Preavis location loi macron
Résolu
Didye
-
14 déc. 2018 à 11:10
djivi38 Messages postés 52596 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 14 déc. 2018 à 20:01
djivi38 Messages postés 52596 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 14 déc. 2018 à 20:01
Bonjour,
J'ai envoyé mon preavis pour mon logement mais j'ai oublié de préciser la loi Macron ( je suis en zone tendue )
Est ce que ça se fait automatiquement ou dois je renvoyer un autre préavis?
Cordialement
J'ai envoyé mon preavis pour mon logement mais j'ai oublié de préciser la loi Macron ( je suis en zone tendue )
Est ce que ça se fait automatiquement ou dois je renvoyer un autre préavis?
Cordialement
A voir également:
- Preavis location loi macron
- Bareme macron 2024 - Guide
- Loi elan - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi alur - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
Modifié le 14 déc. 2018 à 12:54
Modifié le 14 déc. 2018 à 12:54
Bonjour
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
djivi38
Messages postés
52596
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2025
15 535
14 déc. 2018 à 20:01
14 déc. 2018 à 20:01
bonsoir,
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...