Vente d’un bien co-individis

Anita -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La vente va avoir lieu. Comment bloquer les fonds chez le notaire afin que le cohéritier qui a occupé seul l’appartement supporte les indemnités d’occupation?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonjour

    un merci uniquement en cas de bonne réponse ??

    manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement
    0

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