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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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11 déc. 2018 à 12:52
11 déc. 2018 à 12:52
Bonjour
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2018 à 15:35
cordialement