Vente par une sci dissoute d'un bien et récupération d 'un pret pour l'achat de

codeguyane Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 - 20 déc. 2018 à 16:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2018 à 08:42
Bonjour,
Je sollicite un avis éclairé pour une affaire qui me dépasse.
En 2010 mon ex mari a créé une SCI pour acheter un bien après notre divorce. Je suis restée en bons termes
Dans cette SCI y figure sa fille ainée majoritaire, notre fille et une amie de la famille (10% des parts). Lui n'y figure pas.
cette SCI veut vendre le bien, mais elle a été dissoute depuis le 25 / 05 /2012. sa fille ainée est liquidateur, vit au états unis et se soucie peu des démarches administratives ( pas de pv depuis, compte en banque de la sci ? ). Donc aucun document officiel depuis 2012. mon ex mari est décédé sans laisser de documents
Un acheteur est près a signer le compromis de vente .
La première question est : Le notaire acceptera t il d effectuer la vente dans ces cas la ? comment s'èffectura le paiement?
Deuxième question/ j'avais prèté la somme de l'achat du bien a mon ex mari. La liquidatrice majoritaire et ma fille sont d'accord pour me reverser le prix de la vente. mon comptable me dit que je n'ai aucun document me prouvant que je n'ai pas déja été remboursée ( car pas de comptabilité de la sci et de relevé bancaire ... )au regard du fisc ?
Puis je recevoir le prix de la vente ( inférieur au pret )directement si les actionnaires sont d'accord ?
cordialement

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
20 déc. 2018 à 18:06
Bonsoir

la situation juridique est très délicate.


Quels sont les papiers qui ont été faits à propos de la dissolution et liquidation ?

Votre fille liquidatrice n'est pas du tout à la hauteur de sa fonction.

La SCI existe t elle encore au greffe du tribunal ou a t elle été radiée ?

Si la radiation a été faite cette SCI n'a plus d'existence juridique .

Comment la SCI peut vendre un bien alors qu elle n'existe plus ?

Cordialement
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codeguyane Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018
23 déc. 2018 à 08:33
merci pour votre réponse ; la SCI existe toujours au greffe.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
23 déc. 2018 à 08:42
La liquidatrice peut prendre rendez vous avec le notaire, il vous demandera les documents nécessaires

Obtenez une attestation de la banque pour confirmer que le prêt est entièrement remboursé, de toute façon le notaire purgera les garanties.

Ensuite après la vente du bien il est indispensable d'achever la liquidation en accomplissant toutes les formalités légales.
Cdlt
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invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
22 déc. 2018 à 19:34
Bonjour

L'assemblee des associés à du decide de mettre en dissolution la sci. Cette décision doit être enregistrée au greffe.
Lors de cette assemblée il a été nommé un liquidateur pour notamment vendre les biens de la sci donc de cet immeuble.
Il n y a pas de durée limité tant que cela n est pas fait la liquidation et la radiation ne peut se faire.
Cela peut donc durer des années....


Cdt
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