Preavis location loi macron
Résolu
Didye
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé mon preavis pour mon logement mais j'ai oublié de préciser la loi Macron ( je suis en zone tendue )
Est ce que ça se fait automatiquement ou dois je renvoyer un autre préavis?
Cordialement
J'ai envoyé mon preavis pour mon logement mais j'ai oublié de préciser la loi Macron ( je suis en zone tendue )
Est ce que ça se fait automatiquement ou dois je renvoyer un autre préavis?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
bonsoir,
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
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