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Vente d’un bien co-individis

Anita - 13 déc. 2018 à 14:51
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 déc. 2018 à 17:08
Bonjour,
La vente va avoir lieu. Comment bloquer les fonds chez le notaire afin que le cohéritier qui a occupé seul l’appartement supporte les indemnités d’occupation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 déc. 2018 à 17:08
bonjour

un merci uniquement en cas de bonne réponse ??

manque de temps ou de place pour compléter votre question probablement
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