Consignations pv
Résolu
LAULIER
-
24 déc. 2018 à 13:34
dany311 Messages postés 21513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 avril 2025 - 26 déc. 2018 à 08:15
dany311 Messages postés 21513 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 avril 2025 - 26 déc. 2018 à 08:15
BONJOUR
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance
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24 déc. 2018 à 14:23
24 déc. 2018 à 14:23
Bonjour,
Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...
Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/
Cdt
Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...
Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/
Cdt
BONJOUR
naturellement j'ai contesté le pv
Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
MERCI
naturellement j'ai contesté le pv
Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
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dany311
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26 déc. 2018 à 08:15
26 déc. 2018 à 08:15
Bonjour
si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )
et cela a toujours existé
si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )
et cela a toujours existé
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