Partage entre frère et soeur après la vente d'une donation
Mhel2b
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Lors de son divorce mon mari a fait une donation de sa part de l'appartement acquis avec son ex épouse.à son fils.
A la mort de sa maman mon beau fils a décidé de vendre cet appartement .
Nous avons un fille ensemble mon mari et moi
Nous avons donc signé un accord pour la vente car notre fille était mineure lors de la vente.
Est ce que son demi frère lui doit une part de la vente ? Merci
Lors de son divorce mon mari a fait une donation de sa part de l'appartement acquis avec son ex épouse.à son fils.
A la mort de sa maman mon beau fils a décidé de vendre cet appartement .
Nous avons un fille ensemble mon mari et moi
Nous avons donc signé un accord pour la vente car notre fille était mineure lors de la vente.
Est ce que son demi frère lui doit une part de la vente ? Merci
2 réponses
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Non, si une partie du prix de vente devait revenir à votre fille, le prix de vente lui aurait été versée par le notaire.
Le "rééquilibrage" entre la donation reçu par votre beau fils et votre fille se fera à tout moment par une donation de votre époux à sa fille et au plus tard au décès de votre époux. -
Très bien
Donc elle na droit à rien sur cette vente et toute action en justice serait irrecevable ?
Merci pour tous ces précieux renseignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...