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Consignations pv

Résolu
LAULIER -  
dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
BONJOUR
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 450
 
Bonjour,

Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...

Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/

Cdt
0
Réponse 2 / 3
LAULIER
 
MERCI du renseignement. ........naturellement J'AI CONTESTÉ LE PV
0
Réponse 3 / 3
LAULIER
 
BONJOUR
naturellement j'ai contesté le pv
Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
MERCI
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dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 833
 
Bonjour

si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )

et cela a toujours existé
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