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Mandat de vente

algaier - 13 déc. 2018 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2018 à 20:58
Bonsoir,
c'est une succession avec 4 héritiers dont je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
le notaire a envoyé à chacun un mandat de vente à signer.
Etant exécuteur testamentaire est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
Le notaire doit respecter le testament, non ?
merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 déc. 2018 à 08:31
est-ce que je peux signer à la place des mes 3 frères ?
Réponse négative.

je suis l'exécuteur testamentaire qui a ''les pouvoirs les plus étendus possible''.
Vos pouvoirs ne vous permettent pas de disposer des droits de vos frères dans la propriété des biens dont ils ont hérité ni de les vendre sans avoir reçu mandat d'agir en leur nom.
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algaier
14 déc. 2018 à 17:50
Bonsoir, est-ce que le notaire doit faire la mise au point du mandat de vente avec l'exécuteur testamentaire avant de les envoyer aux autres héritiers ? car le notaire a fait exactement le contraire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > algaier
14 déc. 2018 à 20:58
car le notaire a fait exactement le contraire.
Votre notaire a fait ce qu'il devait faire.
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