Vente de Robien classique (avec la particularité de 2018 année blanche)
Couscous916
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Couscous916 Messages postés 4 Statut Membre -
Couscous916 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Petite question concernant la vente d'un appartement "de Robien classique" VEFA juin 2006 . La question peut paraître redondante mais je souhaiterai obtenir un complément d'information sur la particularité de 2018.
Pour faire concis ( je vais en tous cas essayer )
Date de livraison: 08/02/2008
Date 1ere location: 15/04/2008.
Date de vente possible en 2018 car la 9ème année de location et de défiscalisation est 2017. (déficit foncier durant ces 9 années)
L'appartement n'a été vacant que 4 mois sur la durée totale.
Ma déclaration a été faite sur les revenus 2017 pour payer l'impôt 2018 et baser mes prélèvements en 2019.
La locataire a décidé de quitter l'appartement en Mars 2019. Je ne souhaitais pas vendre l'appartement initialement mais un concours de circonstances m'y emmène. Je souhaite donc vendre prochainement en ne renouvelant pas de bail.
Mes questions sont les suivantes:
Puis je tout simplement le vendre ou suis-je d'ore et déjà engagé sur une période de 3 ans supplémentaires (jusque 2020 inclus , la reconduction de 3 ans supplémentaires serait faîte lors de la déclaration 2019 non?)
Si la période de 3 ans supplémentaires a débuté ( et dans ce cas j'ai raté une déclaration qq part.. pas glop du tout , que dois je faire? ) , en cas de vente, le déficit foncier à "rembourser" est t il établi depuis le début de la période de 3ans ( depuis 2018 1an ) ou depuis le début de défiscalisation (2008 10 ans....)
Merci d'avance pour vos réponses.
Petite question concernant la vente d'un appartement "de Robien classique" VEFA juin 2006 . La question peut paraître redondante mais je souhaiterai obtenir un complément d'information sur la particularité de 2018.
Pour faire concis ( je vais en tous cas essayer )
Date de livraison: 08/02/2008
Date 1ere location: 15/04/2008.
Date de vente possible en 2018 car la 9ème année de location et de défiscalisation est 2017. (déficit foncier durant ces 9 années)
L'appartement n'a été vacant que 4 mois sur la durée totale.
Ma déclaration a été faite sur les revenus 2017 pour payer l'impôt 2018 et baser mes prélèvements en 2019.
La locataire a décidé de quitter l'appartement en Mars 2019. Je ne souhaitais pas vendre l'appartement initialement mais un concours de circonstances m'y emmène. Je souhaite donc vendre prochainement en ne renouvelant pas de bail.
Mes questions sont les suivantes:
Puis je tout simplement le vendre ou suis-je d'ore et déjà engagé sur une période de 3 ans supplémentaires (jusque 2020 inclus , la reconduction de 3 ans supplémentaires serait faîte lors de la déclaration 2019 non?)
Si la période de 3 ans supplémentaires a débuté ( et dans ce cas j'ai raté une déclaration qq part.. pas glop du tout , que dois je faire? ) , en cas de vente, le déficit foncier à "rembourser" est t il établi depuis le début de la période de 3ans ( depuis 2018 1an ) ou depuis le début de défiscalisation (2008 10 ans....)
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Vente de robien après 12 ans
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- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
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3 réponses
bonjour,
pour faire suite au post 1...
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
pour faire suite au post 1...
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
cdt.
Bonjour.
Amortissement :
Livraison 8/2/2008 (1/2/2008) + 9 ans ==) 31/01/2017 fin de la première période d'amortissement.
Puisque vous êtes en déficit sur ce bien, au titre de 2017, ceci signifie que vous avez opté (et êtes donc engagé) pour 3 années supplémentaires (c'est-à-dire 31/01/2020) ?
A savoir :
Lorsque le déficit foncier d'un bien est imputé sur le revenu global, il faut garder ce bien en location jusqu'au 31 décembre de la 3è année suivant le constat de ce déficit, ceci pour éviter une reprise fiscale sur l'avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable.
Sauf si l'intégralité dudit déficit a été imputé sur des bénéfices fonciers générés par d'autres biens.
Il existe également quelques cas légaux où il n'y a pas remise en cause de l'avantage fiscal (vous parlez de concours de circonstance...).
Cdt
Amortissement :
Livraison 8/2/2008 (1/2/2008) + 9 ans ==) 31/01/2017 fin de la première période d'amortissement.
Puisque vous êtes en déficit sur ce bien, au titre de 2017, ceci signifie que vous avez opté (et êtes donc engagé) pour 3 années supplémentaires (c'est-à-dire 31/01/2020) ?
A savoir :
Lorsque le déficit foncier d'un bien est imputé sur le revenu global, il faut garder ce bien en location jusqu'au 31 décembre de la 3è année suivant le constat de ce déficit, ceci pour éviter une reprise fiscale sur l'avantage fiscal dont a bénéficié le contribuable.
Sauf si l'intégralité dudit déficit a été imputé sur des bénéfices fonciers générés par d'autres biens.
Il existe également quelques cas légaux où il n'y a pas remise en cause de l'avantage fiscal (vous parlez de concours de circonstance...).
Cdt
Merci pour vos réponses rapides.
Si je saisis bien vos informations: le fait d'être en déficit implique une location supplémentaire du bien durant 3 années. ( 2017-2020)
Cet engagement de 9ans (ou 12 ou 15 ans) "de robien classique" est donc à majorer de 3 années pour s'assurer de la non reprise de l'avantage fiscal de 9 ( ou 12 ou 15 ) années si l'on est en déficit foncier durant ces 9 ( ou 12 ou 15 ) premières années.
Je serai certainement en déficit jusque 2020, cela relance donc une période de 3 ans en 2020, c'est un cycle sans fin? ou dois je faire part de la fin de ma période de 9 ans de mon investissement De robien et passer sur une déclaration "traditionnelle" de revenus fonciers pour sortir de ce "cercle".
Je suis encore dans la possibilité de modifier ma déclaration 2017, quelle serait la meilleure option pour vendre mon bien dans un avenir proche sans pénalités?
Si je saisis bien vos informations: le fait d'être en déficit implique une location supplémentaire du bien durant 3 années. ( 2017-2020)
Cet engagement de 9ans (ou 12 ou 15 ans) "de robien classique" est donc à majorer de 3 années pour s'assurer de la non reprise de l'avantage fiscal de 9 ( ou 12 ou 15 ) années si l'on est en déficit foncier durant ces 9 ( ou 12 ou 15 ) premières années.
Je serai certainement en déficit jusque 2020, cela relance donc une période de 3 ans en 2020, c'est un cycle sans fin? ou dois je faire part de la fin de ma période de 9 ans de mon investissement De robien et passer sur une déclaration "traditionnelle" de revenus fonciers pour sortir de ce "cercle".
Je suis encore dans la possibilité de modifier ma déclaration 2017, quelle serait la meilleure option pour vendre mon bien dans un avenir proche sans pénalités?
Pour être plus précis:
Est ce que je peux modifier ma déclaration d'impôts de revenus 2017 pour sortir de l'engagement "de robien"? Déclarer jusqu'au 31/01/2017 en De Robien pour achever la période de 9 ans, puis en "sans régime particulier" ensuite pour déclarer mes revenus fonciers.
Je conserve par la suite cet appartement durant 3 années ( jusque 2020 ) pour m'assurer le non remboursement de l'avantage fiscal? et donc la revente à partir de Février 2020???
Merci de votre réponse..
Est ce que je peux modifier ma déclaration d'impôts de revenus 2017 pour sortir de l'engagement "de robien"? Déclarer jusqu'au 31/01/2017 en De Robien pour achever la période de 9 ans, puis en "sans régime particulier" ensuite pour déclarer mes revenus fonciers.
Je conserve par la suite cet appartement durant 3 années ( jusque 2020 ) pour m'assurer le non remboursement de l'avantage fiscal? et donc la revente à partir de Février 2020???
Merci de votre réponse..
Vendre votre bien dans un avenir proche sans reprise fiscale ? Ca fonctionne par 3 ans.
1/ Si vous faites une déclaration rectificative au titre de 2017 :
Fin période d'obligation de location au 15/04/2017
Fin 1è période amortissement (9ans) normalement 31/01/2017 (mais vérifier en cumul 8% pendant 5 ans + 4 ans à 2.5% = 50%)
Donc robien en bénéfice foncier,
puis le reste de l'année 2017 (après le 15/04/2017), location "traditionnelle" hors système défiscalisant. Et bénéfice foncier.
2/ Déclaration foncière traditionnelle au titre 2018 : bénéfice foncier
3/ Déclaration foncière traditionnelle au titre 2019 : bénéfice foncier
Là, en vendant en 2020, il n'y a pas de reprise fiscale,
Mais en vendant en 2019, il y a reprise par rapport au déficit de 2016.
De plus, vous avez des obligations envers le locataire.
Si vente, vous devez lui envoyer un recommande (AR) 6 mois avant la fin du bail afin de l'informer de la vente, sachant qu'il a priorité pour l'acquisition.
En conclusion "avenir proche" et "sans pénalités fiscales", c'est incompatible dans votre cas.
1/ Si vous faites une déclaration rectificative au titre de 2017 :
Fin période d'obligation de location au 15/04/2017
Fin 1è période amortissement (9ans) normalement 31/01/2017 (mais vérifier en cumul 8% pendant 5 ans + 4 ans à 2.5% = 50%)
Donc robien en bénéfice foncier,
puis le reste de l'année 2017 (après le 15/04/2017), location "traditionnelle" hors système défiscalisant. Et bénéfice foncier.
2/ Déclaration foncière traditionnelle au titre 2018 : bénéfice foncier
3/ Déclaration foncière traditionnelle au titre 2019 : bénéfice foncier
Là, en vendant en 2020, il n'y a pas de reprise fiscale,
Mais en vendant en 2019, il y a reprise par rapport au déficit de 2016.
De plus, vous avez des obligations envers le locataire.
Si vente, vous devez lui envoyer un recommande (AR) 6 mois avant la fin du bail afin de l'informer de la vente, sachant qu'il a priorité pour l'acquisition.
En conclusion "avenir proche" et "sans pénalités fiscales", c'est incompatible dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...