Mandat de vente
algaier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
c'est une succession avec 4 héritiers dont je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
le notaire a envoyé à chacun un mandat de vente à signer.
Etant exécuteur testamentaire est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
Le notaire doit respecter le testament, non ?
merci de vos réponses
c'est une succession avec 4 héritiers dont je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
le notaire a envoyé à chacun un mandat de vente à signer.
Etant exécuteur testamentaire est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
Le notaire doit respecter le testament, non ?
merci de vos réponses
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1 réponse
est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
Réponse négative.
je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
Vos pouvoirs ne vous permettent pas de disposer des droits de vos frères dans la propriété des biens dont ils ont hérité ni de les vendre sans avoir reçu mandat d'agir en leur nom.
Réponse négative.
je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
Vos pouvoirs ne vous permettent pas de disposer des droits de vos frères dans la propriété des biens dont ils ont hérité ni de les vendre sans avoir reçu mandat d'agir en leur nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre notaire a fait ce qu'il devait faire.