Conseil départ logement
TDvrch
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Bonjour,
Étant un peu perdu sur le sujet, je sollicite votre aide.
Voici la situation :
Nous étions avec ma copine dans un logement depuis le 1er septembre 2017,
Les aléas de la vie font que nous nous somme séparé d'un commun accord le 13 décembre soit il y a une semaine..
Ne pouvant plus assumer le logement, nous allons retourner chez nos parents.
Notre propriétaire nous propose d'établir un courrier au centre des impôts pour signifier que nous avons quitté le logement avant le 1er janvier 2019 afin de nous éviter de payer la taxe d'habitation.
Mais est-ce légal ? Sachant que nous n'avons pas encore déposé de préavis, la séparation venant d'arriver..
Est ce que le préavis (Même de un mois sachant que je viens de perdre mon emploi) est obligatoire ?
Parce que si nous déposons le préavis maintenant, le délai étant d'un mois ça fait retomber au 20 janvier, et donc nous oblige à payer la taxe d'habitation 2019 pour ne pas avoir habité dans le logement..
Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, mais si une âme charitable peut m'éclairer sur le sujet c'est avec grand plaisir.
Merci d'avoir prit le temps de lire !
Étant un peu perdu sur le sujet, je sollicite votre aide.
Voici la situation :
Nous étions avec ma copine dans un logement depuis le 1er septembre 2017,
Les aléas de la vie font que nous nous somme séparé d'un commun accord le 13 décembre soit il y a une semaine..
Ne pouvant plus assumer le logement, nous allons retourner chez nos parents.
Notre propriétaire nous propose d'établir un courrier au centre des impôts pour signifier que nous avons quitté le logement avant le 1er janvier 2019 afin de nous éviter de payer la taxe d'habitation.
Mais est-ce légal ? Sachant que nous n'avons pas encore déposé de préavis, la séparation venant d'arriver..
Est ce que le préavis (Même de un mois sachant que je viens de perdre mon emploi) est obligatoire ?
Parce que si nous déposons le préavis maintenant, le délai étant d'un mois ça fait retomber au 20 janvier, et donc nous oblige à payer la taxe d'habitation 2019 pour ne pas avoir habité dans le logement..
Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, mais si une âme charitable peut m'éclairer sur le sujet c'est avec grand plaisir.
Merci d'avoir prit le temps de lire !
A voir également:
- Conseil départ logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
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3 réponses
Bonjour
"Notre propriétaire nous propose d'établir un courrier au centre des impôts pour signifier que nous avons quitté le logement avant le 1er janvier 2019 afin de nous éviter de payer la taxe d'habitation. "
aucune valeur
Les impots voudront une preuve que le logment est non meublé le 1 1 2019 (et la regarderont quand vous demanderez dégrèvement de la TH de 2019 en 9/2019
preuves recevables
- un EDL de sortie daté mentionnant la remise des clés
- une facture de déménageur
…
Donc faite un EDL daté du 20/12 (et payez jusqu'au 20/1/19 bien sur)
"Notre propriétaire nous propose d'établir un courrier au centre des impôts pour signifier que nous avons quitté le logement avant le 1er janvier 2019 afin de nous éviter de payer la taxe d'habitation. "
aucune valeur
Les impots voudront une preuve que le logment est non meublé le 1 1 2019 (et la regarderont quand vous demanderez dégrèvement de la TH de 2019 en 9/2019
preuves recevables
- un EDL de sortie daté mentionnant la remise des clés
- une facture de déménageur
…
Donc faite un EDL daté du 20/12 (et payez jusqu'au 20/1/19 bien sur)
bonjour,
pour gagner quelques jours, la lettre de congé (en 3 exemplaires identiques : 1 pour le bailleur et 1 pour chacun de vous) peut être remise en main propre. Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
pour gagner quelques jours, la lettre de congé (en 3 exemplaires identiques : 1 pour le bailleur et 1 pour chacun de vous) peut être remise en main propre. Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Donc si j'ai bien compris,
On doit réaliser l'état des lieux avec notre propriétaire, daté avant fin décembre
Donc pour les impôts c'est bon..
La question que je me pose réellement est surtout : Est ce que le préavis est obligatoire ?
Est-il possible de le remplir en renseignant une date antérieur ?
Par exemple le dater au 20 novembre pour un départ du logement au 20 décembre, avec état des lieux réalisé le 20 décembre également.
Car notre proprio est d'accord pour que l'on quitte le logement, on lui a bien précisé qu'on payerait le loyer jusque fin janvier dans tout les cas sachant qu'avec les fêtes de fin d'années nous n'allons pas avoir le temps de réaliser les nettoyages/peinture etc et que nous quitterons définitivement le logement vers le 10 janvier le temps de vider nos affaires et faire un coup de propre.
Notre soucis c'est que cette dame est Italienne et ne gère que très peu l'administratif.. Son fils était venu nous faire signer les papiers au moment de l'emménagement mais actuellement il n'est pas dans notre region donc impossible pour lui de nous aider sur le sujet..
On doit réaliser l'état des lieux avec notre propriétaire, daté avant fin décembre
Donc pour les impôts c'est bon..
La question que je me pose réellement est surtout : Est ce que le préavis est obligatoire ?
Est-il possible de le remplir en renseignant une date antérieur ?
Par exemple le dater au 20 novembre pour un départ du logement au 20 décembre, avec état des lieux réalisé le 20 décembre également.
Car notre proprio est d'accord pour que l'on quitte le logement, on lui a bien précisé qu'on payerait le loyer jusque fin janvier dans tout les cas sachant qu'avec les fêtes de fin d'années nous n'allons pas avoir le temps de réaliser les nettoyages/peinture etc et que nous quitterons définitivement le logement vers le 10 janvier le temps de vider nos affaires et faire un coup de propre.
Notre soucis c'est que cette dame est Italienne et ne gère que très peu l'administratif.. Son fils était venu nous faire signer les papiers au moment de l'emménagement mais actuellement il n'est pas dans notre region donc impossible pour lui de nous aider sur le sujet..
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