Consignations pv
Résolu
LAULIER
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dany311 Messages postés 13200 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13200 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BONJOUR
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...
Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/
Cdt
Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...
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