Loi Hamon Ass Auto
gardel75
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gardel75 Messages postés 150 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour et merci de bien vouloir me dire si le texte de loi permet de résilier librement ou bien de passer obligatoirement par un nouvel assureur .En ce qui me concerne , j'interprète le texte , comme non obligatoire de passer par un nouvel assureur pour résilier , c'est juste plus facile et plus rapide .
Merci pour vos réponses .
Merci pour vos réponses .
4 réponses
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Bonjour,
Si c'est pour changer de compagnie, il faut effectivement passer par le nouvel assureur, c'est lui qui fait la demande de résiliation.
Qu'est ce qui vous gêne dans cette procédure qui vous évite la perte de temps et la dépense d'un recommandé AR ?
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J'ai bien compris et je repose ma question :
Qu'est ce qui vous gêne dans cette procédure qui vous évite la perte de temps et la dépense d'un recommandé AR ?
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C'est pourtant clair dans le texte.
Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/resiliation/loi-hamon/
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Bonjour
En ce qui me concerne , j'interprète le texte , comme non obligatoire de passer par un nouvel assureur pour résilier , c'est juste plus facile et plus rapide .
Vous interprétez mal.
L 113-15-2 al4 CdAPour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...