A voir également:
- Non-règlement des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
11 déc. 2018 à 12:52
11 déc. 2018 à 12:52
Bonjour
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2018 à 15:35
cordialement