Casier judiciaire formulaire
Résolu1 réponse
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ModérateurBonjour,
C'est là que ça se passe : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/creation/orientation.xhtml
Et c'est la personne elle-même qui doit faire sa demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...