Succession et généalogistes

- - Dernière réponse :  pipiou_ch - 7 janv. 2019 à 12:21
Bonjour,
J'ai été approché par un cabinet d'étude généalogiste pour une succession d'un cousin de ma mère, décédé en 2012, sa succession étant gérée par la Direction Nationale des Interventions Domaniales.
Il se propose de justifier de ma qualité d'héritier mais en prélevant des honoraires de 30 % HT de la part (éventuelle) qui me reviendrait.
Cette démarche est-elle légale ? Obligatoire ?
Mon notaire ne peut-il pas s'occuper de cette affaire ?

Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
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Merci
Cette démarche est-elle légale ?
Rien d'illégal de la part d'un généalogiste dont l'activité professionnelle est fondée sur la recherche d'héritiers.

Mon notaire ne peut-il pas s'occuper de cette affaire ?
Obligatoirement la succession sera réglée par un notaire.
Mais pour obtenir les informations nécessaires il devra s'adresser au généalogiste qui les lui délivrera qu'à la condition que vous acceptiez le contrat de révélation.
Commenter la réponse de condorcet
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Merci
Sans l'intervention du généalogiste vous n'auriez pas été informé de la succession. Son intervention est parfaitement légale. Votre notaire ne peut pas prendre en charge la succession comme si ni le généalogiste ni la Dnid n'étaient intervenus.
Commenter la réponse de Gayomi
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Merci
Donc je signe les yeux fermés ?

Leur notice précise que les éléments d'actifs et de passifs sont "partiellements" connus
Elle précise aussi que le pourcentage dépend de la part reçue alors que le contrat stipule déjà 38% TTC de la part revenant à l'héritier.
Dois-je comprendre qu'il y aura plus d'actif que de passif ?
Puis-je espérer en savoir un peu plus ?
Dans le contrat que j'ai reçu, il est stipulé:
38% de la part nette....
La part nette est définie comme étant l'actif revenant à l’héritier déduction faite des droits de succession.
roudoudou22
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6 janvier 2019
2907 -
Je tire juste les conséquences de ce que vous avez écrit. Si ce que vous avez écrit est vrai, (si vous devez payer au généalogiste 38% de la part qui vous reviendra) il ne vous restera effectivement que 2% de l'actif net, ce qui a mon sens n'a pas d'intérêt.

Maintenant je pense aussi que vous n'avez pas compris ce qui vous a été expliqué et que le généalogiste vous prendra 38% de la part nette (après paiement des droits de mutation) et non 38 % de ce qui vous reviendra.
Vous avez répondu avant mon message précédent non ?

Effectivement je m'étais mal exprimé
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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6 janvier 2019
2907 -
Vous avez répondu avant mon message précédent non ?

Oui

La part nette est définie comme étant l'actif revenant à l’héritier

He non, l'actif revenant à l'héritier, c'est avant droits de mutations.
La part nette est définie comme étant l'actif revenant à l’héritier

He non, l'actif revenant à l'héritier, c'est avant droits de mutations

Ah ? J'ai juste recopié la phrase de leur contrat !!
Commenter la réponse de pipiou_ch
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Merci
Quelles nouvelles de l'évolution de mon dossier:
J'ai fait une demande auprès de la Dnid qui m'a répondu que
le domaine a été nommé curateur de la succession suivant décision judiciaire en date du 16 juillet 2012.
D'après les finances publiques:
La mission du service du Domaine prend fin
1 - Par la réalisation de la totalité de l’actif, son affectation au paiement des dettes et des legs et la consignation du produit net s’il y a lieu ;
2 - Par la restitution des droits aux héritiers, dont les droits sont reconnus ;
3 - Par l’envoi en possession de l’État.

Dans mon cas cela voudrait-il dire qu'il reste de l'actif ?
Commenter la réponse de pipiou_ch
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