Non-règlement des loyers
ThierryWillemin
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ThierryWillemin -
ThierryWillemin -
Bonjour*
je suis propriétaire d'un logement, j'ai transmis par voix d'huissier 6 mois avant la fin du bail, qui sera le 01/01/2019. Motif: pour non règlement des loyers, mais cela tombe juste dans la trêve hivernale .
Pouvez-vous me donner des informations.
Par avance je vous en remercie?
Cordialement
je suis propriétaire d'un logement, j'ai transmis par voix d'huissier 6 mois avant la fin du bail, qui sera le 01/01/2019. Motif: pour non règlement des loyers, mais cela tombe juste dans la trêve hivernale .
Pouvez-vous me donner des informations.
Par avance je vous en remercie?
Cordialement
A voir également:
- Non-règlement des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
1 réponse
Bonjour
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
période hivernale ou pas,
le bail s'arrête au 01.01.2019 et le locataire doit partir.
Si le locataire ne part pas, il faudra l'assigner devant le tribunal d'instance, pour confirmation du congé, et condamnation à son expulsion ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
et des dommages intérêts pour son non départ.
Une fois la condamnation obtenue, l'huissier pourra engager la procédure d'expulsion si les locataires ne partent pas d'eux même.
Vu la longueur pour avoir le jugement et que la procédure d'expulsion se fasse, la période hivernale sera terminée et l'expulsion pourra se faire si besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement