Preavis location loi macron
Résolu
Didye
-
djivi38 Messages postés 65011 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65011 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé mon preavis pour mon logement mais j'ai oublié de préciser la loi Macron ( je suis en zone tendue )
Est ce que ça se fait automatiquement ou dois je renvoyer un autre préavis?
Cordialement
J'ai envoyé mon preavis pour mon logement mais j'ai oublié de préciser la loi Macron ( je suis en zone tendue )
Est ce que ça se fait automatiquement ou dois je renvoyer un autre préavis?
Cordialement
A voir également:
- Preavis location loi macron
- Bareme macron 2025 - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
Bonjour
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
la zone tendue, c'est la loi Alur
Si vous ne précisez pas le délai de préavis d'un mois, et le motif
ce n'est pas valable
Donc oui, il faut refaire.
bonsoir,
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
le motif de "zone tendue" est le seul motif de préavis réduit à 1 mois à ne pas exiger de justificatif car il est d'ordre public, MAIS il DOIT être mentionné dans le courrier (R+AR, ou remis en main propre ou par huissier) pour que le congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...