Vente d’un bien en séparation Pacs
Fonzea
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2018
-
19 déc. 2018 à 16:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 déc. 2018 à 17:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 déc. 2018 à 17:42
A voir également:
- Vente d’un bien en séparation Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Bien indivis - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
Bonjour.
Oui, il est souvent demandé au conjoint qui reste habiter dans le logement appartenant aux deux conjoints, une indemnité d'occupation.
De même que, de votre côté, vous pourirez peut-être récupérer une quote-part des remboursements d'emprunt dont vous avez supporté la charge entière durant les 3 années.
Oui, il est souvent demandé au conjoint qui reste habiter dans le logement appartenant aux deux conjoints, une indemnité d'occupation.
De même que, de votre côté, vous pourirez peut-être récupérer une quote-part des remboursements d'emprunt dont vous avez supporté la charge entière durant les 3 années.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 391
20 déc. 2018 à 17:42
20 déc. 2018 à 17:42
Bonjour Vous êtes "séparés"; mais votre PACS n'est pas dissous.Vous et votre compagne n'êtes pas des conjoints mais des partenaires. En termes juridiques , le terme conjoint est réservé pour les époux. Je vous précise cela pour qu'un forum juridique ne devienne pas celui d'un "comptoir de café du commerce".
Pour les questions que vous posez, la rigueur des termes employés est nécessaire pour éviter des erreurs.
Pour les questions que vous posez, la rigueur des termes employés est nécessaire pour éviter des erreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2018 à 18:27
Pourquoi peut être ? Quelle sont les conditions ?
Merci encore
Modifié le 19 déc. 2018 à 21:02
C'est plutôt un arrangement financier entre les deux conjoints.
L'un aura disposé du logement en payant la totalité de l'emprunt, sans avoir à payer l'occupation.
L'autre demeurant ailleurs aura supporté une charge de loyer.
Donc essayer de rééquilibrer financièrement...
Cdt
19 déc. 2018 à 21:38
Si pas d’entente je comprends que cela passera forcément devant le juge
20 déc. 2018 à 12:55
Un arrangement, même s'il n'est pas tout à fait équitable, est toujours préférable à une action judiciaire.
Surtout dans votre cas où les sommes en litige sont modestes.
Cdt