Salaire de décembre 2018 payés en janvier 2019

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Bonjour

Il semblerait que les salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 seraient soumis au PAS.
Je ne trouve aucune information "officielle" quant à cette directive
Auriez vous quelque chose sur ce usjet ?

Merci -Cordialement
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Eric Roig

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Bonjour

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.



Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source




L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».



Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)
xplom
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19 juin 2019
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bonsoir Flo
entièrement ok , avec cet article 12, plus jeune les impôts m'avaient tapé sur les doigts , je déclarais trop ou pas assez (décembre payé en janvier moi aussi)
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17 juin 2019
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Bonsoir,

Pour ma part je reçois toujours mon salaire du mois travaillé vers le 5 du mois suivant.
Et pour le salaire de décembre, le PAS apparaît bien sur ma fiche de paie.

Pour info supplémentaire car j'ai aussi des emplois en CESU (chèque emploi service), le cesu-urssaf a décidé de reporter le PAS pour les emplois en cesu à 2020, le temps de créer une plateforme de gestion afin d'assurer le suivi avec les salariés. J'avais reçu une lettre d'information à ce propos.
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur
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Merci
Ce n'est pas qu'une modalité de paiement dans ce cas.

Le salaire de décembre 2018 s'il avait été payé avant le 31/12 aurait été inclus dans l'année blanche, et s'il est payé après, il ne l'est pas. Ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Si le décalage perdure depuis de nombreuses années, on va dire que celà revient au même, décembre 2017 a été déclaré en 2018, mais quand on a changé d'employeur en 2018 pour aller de l'un qui ne décale pas vers un qui décale...
Gayomi
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19 juin 2019
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jee pee
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20 juin 2019
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"mais quand on a changé d'employeur en 2018 pour aller de l'un qui ne décale pas vers un qui décale." Alors on a une année 2018 qui ne fait que 11 mois fiscaux, mais 2019 lui aura 12 mois fiscaux. Sauf si on rechange à nouveau d'employeur, et dans l'autre sens 2019 pourrait alors comporter 13 mois de revenus fiscaux.
xplom
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553 > jee pee
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20 juin 2019
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ah ça jee pee, c'était compliqué voilà plus de 30 ans (enfin pour moi) je constate que le sujet est encore d'actualité
payé en chèque le 31 dec et encaissé le 2 janvier , quel patacaisse...
mais les impots sont sympa, ils ont glissé, comme quoi...
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Merci
effectivement il est anormal que le prélèvement à la source soit fait sur le salaire de décembre 2018 versé en janvier 2019 encore une grosse escroquerie du gouvernement
durock
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20 juin 2019
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Bonjour

et votre salaire de décembre 2016 a été imposé sur quelle année ?

Cdlt
flocroisic
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20 juin 2019
9456 -
Bonjour

A jjg :

Lire le message 10, serait la moindre des choses
xplom
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19 juin 2019
553 -
y'a quand même un truc étrange, pourquoi ne pas avoir demandé aux employeurs de verser les salaires au 31 décembre 2018 ?
vous avez une idée? (hormis la trésorerie de l'entreprise)
jee pee
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1200 > xplom
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19 juin 2019
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Parce que le décalage de paie est un système qui existe depuis longtemps. L'année fiscale 2018 comporte bien 12 mois décembre 2017 à novembre 2018 et l'année fiscale 2019 aussi 12 mois , décembre 2018 à novembre 2019.

Certaines entreprise qui ont prévu cette situation ont changé de système en décembre. Conduisant à une année fiscale (blanche) de 2018 comportant 13 mois. Aubaine ou revenu exceptionnel pour le fisc ??
xplom
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553 > jee pee
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ah oui c'est pas faux... merci d'avoir éclairé ma lanterne sur ce 31 fatidique
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Merci
bonjour
c'est quoi le PAS ?
Le PAS c'est le prélèvement à la source
cristali
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20 juin 2019
1539 -
désolé, mais je ne sais pas.
de mon avis, comme ce sont des revenus 2019, ça pourrait bien être soumis au prélèvement a la source.
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Merci
Bonjour
le PAS commencera sur le salaire de janvier
Gayomi
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Le PAS sera effectif sur les salaires versés à compter du 01/01 /2019, donc y compris sur la paye de décembre si elle est virée après le 01/01/2019.
dany311
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2562 > Gayomi
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19 juin 2019
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si j'ai bien tout compris dans les explications des ministres concernés , l'effet se fera sentir fin janvier / début février pour les salaires de Janvier
donc acte
Gayomi
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19 juin 2019
1534 -
"l'effet se fera sentir fin janvier / début février pour les salaires de Janvier"
L'effet "se fera sentir" sur tous les salaires versés après le 1er janvier, quelle que soit la période concernée par la paye.
bonjour
cela dépend de la date de versement indiquée dans votre dsn
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Merci
Pôle emploi verse les indemnités de décembre en janvier...
jee pee
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20 juin 2019
1200 -
La CNAV aussi pour la retraite générale.
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Merci
Confirmation aupres des services des impots:

Tout salaire versé est imposable en fonction de la date de versement et non a la date du travail effectué.
Pour ma part ma société a un un petit probleme de paie et n'a pu verser le salaire en Decembre mais debut Janvier ... du coup l'impot est du sur 2019 et le prelevement a la source s'applique.

C'est une abération qui n'est pas du a l'impot a la source mais qui a un effet pervers a cause de l'impot a la source et a l'année blanche 2018 ...

Inutile de vous exprimer ma frustration sur cet impot payé sur le salaire de Decembre 2018 qui n'aurait pas du etre payé ...
Gayomi
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Soyez frustré si le cœur vous en dit. Vous aurez beau faire tous les calculs que vous voudrez, il n'y aura pas d'impôt sur les revenus de 2018 mais seulement sur ceux de 2019.

Par contre, le salaire de décembre payé en janvier sera inclus dans les revenus 2019. Et ce n'est à cause du PAS, il en aurait été de même avec l'ancien système.
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