salaire de décembre 2018 payés en janvier 2019

Name: Droit finances : Le prélèvement à la source
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 4 min 2 s
Description: Le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus

Question

Bonjour

Il semblerait que les salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 seraient  soumis au PAS. 
Je ne trouve aucune information "officielle" quant à cette directive
Auriez vous quelque chose sur ce usjet ?

Merci -Cordialement

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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cristali · Answer

bonjour
c'est quoi le PAS ?

dany311 · Answer

Bonjour
le PAS commencera sur le salaire de janvier

SDWilliams · Answer

Bonsoir, 

Pour ma part je reçois toujours mon salaire du mois travaillé vers le 5 du mois suivant.
Et pour le salaire de décembre, le PAS apparaît bien sur ma fiche de paie.

Pour info supplémentaire car j'ai aussi des emplois en CESU (chèque emploi service), le cesu-urssaf a décidé de reporter le PAS pour les emplois en cesu à 2020, le temps de créer une plateforme de gestion afin d'assurer le suivi avec les salariés. J'avais reçu une lettre d'information à ce propos.
https://www2.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-particulier-employeur

flocroisic · Answer

Bonjour

le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

Par ailleurs, l'art 12 du code general des impots (depuis 1979) précise que doivent etre déclarés les revenus à disposition au cours de l'année.
Donc pour l'annee N, vous declarez les revenus percus en N
Donc en cas de decalage de paye ou retraite, vous declarez pour N puisque percus en N, les revenus de dec n-1 à nov n (comme chaque année meme avant le prelevement à la source)

Patme · Answer

Ce n'est pas qu'une modalité de paiement dans ce cas.

Le salaire de décembre 2018 s'il avait été payé avant le 31/12 aurait été inclus dans l'année blanche, et s'il est payé après, il ne l'est pas. Ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Si le décalage perdure depuis de nombreuses années, on va dire que celà revient au même, décembre 2017 a été déclaré en 2018,  mais quand on a changé d'employeur en 2018 pour aller de l'un qui ne décale pas vers un qui décale...

JJG · Answer

effectivement il est anormal que le prélèvement à la source soit fait sur le salaire de décembre 2018 versé en janvier 2019 encore une grosse escroquerie du gouvernement

Gaelinou · Answer

Pôle emploi verse les indemnités de décembre en janvier...

Steph · Answer

Confirmation aupres des services des impots:

Tout salaire versé est imposable en fonction de la date de versement et non a la date du travail effectué.
Pour ma part ma société a un un petit probleme de paie et n'a pu verser le salaire en Decembre mais debut Janvier ... du coup l'impot est du sur 2019 et le prelevement a la source s'applique.

C'est une abération qui n'est pas du a l'impot a la source mais qui a un effet pervers a cause de l'impot a la source et a l'année blanche 2018 ...

Inutile de vous exprimer ma frustration sur cet impot payé sur le salaire de Decembre 2018 qui n'aurait pas du etre payé ...

Salaire de décembre 2018 payés en janvier 2019

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