Vente d’un bien en séparation Pacs
Fonzea
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Séparé de ma conjointe (pacs) depuis 3 ans j’ai gardé l’appartement que nous avions acheté en commun (60/40).
Depuis 3 ans je paie le crédit et charges et impôts à 100%, en versant une PA de 900 euros à mon ex conjointe en sus.
Nous vendo’s l’appartement actuellement et on me dit que sur cette vente je devrais reverser une allocation de droit au logement à mon compagne sur ces trois ans car je N’ai pas racheté ses parts
Qu’en est il svp ?
Merci par avance
Séparé de ma conjointe (pacs) depuis 3 ans j’ai gardé l’appartement que nous avions acheté en commun (60/40).
Depuis 3 ans je paie le crédit et charges et impôts à 100%, en versant une PA de 900 euros à mon ex conjointe en sus.
Nous vendo’s l’appartement actuellement et on me dit que sur cette vente je devrais reverser une allocation de droit au logement à mon compagne sur ces trois ans car je N’ai pas racheté ses parts
Qu’en est il svp ?
Merci par avance
A voir également:
- Vente d’un bien en séparation Pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Bonjour.
Oui, il est souvent demandé au conjoint qui reste habiter dans le logement appartenant aux deux conjoints, une indemnité d'occupation.
De même que, de votre côté, vous pourirez peut-être récupérer une quote-part des remboursements d'emprunt dont vous avez supporté la charge entière durant les 3 années.
Oui, il est souvent demandé au conjoint qui reste habiter dans le logement appartenant aux deux conjoints, une indemnité d'occupation.
De même que, de votre côté, vous pourirez peut-être récupérer une quote-part des remboursements d'emprunt dont vous avez supporté la charge entière durant les 3 années.
Bonjour Vous êtes "séparés"; mais votre PACS n'est pas dissous.Vous et votre compagne n'êtes pas des conjoints mais des partenaires. En termes juridiques , le terme conjoint est réservé pour les époux. Je vous précise cela pour qu'un forum juridique ne devienne pas celui d'un "comptoir de café du commerce".
Pour les questions que vous posez, la rigueur des termes employés est nécessaire pour éviter des erreurs.
Pour les questions que vous posez, la rigueur des termes employés est nécessaire pour éviter des erreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi peut être ? Quelle sont les conditions ?
Merci encore
C'est plutôt un arrangement financier entre les deux conjoints.
L'un aura disposé du logement en payant la totalité de l'emprunt, sans avoir à payer l'occupation.
L'autre demeurant ailleurs aura supporté une charge de loyer.
Donc essayer de rééquilibrer financièrement...
Cdt
Si pas d’entente je comprends que cela passera forcément devant le juge
Un arrangement, même s'il n'est pas tout à fait équitable, est toujours préférable à une action judiciaire.
Surtout dans votre cas où les sommes en litige sont modestes.
Cdt