Consignations pv

Résolu
LAULIER -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
BONJOUR
Est ce que c'est légal que l'officier du ministère public demande UNE CONSIGNATION en recommandé avec accusé de réception pour un pv
Merci d'avance

3 réponses

  2. LAULIER
     
    MERCI du renseignement. ........naturellement J'AI CONTESTÉ LE PV
    0
  3. LAULIER
     
    BONJOUR
    naturellement j'ai contesté le pv
    Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
    MERCI
    0
    1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
       
      Bonjour

      si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )

      et cela a toujours existé
      0

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