômage.
Par contre je vous conseille de remplir le questionnaire du pôle emploi seule leur réponse sur la prise en charge aura valeur de confirmation
Votre femme aura un contrat de travail et non une fonction de dirigeante, elle aura droit au chômage.
Par contre je vous conseille de remplir le questionnaire du pôle emploi seule leur réponse sur la prise en charge aura valeur de confirmation
Bonjour,
Ok merci pour l'info.
Mais j'ai lu un article qui dit que en général pôle emploi refuse les droit au chômage quand le salarié a un lien de parenté et si il n'y a pas de preuve de lien de subordination entre le dirigeant et le salarié.
Où peut-on trouver le questionnaire à ce sujet ?
Merci d'avance.
James
Ok merci pour l'info.
Mais j'ai lu un article qui dit que en général pôle emploi refuse les droit au chômage quand le salarié a un lien de parenté et si il n'y a pas de preuve de lien de subordination entre le dirigeant et le salarié.
Où peut-on trouver le questionnaire à ce sujet ?
Merci d'avance.
James
Bonjour
Le questionnaire en question est remis par Pole Emploi au moment de la demande d'allocation, pour vérifier justement si les 3 éléments qui caractérisent un contrat sont présents, en l'occurrence :
- l'exercice de tâches techniques,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Le questionnaire en question est remis par Pole Emploi au moment de la demande d'allocation, pour vérifier justement si les 3 éléments qui caractérisent un contrat sont présents, en l'occurrence :
- l'exercice de tâches techniques,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.
https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/dirigeants-mandataires-associes/entreprises-verifiez-les-droits.html
vous avez tout là !
https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/dirigeants-mandataires-associes/entreprises-verifiez-les-droits.html
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