Dédommagement - Donation
Franois
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Franois -
Franois -
Bonjour,
J' ai travaillé 14 ans dans une SARL ( un gérant ) dont l' objet social est la restauration . J' ai collaboré , dès sa création à ses activités dans tous les domaines relatifs à son fonctionnement : rénovation des bâtiments, aménagements, ameublement, achats du matériel nécessaire
relations avec les fournisseurs , achats des produits , définition des menus mais aussi préparatrice ( cuisinière) des menus .
Je vivais en compagnie du gérant , en notre commun domicile mais aujourd'hui par un pacs cette situation civile a été modifié .
Quels moyens utilisés pour me permettre de recevoir le juste dédommagement d' un capital en industrie réellement versé mais non introduit " formellement " dans la SARL ?
Devenir associé avec capital industrie , avec effet au jour de la décision m' ouvrirait t' il des droits suffisants pour prétendre à la rétroactivité ou bien , au moment de la vente envisagée , après évaluation du capital en industrie, procéder par donation entre vifs avec ses conséquences fiscales ?
Je vous remercie vivement de m' éclairer . Permettez-moi en ces moments festifs de vous les souhaiter les plus agréables possibles .
J' ai travaillé 14 ans dans une SARL ( un gérant ) dont l' objet social est la restauration . J' ai collaboré , dès sa création à ses activités dans tous les domaines relatifs à son fonctionnement : rénovation des bâtiments, aménagements, ameublement, achats du matériel nécessaire
relations avec les fournisseurs , achats des produits , définition des menus mais aussi préparatrice ( cuisinière) des menus .
Je vivais en compagnie du gérant , en notre commun domicile mais aujourd'hui par un pacs cette situation civile a été modifié .
Quels moyens utilisés pour me permettre de recevoir le juste dédommagement d' un capital en industrie réellement versé mais non introduit " formellement " dans la SARL ?
Devenir associé avec capital industrie , avec effet au jour de la décision m' ouvrirait t' il des droits suffisants pour prétendre à la rétroactivité ou bien , au moment de la vente envisagée , après évaluation du capital en industrie, procéder par donation entre vifs avec ses conséquences fiscales ?
Je vous remercie vivement de m' éclairer . Permettez-moi en ces moments festifs de vous les souhaiter les plus agréables possibles .
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre promptitude apportée à me répondre mais très courtoisement écrit votre réponse ne me satisfait pas , car je ne souhaite pas m' adresser au comptable de la SARL pour plusieurs importantes raisons Auriez-vous l' extrême amabilité de ne pas me laisser dans l' ignorance d' une solution relative au cas que je vous ai exposé ?
Je n' ignorais pas en vous exposant ce cas que le plus simple consistait à m' adresser au comptable de la SARL mais cela ne m' est pas possible.
Recevez l' expression de mes remerciements anticipés.
François