Mandat de vente

algaier -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
c'est une succession avec 4 héritiers dont je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
le notaire a envoyé à chacun un mandat de vente à signer.
Etant exécuteur testamentaire est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
Le notaire doit respecter le testament, non ?
merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
    Réponse négative.

    je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
    Vos pouvoirs ne vous permettent pas de disposer des droits de vos frères dans la propriété des biens dont ils ont hérité ni de les vendre sans avoir reçu mandat d'agir en leur nom.
    0
    1. algaier
       
      Bonsoir, est-ce que le notaire doit faire la mise au point du mandat de vente avec l'exécuteur testamentaire avant de les envoyer aux autres héritiers ? car le notaire a fait exactement le contraire.
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > algaier
         
        car le notaire a fait exactement le contraire.
        Votre notaire a fait ce qu'il devait faire.
        0

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