Trop perçu suite à inversion des revenues du service des impots.

juliancouderc - 18 déc. 2018 à 17:10
 juliancouderc - 18 déc. 2018 à 19:06
Bonjour, l'on me réclame aujourd'hui environ 3000 euros sur les deux dernières années.
Apparemment les impôts ont inverser mes revenue avec celui de ma femme qui elle ne travail pas .
Il parait que j'ai bénéficier de l'annulation de mes revenus et donc le trop percu en question pour le calcul de mes aides.

Peux t'on me dire si y a un recours possible et de plus me préciser d'un point de vu légal qui est "l'intéressé" .. la famille , le béficiaire du chomage ou son conjoint?
Voici le texte en question :

Article R351-14
Entrée en vigueur 2017-09-01

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et :

- s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, ou

- si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, ou

- s'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail,

il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.

Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.

Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies
A voir également:

1 réponse

Loli48 Messages postés 3451 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 2 462
18 déc. 2018 à 17:29
Bonjour
L'intéressé est la personne qui a bénéficié de l'abattement ou la neutralisation.
L'inversion des ressources est une anomalie assez classique lorsque le déclarant 1 est Mme au niveau des impôts. Il est clair que, même si d'un point de vue législation vous avez bien un trop perçu, l'erreur ne vient pas de vous. Je vous conseille de faire un recours en suivant les voies de recours inscrites sur le courrier de notification d'indu à savoir courrier à la commission de recours amiable de votre caf. En fonction de vos ressources, vous pouvez espérer une remise partielle voir totale de la dette.
Slt
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juliancouderc
18 déc. 2018 à 19:06
merci bien ... bon l'on verra bien dans ce cas mais ça commence à bien faire de payer pour leurs erreurs .. notre budget a été fait en fonction des aides perçu c'est pas pur ce retrouver avec des créances les années suivantes :(
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