Consignations pv
Résolu
LAULIER
-
24 déc. 2018 à 13:34
dany311 Messages postés 20829 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 déc. 2018 à 08:15
dany311 Messages postés 20829 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 déc. 2018 à 08:15
A voir également:
- Consignations pv
- Virement notaire caisse des dépôts et consignations - Forum Banque et Crédit
- Pv ag copropriété non envoyé - Forum copropriété
- Mise en fourrière sans pv - Forum Automobile
- Fourrière sans PV - Forum Automobile
- Dépôt de fonds à la Caisse des dépôts et consignations ✓ - Forum acheter une maison
3 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
24 déc. 2018 à 14:23
24 déc. 2018 à 14:23
Bonjour,
Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...
Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/
Cdt
Une consignation se fait uniquement dans le cas où vous souhaitez contester le PV !
Et elle peut se faire en ligne par carte bancaire sur le site de l'ANTS...
Pour tout savoir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3663-consignation-d-amende-paiement-dispense-et-remboursement/
Cdt
BONJOUR
naturellement j'ai contesté le pv
Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
MERCI
naturellement j'ai contesté le pv
Je voulais SAVOIR si c'était l'égal cette consignation. ........il ua quelque mois ca n'existait pas
MERCI
dany311
Messages postés
20829
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 novembre 2024
6 329
26 déc. 2018 à 08:15
26 déc. 2018 à 08:15
Bonjour
si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )
et cela a toujours existé
si vous avez contesté ; alors il faut consigner ( sauf à désigner le conducteur responsable du PV )
et cela a toujours existé
La législation juridique et financière évolue en permanence...