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Partage entre frère et soeur après la vente d'une donation

Mhel2b Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - Modifié le 18 déc. 2018 à 09:04
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 18 déc. 2018 à 11:46
Bonjour*

Lors de son divorce mon mari a fait une donation de sa part de l'appartement acquis avec son ex épouse.à son fils.
A la mort de sa maman mon beau fils a décidé de vendre cet appartement .
Nous avons un fille ensemble mon mari et moi
Nous avons donc signé un accord pour la vente car notre fille était mineure lors de la vente.
Est ce que son demi frère lui doit une part de la vente ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 413
18 déc. 2018 à 07:54
Non, si une partie du prix de vente devait revenir à votre fille, le prix de vente lui aurait été versée par le notaire.

Le "rééquilibrage" entre la donation reçu par votre beau fils et votre fille se fera à tout moment par une donation de votre époux à sa fille et au plus tard au décès de votre époux.
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Mhel2b Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 08:21
Donc le fait d'avoir signé pour notre fille mineure une ""autorisation ""de la vente de l'appartement ne voulait pas dire qu'elle était concernée par la vente ?
Pourquoi nous avoir fait signer ce document ?
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Mhel2b Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 08:22
Même si il est évident que le notaire aurait cantonné la somme
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Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 413
Modifié le 18 déc. 2018 à 08:52
L'autorisation demandée vise à prémunir le beau fils de l'article 924-4 du Code Civil afin que votre fille ne puisse pas demander ultérieurement une action en réduction si elle s'estimait lésée par l'évaluation de la donation (très schématiquement).
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Réponse 2 / 2
Mhel2b Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 08:54
Très bien
Donc elle na droit à rien sur cette vente et toute action en justice serait irrecevable ?
Merci pour tous ces précieux renseignement
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Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 413
18 déc. 2018 à 11:46
Aucun droit sur la présente vente et aucun droit pour faire modifier le montant de celle-ci à prendre en compte ultérieurement.
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