Problème de donation simple et succession
Isabelle
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Isabelle -
Isabelle -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 24 janvier 2018. Le dossier de succession est en cours. Le problème est le suivant. Ma mère m'a fait donation en avancement d'hoirie d'une maison qu'elle détenait de ses parents en juillet 1993. Cette donation a été évaluée à 280000 francs. Depuis, j'ai vendu la maison, réinvesti dans une autre, puis revendue, et quitté le département où j'étais, donc reinvesti ailleurs. Lors de la 1ere revente, la maison en donation a été réestimée à 400000 francs. Il faut savoir que j'ai 3 frères et soeurs, qu'ils ont été compensé financièrement jusqu'à ce que ma mère nous quitte, et qu'ils ont touché chacun 92500 euros, soit plus de 600000 francs en compensation. La succession se passe mal, il y a des litiges entre nous, et aujourd'hui, 2 de mes frères et soeurs me menacent de réintégrer à la succession la maison que j'ai eu en donation. Sont-ils en mesure de le faire, y a t'il prescription ? Que deviennent les sommes qu'ils ont chacun touchées, sachant qu'il y a preuve de tous ces versements ? Devraient-ils eux aussi les réintégrer à la succession ? Une précision, lors de la donation par ma mère en 1993, le notaire a rajouté une mention, à savoir "Si les biens donnés sont aliénés avant le partage, on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, et ce même si un nouveau bien leur a été subrogé." Cet alinéa me protège t'il ?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.
Isabelle
Ma mère est décédée le 24 janvier 2018. Le dossier de succession est en cours. Le problème est le suivant. Ma mère m'a fait donation en avancement d'hoirie d'une maison qu'elle détenait de ses parents en juillet 1993. Cette donation a été évaluée à 280000 francs. Depuis, j'ai vendu la maison, réinvesti dans une autre, puis revendue, et quitté le département où j'étais, donc reinvesti ailleurs. Lors de la 1ere revente, la maison en donation a été réestimée à 400000 francs. Il faut savoir que j'ai 3 frères et soeurs, qu'ils ont été compensé financièrement jusqu'à ce que ma mère nous quitte, et qu'ils ont touché chacun 92500 euros, soit plus de 600000 francs en compensation. La succession se passe mal, il y a des litiges entre nous, et aujourd'hui, 2 de mes frères et soeurs me menacent de réintégrer à la succession la maison que j'ai eu en donation. Sont-ils en mesure de le faire, y a t'il prescription ? Que deviennent les sommes qu'ils ont chacun touchées, sachant qu'il y a preuve de tous ces versements ? Devraient-ils eux aussi les réintégrer à la succession ? Une précision, lors de la donation par ma mère en 1993, le notaire a rajouté une mention, à savoir "Si les biens donnés sont aliénés avant le partage, on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, et ce même si un nouveau bien leur a été subrogé." Cet alinéa me protège t'il ?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.
Isabelle
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2 réponses
Sont-ils en mesure de le faire, y a t'il prescription ?
La prescription n'existe pas en ce domaine.
Devraient-ils eux aussi les réintégrer à la succession ?
Comme toute donation en avance sur succession, le rapport est dû.
lors de la donation par ma mère en 1993, le notaire a rajouté une mention, à savoir "Si les biens donnés sont aliénés avant le partage, on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, et ce même si un nouveau bien leur a été subrogé." Cet alinéa me protège t'il ?
Et alors ?
Pourquoi vous contestez le principe du rapport en recherchant le bouclier d'une prescription qui n'existe pas.
Rapportez ce que vous devez rapporter .................ce qui est écrit dans l'acte :
"on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation"
Le notaire rédacteur de l'acte de 1993 n'a rien inventé. La loi est ainsi faite.
La prescription n'existe pas en ce domaine.
Devraient-ils eux aussi les réintégrer à la succession ?
Comme toute donation en avance sur succession, le rapport est dû.
lors de la donation par ma mère en 1993, le notaire a rajouté une mention, à savoir "Si les biens donnés sont aliénés avant le partage, on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, et ce même si un nouveau bien leur a été subrogé." Cet alinéa me protège t'il ?
Et alors ?
Pourquoi vous contestez le principe du rapport en recherchant le bouclier d'une prescription qui n'existe pas.
Rapportez ce que vous devez rapporter .................ce qui est écrit dans l'acte :
"on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation"
Le notaire rédacteur de l'acte de 1993 n'a rien inventé. La loi est ainsi faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Isabelle
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Pas de prescription du rapport à la succession avant la clôture des opérations de partage
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=ui-4b1d63cd-1155-48fc-97f9-72c7e3221b9f
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm
Isabelle