Bénéficiaire contract assurance-vie

OTTINO - Modifié le 11 déc. 2018 à 12:51
forma - 13 déc. 2018 à 12:36

Bonjour*

Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €.
La question est la suivante: 30 500 €, sont calculés sur chaque assurance (s'il y en a plus d'une) ou sur la somme des montants versés après les 70 années d'assurance supplémentaires?

Merci.

A voir également:

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Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma
13 déc. 2018 à 12:36

bonjour
l'abattement concerne toutes les sommes versées après 70 ans . un seul abattement pour la totalité des contrats

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