Preavis location loi macron
Résolu
Didye
-
14 déc. 2018 à 11:10
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 14 déc. 2018 à 20:01
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 14 déc. 2018 à 20:01
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2 réponses
sleepy00
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Modifié le 14 déc. 2018 à 12:54
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Bonjour
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
djivi38
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14 déc. 2018 à 20:01
14 déc. 2018 à 20:01
bonsoir,
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
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