Devis valeur de contrat
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 13:27
13 déc. 2018 à 13:27
Votre signature ne vaut rien ?
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 déc. 2018 à 13:43
Modifié le 13 déc. 2018 à 13:43
Un devis accepté a bien valeur de contrat entre les parties, en cas de procédure judiciaire, le juge se basera sur ce devis.
Mais s'il s'agit d'une demande de prêt, faites faire une facture pro-forma.
Mais s'il s'agit d'une demande de prêt, faites faire une facture pro-forma.
https://www.generali.fr/professionnel/actu/devis-a32-fev/
Le devis est-il doté d’une force contraignante pour le professionnel ?
Le devis est une offre de contrat qui engage précisément le professionnel sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus. De ce fait, son obligation d’exécuter la prestation existe dès l’établissement du devis, mais elle ne sera exigible que lorsque vous l’aurez accepté. Si, malgré les obligations qui découlent de son engagement, le professionnel refuse de s’exécuter ou tarde pour ce faire, il pourra être sanctionné.
Le devis est-il doté d’une force contraignante pour le professionnel ?
Le devis est une offre de contrat qui engage précisément le professionnel sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus. De ce fait, son obligation d’exécuter la prestation existe dès l’établissement du devis, mais elle ne sera exigible que lorsque vous l’aurez accepté. Si, malgré les obligations qui découlent de son engagement, le professionnel refuse de s’exécuter ou tarde pour ce faire, il pourra être sanctionné.
C'est en effet ce que lis partout, cependant aucun texte précis en référence concernant le fait que devis signé=contrat
Je suis donc à la recherche de l'article de loi précis à leur mettre sous le nez pour qu'ils cessent de me demander des justificatifs que l'entreprise émettrice du devis n'est pas en mesure de me fournir.
Je suis donc à la recherche de l'article de loi précis à leur mettre sous le nez pour qu'ils cessent de me demander des justificatifs que l'entreprise émettrice du devis n'est pas en mesure de me fournir.
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 13:52
13 déc. 2018 à 13:52
Il semble impossible de fournir ce qui n'existe pas..
https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com/Thematique/commercial-1103/FichePratique/Comprendre-valeur-legale-devis-258117.htm
Vous ne pouvez pas voir avec un autre organisme moins ch..t ?
https://fiches-pratiques.chefdentreprise.com/Thematique/commercial-1103/FichePratique/Comprendre-valeur-legale-devis-258117.htm
Vous ne pouvez pas voir avec un autre organisme moins ch..t ?
Je pense en effet être tombé sur des c***...
Pour être plus précis sur le cas:
Je m'apprête à acheter un bien immobilier à réhabiliter, celui-ci étant mon 1er j'ai le droit au prêt à taux 0. Je fais affaire avec un maitre d'oeuvre (entreprise généraliste du BTP) concernant la future réalisation de mon potentiel futur Bien (sous réserve d'acceptation du financement à taux 0%).
là où ça coince: l'organisme de financement me demande le contrat d'engagement avec l'entreprise, chose qui est irréalisable tant que je ne suis pas propriétaire de la maison...
Et le serpent se mort la queue puisque je ne pourrais pas acquérir ce bien sans le financement...
Peut-être s'agit-il d'un moyen de me refuser ce à quoi j'ai pleinement droit selon les critères fixés par le gouvernement...
Pour être plus précis sur le cas:
Je m'apprête à acheter un bien immobilier à réhabiliter, celui-ci étant mon 1er j'ai le droit au prêt à taux 0. Je fais affaire avec un maitre d'oeuvre (entreprise généraliste du BTP) concernant la future réalisation de mon potentiel futur Bien (sous réserve d'acceptation du financement à taux 0%).
là où ça coince: l'organisme de financement me demande le contrat d'engagement avec l'entreprise, chose qui est irréalisable tant que je ne suis pas propriétaire de la maison...
Et le serpent se mort la queue puisque je ne pourrais pas acquérir ce bien sans le financement...
Peut-être s'agit-il d'un moyen de me refuser ce à quoi j'ai pleinement droit selon les critères fixés par le gouvernement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...