Vente par une sci dissoute d'un bien et récupération d 'un pret pour l'achat de
codeguyane
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2018 à 08:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2018 à 08:42
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lucini
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20 déc. 2018 à 18:06
20 déc. 2018 à 18:06
Bonsoir
la situation juridique est très délicate.
Quels sont les papiers qui ont été faits à propos de la dissolution et liquidation ?
Votre fille liquidatrice n'est pas du tout à la hauteur de sa fonction.
La SCI existe t elle encore au greffe du tribunal ou a t elle été radiée ?
Si la radiation a été faite cette SCI n'a plus d'existence juridique .
Comment la SCI peut vendre un bien alors qu elle n'existe plus ?
Cordialement
la situation juridique est très délicate.
Quels sont les papiers qui ont été faits à propos de la dissolution et liquidation ?
Votre fille liquidatrice n'est pas du tout à la hauteur de sa fonction.
La SCI existe t elle encore au greffe du tribunal ou a t elle été radiée ?
Si la radiation a été faite cette SCI n'a plus d'existence juridique .
Comment la SCI peut vendre un bien alors qu elle n'existe plus ?
Cordialement
invest77
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22 déc. 2018 à 19:34
22 déc. 2018 à 19:34
Bonjour
L'assemblee des associés à du decide de mettre en dissolution la sci. Cette décision doit être enregistrée au greffe.
Lors de cette assemblée il a été nommé un liquidateur pour notamment vendre les biens de la sci donc de cet immeuble.
Il n y a pas de durée limité tant que cela n est pas fait la liquidation et la radiation ne peut se faire.
Cela peut donc durer des années....
Cdt
L'assemblee des associés à du decide de mettre en dissolution la sci. Cette décision doit être enregistrée au greffe.
Lors de cette assemblée il a été nommé un liquidateur pour notamment vendre les biens de la sci donc de cet immeuble.
Il n y a pas de durée limité tant que cela n est pas fait la liquidation et la radiation ne peut se faire.
Cela peut donc durer des années....
Cdt
23 déc. 2018 à 08:33
23 déc. 2018 à 08:42
Obtenez une attestation de la banque pour confirmer que le prêt est entièrement remboursé, de toute façon le notaire purgera les garanties.
Ensuite après la vente du bien il est indispensable d'achever la liquidation en accomplissant toutes les formalités légales.
Cdlt