Consignations pv

Résolu
LAULIER - 24 déc. 2018 à 13:34
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 déc. 2018 à 08:15
BONJOUR
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance

3 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
24 déc. 2018 à 14:23
Bonjour,

Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...

Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/

Cdt
0
MERCI du renseignement. ........naturellement J'AI CONTESTÉ LE PV
0
BONJOUR
naturellement j'ai contesté le pv
Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
MERCI
0
dany311 Messages postés 20968 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 6 364
26 déc. 2018 à 08:15
Bonjour

si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )

et cela a toujours existé
0