Bénéficiaire contract assurance-vie
OTTINO
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Bonjour*
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €.
La question est la suivante: 30 500 €, sont calculés sur chaque assurance (s'il y en a plus d'une) ou sur la somme des montants versés après les 70 années d'assurance supplémentaires?
Merci.
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €.
La question est la suivante: 30 500 €, sont calculés sur chaque assurance (s'il y en a plus d'une) ou sur la somme des montants versés après les 70 années d'assurance supplémentaires?
Merci.
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