Vente d’un bien co-individis

Anita -  
Bonjour,
La vente va avoir lieu. Comment bloquer les fonds chez le notaire afin que le cohéritier qui a occupé seul l’appartement supporte les indemnités d’occupation?

1 réponse

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  1. kasom Modérateur
    bonjour

    un merci uniquement en cas de bonne réponse ??

    manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement

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