Non-règlement des loyers
Bonjour*
je suis propriétaire d'un logement, j'ai transmis par voix d'huissier 6 mois avant la fin du bail, qui sera le 01/01/2019. Motif: pour non règlement des loyers, mais cela tombe juste dans la trêve hivernale .
Pouvez-vous me donner des informations.
Par avance je vous en remercie?
Cordialement
je suis propriétaire d'un logement, j'ai transmis par voix d'huissier 6 mois avant la fin du bail, qui sera le 01/01/2019. Motif: pour non règlement des loyers, mais cela tombe juste dans la trêve hivernale .
Pouvez-vous me donner des informations.
Par avance je vous en remercie?
Cordialement
A voir également:
- Non-règlement des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - Accueil - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
11 déc. 2018 à 12:52
11 déc. 2018 à 12:52
Bonjour
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2018 à 15:35
cordialement